Depart a l'etranger et preavis de depart location

[cat..]

Bonjour,

Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
"d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.

Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Merci.

Catherine.

[cat..]

Bonjour,

Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
"d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.

Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Merci.

Catherine.

Avez-vous une reference d'article de loi pour ca ?

[R1]

Bonjour,

Je projette de m'expatrier, je suis locataire et mon bail precise que
le preavis de depart - 3 mois - est ramene a 1 mois en cas
"d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou
de nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi".

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.

Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Non puisque vous ne répondez pas aux conditions de réduction du préavis.
Est-ce que votre propriétaire doit supporter une possible perte de loyer du
fait d'une décision que vous avez prise de votre propre chef? Non, c'est à
ça que sert le préavis.

[R1]

Avez-vous une reference d'article de loi pour ca ?

pour quoi?

[Drannob]

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.
Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Bonsoir
Je suppose que vous louez un logement vide reglementé par la loi 89-462
Pour beneficier du preavis derogatoire de 1 mois , c'est l'employeur qui
doit vous licencier , ou changer votre lieu d'affectation d'emploi .
Le depart volontaire , la demission de l'employé n'entre pas dans le cadre
de la Loi du 6 juillet 1989 art 12 et 15-1.
le preavis requis est de 3 mois à réception effective par le bailleur de la
LRAR , ou par notification extra judiciaire d'Huissier .

--
Drannob

[Elastoc]

Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
une boite dans le pays d'accueil.

Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
Version consolidée au 14 mai 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

Confère article 15

extrait:
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane
du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à
un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de
santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Votre demande n'est pas assez précise:
"Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour une
boite dans le pays d'accueil."

Si vous quittez votre employeur de votre plein grès et qu'il ne s'agit pas
d'une mutation dans un pays étranger pour le même employeur
votre cas ne s'applique pas à cette loi.

Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter, mais amha votre
cas ne s'y adapte pas dans la mesure où j'ai correctement interprété votre
demande.

Est ce le cas ?

--
Elastoc

[moisse]

>> Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler pour
>> une boite dans le pays d'accueil.

>> Mon preavis est-il ramenable a un mois ?

> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
> 1986 NOR: EQUX8910174L
> Version consolidée au 14 mai 2009

> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

> Confère article 15

> extrait:
> "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il
> émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
> Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de
> perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
> le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis
> d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des
> locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie
> un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu
> minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre
> recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
> d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la
> lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
> Votre demande n'est pas assez précise:
> "Je partirais en quittant mon employeur en France pour travailler
> pour une boite dans le pays d'accueil."

> Si vous quittez votre employeur de votre plein grès et qu'il ne
> s'agit pas d'une mutation dans un pays étranger pour le même employeur
> votre cas ne s'applique pas à cette loi.

> Maintenant il y a des jurisprudence qu'il faut consulter, mais amha
> votre cas ne s'y adapte pas dans la mesure où j'ai correctement
> interprété votre demande.

> Est ce le cas ?

L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la jurisprudence
vient faire ici.

--
Moisse

[Elastoc]

L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la
jurisprudence

vient faire ici.

1 exemple parmi 100
Jurisprudence 2001 - Cass. Civ. III : 4.4.01 concernant l'article 15

http://www.anil.org/fr/analyses-et-c...non/index.html


--
Elastoc

[Elastoc]

L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la jurisprudence
vient faire ici.

Je m'aperçois que j'ai donné un exemple sans explication, honte sur moi sur
ce fil:

Donc je répare cette lacune, c'est la jurisprudence qui détermine si un
texte de loi est d'ordre public ou pas.
Il y a une petite confusion là ...
Ce cours de droit n'a pas été très bien digéré isn'it ? ;-)

--
Elastoc

[MichelB]

>> L'article 15 est d'ordre public, je ne vois pas ce que la jurisprudence
>> vient faire ici.

> Je m'aperçois que j'ai donné un exemple sans explication, honte sur moi sur
> ce fil:

> Donc je répare cette lacune, c'est la jurisprudence qui détermine si un
> texte de loi est d'ordre public ou pas.
> Il y a une petite confusion là ...
> Ce cours de droit n'a pas été très bien digéré isn'it ? ;-)

> --
> Elastoc

Vous voulez parler des cours de droit que vous n'avez jamais suivi?
Si vous aviez pris le temps de lire la loi de 89 vous auriez vu que c'est le
législateur qui affirme le caractère public de tout ou partie des lois:
article 2 de la loi de 89:
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public...
Le rôle du juge, du législateur, des tribunaux sont abordés en 1ère semaine de
première année de droit.
Après des affirmations délirantes dans un un précédent fil, vous vous
ridiculisez à nouveau en prétendant donner des leçons dans en domaine où vous
faites la démonstration que vous n'y connaissez rien. Votre suffisance n'a
d'égal que voutre ignorance!