Baisse IRL et loyer

[Maltek]

Bonjour

l'Indice de Référence des Loyers (IRL) augmente moins vite et pourrait
devenir négatif en fin d'année.
<http://www.insee.fr/fr/themes/conjon...dice_loyer.asp>
Dans le cas d'un bail prévoyant une révision annuelle au plus égale à
l'IRL, et si celui-ci est négatif, le bailleur est-il tenu de baisser le
loyer?
Merci

[Drannob]

le bailleur est-il tenu de baisser le
loyer?

Bonjour
Pas seulement le bailleur, le locataire aussi , le bail est un contrat que
les 2 parties doivent respecter .
le bail est est revisé annuellement à la date convenue entre les parties en
fonction de l'IRL , à la hausse comme à la baisse .

--
Drannob

[Dominick]

Ca me rappelle l'epoque lointaine ou un des precedents indices avait
baisse, avant que ne soit cree la moyenne des indices afin d'eviter de
retomber sur une baisse.

Ceux dont le loyer avait baisse etait ceux dont le bail parlait de
"revision".
Ceux dont le bail parlait "d'augmentation" n'avait pas vu leur loyer
baisser.

[zetrader parrain dubus binck]

Bonjour

l'Indice de Référence des Loyers (IRL) augmente moins vite et pourrait
devenir négatif en fin d'année.
<http://www.insee.fr/fr/themes/conjon...dice_loyer.asp>
Dans le cas d'un bail prévoyant une révision annuelle au plus égale à
l'IRL, et si celui-ci est négatif, le bailleur est-il tenu de baisser
le loyer?
Merci

Ce serait bien

[belloy]

Bonjour

l'Indice de Référence des Loyers (IRL) augmente moins vite et pourrait
devenir négatif en fin d'année.
<http://www.insee.fr/fr/themes/conjon...dice_loyer.asp>
Dans le cas d'un bail prévoyant une révision annuelle au plus égale à
l'IRL, et si celui-ci est négatif, le bailleur est-il tenu de baisser le
loyer?
Merci

Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de l'indice,
celle ci doit être prise en compte pour la révision du loyer (Réponse
ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)

[Jean-Marc Desperrier]

Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de l'indice,
celle ci doit être prise en compte pour la révision du loyer (Réponse
ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)

Comment cela clause contraire ? Le bail peut préciser qu'il n'y a pas de
révision, mais il ne peut pas préciser qu'il soit révisé suivant un
autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un indice qui donnerait
un résultat supérieur à l'IRL.

Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui empêcherait de prendre
en compte les évolutions négative serait légale.
Il me semble que c'est soit aucune révision, soit toutes les révisions y
compris négatives.

[moisse]

>> Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de
>> l'indice, celle ci doit être prise en compte pour la révision du
>> loyer (Réponse ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)

> Comment cela clause contraire ? Le bail peut préciser qu'il n'y a pas
> de révision, mais il ne peut pas préciser qu'il soit révisé suivant un
> autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un indice qui
> donnerait un résultat supérieur à l'IRL.

> Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui empêcherait de prendre
> en compte les évolutions négative serait légale.
> Il me semble que c'est soit aucune révision, soit toutes les
> révisions y compris négatives.

Rapellons alors l'article 17 de la loi de 89
==/
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci
intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à
défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un
indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond
à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la
consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle
fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice
publié à la date de signature du contrat de location.

==/

A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
variation négative (si c'est possible) ne paraît pas illicite.

A+



--
Moisse

[R1]

>>> Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de
>>> l'indice, celle ci doit être prise en compte pour la révision du
>>> loyer (Réponse ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)

>> Comment cela clause contraire ? Le bail peut préciser qu'il n'y a pas
>> de révision, mais il ne peut pas préciser qu'il soit révisé suivant un
>> autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un indice qui
>> donnerait un résultat supérieur à l'IRL.

>> Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui empêcherait de prendre
>> en compte les évolutions négative serait légale.
>> Il me semble que c'est soit aucune révision, soit toutes les
>> révisions y compris négatives.

> Rapellons alors l'article 17 de la loi de 89
> ==/
> d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci
> intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à
> défaut, au terme de chaque année du contrat.

> L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un
> indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
> statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond
> à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la
> consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle
> fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice
> publié à la date de signature du contrat de location.

> ==/

> A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
> variation négative (si c'est possible) ne paraît pas illicite.

sauf que dans ce cas, une révision à +0% serait une révision à un taux
supérieur à la révision de l'indice de référence IRL, non?

[moisse]

>>>> Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de
>>>> l'indice, celle ci doit être prise en compte pour la révision du
>>>> loyer (Réponse ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)

>>> Comment cela clause contraire ? Le bail peut préciser qu'il n'y a
>>> pas de révision, mais il ne peut pas préciser qu'il soit révisé
>>> suivant un autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un
>>> indice qui donnerait un résultat supérieur à l'IRL.

>>> Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui empêcherait de
>>> prendre en compte les évolutions négative serait légale.
>>> Il me semble que c'est soit aucune révision, soit toutes les
>>> révisions y compris négatives.

>> Rapellons alors l'article 17 de la loi de 89
>> ==/
>> d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,
>> celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les
>> parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

>> L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation
>> d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national
>> de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui
>> correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution
>> des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de
>> clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est
>> celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de
>> location.

>> ==/

>> A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
>> variation négative (si c'est possible) ne paraît pas illicite.

> sauf que dans ce cas, une révision à +0% serait une révision à un taux
> supérieur à la révision de l'indice de référence IRL, non?

>> A+
>> --
>> Moisse

C'est l'augmentation du loyer qui en résulte qui ne peut excéder...
Pas d'augmentation de loyer, le reste n'est donc plus à considérer.

--
Moisse

[R1]

(...)

>>> A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
>>> variation négative (si c'est possible) ne paraît pas illicite.

>> sauf que dans ce cas, une révision à +0% serait une révision à un taux
>> supérieur à la révision de l'indice de référence IRL, non?

>>> A+
>>> --
>>> Moisse

> C'est l'augmentation du loyer qui en résulte qui ne peut excéder...
> Pas d'augmentation de loyer, le reste n'est donc plus à considérer.

si on veut jouer: est-ces que +0% peut être pris pour une augmentation?

L'épreuve de Philo du bac est passée mais il pourrait y avoir débat. :-)