AVANTAGES et INCONVENIENTS de louer un meublé ?

[Imochon]

Hello,

J'ai la possibilité d'acquerir un studio meublé. J'ai entendu dire que la
loi n'était pas la meme. je voulais donc connaitre les différence entre un
meublé et un vide.

Et connaitre globalement les differences tant au niveau legislatif que
fiscal.

merci d'avance.

[jbb2000]

Difficile de répondre en quelques mots. C'est très différent à plusieurs
points de vue.
1. Fiscal :
- La location d'un logement vide se déclare en revenus fonciers (Voir
formulaire 2044)
- La location d'un meublé, c'est du commerce, donc rien à voir. Les
bénéfices (ou déficits) sont déclarés en BIC (Formulaire 2031)
2. Loi
- Un locataire d'un logement vide bénéficie d'une forte protection. Bail non
résiliable par le propriétaire en cours de durée. A la fin du bail, le
propriétaire est obligé d'accorder le renouvellement du bail sauf ds 2 cas
(récupérer le logement pour un membre de la famille, ou pour le vendre dans
lequel cas le locataire à un droit de préemption)
- Pour un meublé, les droits du locataires sont beaucoup plus réduit. En
général les locations en meublé sont de courte durée.

[belloy]

Jbb 2000,
la location meublée est juridiquement une activité civile (et non
commerciale), mais vous avez raison en partie, car elle est considérée
commerciale par l'administration fiscale et seulement par elle.

[Imochon]

Merci pour vos reponses.

Ce que je voulais savoir en gros, c'est s'il y avait plus d'avantages ou
plus d'inconvénients pour le propriétaire ( et non le locataire ) à louer
en meublé plutot que vide . je réitère donc ma question ?

J'ai entendu du qu'il ya avait une réduction d'impots de 50% dans le cas
d'un meuble .. info ou intox ?

Mercid 'avance de vos reponses et autres détails interessants sur le sujet
...

[Jean-Yves]

Bonjour,

Hello,

J'ai la possibilité d'acquerir un studio meublé. J'ai entendu dire que la
loi n'était pas la meme. je voulais donc connaitre les différence entre un
meublé et un vide.

Et connaitre globalement les differences tant au niveau legislatif que
fiscal.

merci d'avance.

Du point de vue législatif, le bail que vous concluerait n'aura pas les
mêmes "contraintes" que dans le cas d'une location de local vide (loi de
1989). Par exemple pour un meublé, rien ne vous interdit de faire un bail de
1 an, alors que pour un logement vide c'est 3 ans (il y a une possibilité de
réduire si on le mentionne dans le bail mais c'est très encadré).

Jean-Yves

[belloy]

Sur le plan civil :

La location meublée est régie par le code civil. (art 1708 à 1762)
Avantages pour le propriétaire :
Vous fixez librement durée du bail initial avec le locataire.
Congé réduit sans obligation de motiver.
Pas d'obligation de renouveler le bail.
Vous pouvez mettre à la charge du locataire les réparations autres que
locatives, ainsi que l'impôt foncier.

Si vous louez + de 4 logements (c'est à dire à partir du 5eme), constituant
la résidence principale des locataires, (art. L. 632 du Code construction et
de l'habitation) :
bail durée mini 1 an,
le locataire peut résilier à tout moment avec prévis 1 mois,
le bail est reconduit tacitement pour même durée d'un an,, le bailleur qui
ne souhaite pas renouveler préavis 3 mois et motivation du refus de
renouvellement.

Sur le plan réglementation urbanisme :
Si le local situé à Paris ou dans une commune dans un rayon de 50 km, et
dans les autres communes de 10 000 habitants et +,
est à usage d'habitation, à compter du 2ème logement, il vous faudra
l'autorisation du préfet comptent pour changement d'affectation (art.L.
631-7 du Code construction et de l'habitation).

Sur le plan des obligations :
1) Régime micro bic : (CA inférieur à 76 300 euros)
Inscription RCS,
Tenue registre recettes (art. 17-4 du C. du commerce)
Tenue comptabilité, registre achats, suivi des immo, amortissements etc...
Imposition forfaitaire sur 28% du CA.

2) régime simplifié
Compta de trésorerie,
Enregistrement des créances et dettes
Bilan et Cpte de résultat simplifié

Sur le plan fiscal en qques mots...

Loueur en meublé professionnel (chiffre d'affaire supérieur à 23 000 euros
ttc/an ou cette activité représente au moins 50% des revenus globaux ) :
Régime des BIC, déficit imputable sur le revenu global. Obligation
d'inscription RCS et cotisations sociales des TNS.
Loueur en meublé NON professionnel (CA inférieur à 23 000 euros ttc/an) BIC
mais déficit imputable des revenus de même catégorie, reportable sur les
années suivantes pendant 6 ans à partir de 2003 (à vérifier) et reportable
indéfiniment (à compter e 2005, à vérifier encore).
Certaines dispositions sont favorables en terme de plus value, selon le
régime de location et le montant du CA...

Voilà une première approche, ne vous lancez pas aveuglément dans cette
opération,

[Imochon]

Merci bcp bcp !