Frais d'envois de quittance

[Aurélien]

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement dans une résidence etudiante
gérée par la société Foncia.
Or celle-ci me demande 1.99 euros de frais d'envois de quittance. Après
renseignement, il semblerait que ces frais n'ont aucune raison d'etre car je
crois que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande.

Qu'en est-il exactement ? Dois-je malgré tout payer ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette news en espérant
que vous pourrez m'indiquer la marche à suivre et quels sont mes recours.

[Remi]

Bonjour,

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement dans une résidence etudiante
gérée par la société Foncia.
Or celle-ci me demande 1.99 euros de frais d'envois de quittance. Après
renseignement, il semblerait que ces frais n'ont aucune raison d'etre car je
crois que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande.

Ils sont tenus de fournir, gratuitement, une quittance mais pas de vous
l'envoyer. Pour éviter ces frais, dites-leur simplement que vous
souhaitez venir les chercher ou donnez-leur une enveloppe timbrée à
votre adresse.
Il y a ces otions de quérable/portable. Tenez, via google, j'ai trouvé :
http://www.adil83.org/modules.php?na...tpage&artid=96
au cas où ils vous disent que c'est impossible et que vous êtes, bien
entendu, le seul à demander ça et qu'ils n'en ont pas le temps...
Rémi.

[Sébastien Delpeuch]

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appartement dans une résidence etudiante
gérée par la société Foncia.
Or celle-ci me demande 1.99 euros de frais d'envois de quittance. Après
renseignement, il semblerait que ces frais n'ont aucune raison d'etre car je
crois que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande.

Qu'en est-il exactement ?

Vos renseignement sont exacts : "Le bailleur est tenu de remettre
gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande..."
(article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui d'ailleurs stipule dans
son article n°2 que cet article est d'ordre public).

Coté jurisprudence : il y a un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en
date du 14/12/95 qui va dans le même sens.

Coté commission des clauses abusives : recommandation n° 2000-01,
BOCCRF du 22/6/2000).

Dois-je malgré tout payer ?

Non. Envoyez une LRAR à votre agence en lui citant les textes
susvisés, et en lui demandant de ne plus vous facturer ces frais et
qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance.

Normalement, elle doit cesser, si elle ne le fait pas, il ne vous
reste que saisir le juge (comme c'est d'ordre public, le juge est
obligé d'ordonner d'office l'arrêt des ces payement).

[smash]

effectivement elle doit fournir de façon gratuite les quittances de loyers,
par contre elle est juste tenu de les mettre à votre disposition, pas de les
envoyer

Pascal

[Jean-Phi63]

effectivement elle doit fournir de façon gratuite les quittances de loyers,
par contre elle est juste tenu de les mettre à votre disposition, pas de les
envoyer

Mais si le propriétaire choisi de l'envoyer par la poste, il ne peut
pas récupérer le timbre, et encore moins plus que le timbre !

D'autre part l'agence ne peut rien facturer au locataire, le contrat de
gestion est signé entre l'agence entre le propriétaire, IL EST
INNOPOSABLE AU LOCATAIRE

D'une ADIL à l'autre :
beaucoup plus détaillé

http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=292

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

[Jean-Phi63]

effectivement elle doit fournir de façon gratuite les quittances de loyers,
par contre elle est juste tenu de les mettre à votre disposition, pas de
les
envoyer

Mais si le propriétaire choisi de l'envoyer par la poste, il ne peut
pas récupérer le timbre, et encore moins plus que le timbre !

D'autre part l'agence ne peut rien facturer au locataire, le contrat de
gestion est signé entre l'agence entre le propriétaire, IL EST
INNOPOSABLE AU LOCATAIRE

D'une ADIL à l'autre :
beaucoup plus détaillé

http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=292

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

[Jean-Pierre]

>> Bonjour,

>> je suis actuellement locataire d'un appartement dans une résidence etudiante
>> gérée par la société Foncia.
>> Or celle-ci me demande 1.99 euros de frais d'envois de quittance. Après
>> renseignement, il semblerait que ces frais n'ont aucune raison d'etre car je
>> crois que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
>> locataire qui en fait la demande.

>> Qu'en est-il exactement ?

> Vos renseignement sont exacts : "Le bailleur est tenu de remettre
> gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande..."
> (article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui d'ailleurs stipule dans
> son article n°2 que cet article est d'ordre public).

> Coté jurisprudence : il y a un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en
> date du 14/12/95 qui va dans le même sens.

> Coté commission des clauses abusives : recommandation n° 2000-01,
> BOCCRF du 22/6/2000).

> Dois-je malgré tout payer ?

> Non. Envoyez une LRAR à votre agence en lui citant les textes
> susvisés, et en lui demandant de ne plus vous facturer ces frais et
> qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance.

> Normalement, elle doit cesser, si elle ne le fait pas, il ne vous
> reste que saisir le juge (comme c'est d'ordre public, le juge est
> obligé d'ordonner d'office l'arrêt des ces payement).

ATTENTION : la délivrance de la quittance doit effectivement être gratuite mais
il est parfaitement légal de demander des frais d'expédition (raisonnables
toutefois).

Si vous ne voulez pas payer ces frais, vous devez retirer la quittance chez le
bailleur (ou son mandataire).

[Firstneo]

ATTENTION : la d livrance de la quittance doit effectivement tre gra
tuite mais
il est parfaitement l gal de demander des frais d'exp dition (raisonn
ables
toutefois).

Si vous ne voulez pas payer ces frais, vous devez retirer la quittance ch
ez le
bailleur (ou son mandataire).

ah bon tu as vu ça ou???
- Une Réponse Ministérielle a précisé que : l'envoi d'un avis
d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les
frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas)
ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. (;in; JCP [N] ;
1985, Pratique p.180 ; Rép. Quest. Ecrite n.56620: J.O. Déb. Ass.
Nat., 3 décembre 1984, p. 5333).
- De plus, La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite
au regard de dispositions d'ordre public les ;clauses prévoyant que
les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou
quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la
loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août ;
(recommandation n° 2000-01émise par la Commission des clauses abusives
; BOCC RF du 22 juin 2000).

c'est pourtant clair non? il est parfaitement illégale de demander des
frais d'expédition.

de plus j'ai contacté l'adil de mon département et les locataires sont
en droit de demander le rembourssement de ces frais en remontant
jusqu'à 30ans.

la seule chose qui est vrai c'est que l'agence peut mettre à
disposition la quittance chez le bailleur et donc ne pas l'envoyer.
Cependant si tu demandes par écrit au bailleur de l'envoyer à ton
domicile il sera obliger de le faire sans pouvoir te demander des
frais supplémentaires.

beaucoup d'agences jouent sur le fait que la loi du 6 juillet 1989
n'est pas clair; mais celle-ci à été précisé par des arrétés
ministerielle et autres recommandations.

attention tout ceçi s'applique uniquement pour les logement non
meublés!!

[Jean-Phi63]

>> ATTENTION : la d livrance de la quittance doit effectivement tre gra
>> tuite mais
>> il est parfaitement l gal de demander des frais d'exp dition (raisonn
>> ables
>> toutefois).

>> Si vous ne voulez pas payer ces frais, vous devez retirer la quittance ch
>> ez le
>> bailleur (ou son mandataire).


> ah bon tu as vu ça ou???
> - Une Réponse Ministérielle a précisé que : l'envoi d'un avis
> d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte
> d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les
> frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas)
> ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. (;in; JCP [N] ;
> 1985, Pratique p.180 ; Rép. Quest. Ecrite n.56620: J.O. Déb. Ass.
> Nat., 3 décembre 1984, p. 5333).
> - De plus, La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite
> au regard de dispositions d'ordre public les ;clauses prévoyant que
> les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou
> quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la
> loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août ;
> (recommandation n° 2000-01émise par la Commission des clauses abusives
> ; BOCC RF du 22 juin 2000).

> c'est pourtant clair non? il est parfaitement illégale de demander des
> frais d'expédition.

> de plus j'ai contacté l'adil de mon département et les locataires sont
> en droit de demander le rembourssement de ces frais en remontant
> jusqu'à 30ans.

> la seule chose qui est vrai c'est que l'agence peut mettre à
> disposition la quittance chez le bailleur et donc ne pas l'envoyer.
> Cependant si tu demandes par écrit au bailleur de l'envoyer à ton
> domicile il sera obliger de le faire sans pouvoir te demander des
> frais supplémentaires.

> beaucoup d'agences jouent sur le fait que la loi du 6 juillet 1989
> n'est pas clair; mais celle-ci à été précisé par des arrétés
> ministerielle et autres recommandations.

> attention tout ceçi s'applique uniquement pour les logement non
> meublés!!

ouf! les légendes urbaines ont la vie dure ! On devrait la recommnandée
à hoaxkiller, celle là !

merci de prendre le relais, firstnéo.

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

[Aurélien]

attention tout ceçi s'applique uniquement pour les logement non
meublés!!

Que dois-je donc faire en pratique ? Car je suis dans un meublé ...
Je viens de recevoir ma quittance à l'accueil de ma residence, quittance
envoyée et timbrée à la machine, 0.50 euros.
Frais d'envois de quittance = 2 euros.
Donc que ce soit legal ou pas, ils se mettent 1.50 euros ds la poche.

Je paye le tout ? (comme d'hab)
Je paye le loyer moins les 2 euros ? (problemes possibles ?)

Je sais que 2 euros n'est pas une somme importante, mais sur le principe,
c'est limite.

Merci de vos informations.