taxe fonciere

[arnaud]

Bonsoir,

J'ai acheté en début d'année 2004 un appartement.

Et voilà que je reçois un avis de l'ancien propriétaire qui me demande de
payer une partie de la taxe foncière.



Suis-je obliger de payer ?

Je croyais que c'était le propriétaire au 1er janvier qui devait s'acquitter
du paiement.



Que ce passe t'il si je refuse ?

Y a t'il un texte de loi qui peu m'obliger à payer ?




Arnaud

[Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE]

Bonsoir,

J'ai acheté en début d'année 2004 un appartement.

Et voilà que je reçois un avis de l'ancien propriétaire qui me
demande de payer une partie de la taxe foncière.



Suis-je obliger de payer ?

Non, dans la mesure où l'avis n'est pas à votre nom.

Je croyais que c'était le propriétaire au 1er janvier qui devait
s'acquitter du paiement.

C'est exact

Que ce passe t'il si je refuse ?

Rien, puisqu'à l'égard de l'administration fiscale, vous n'êtes pas
redevable.

Y a t'il un texte de loi qui peu m'obliger à payer ?

Non, mais relisez bien votre acte de vente pour vérifier qu'il n'y a pas
une clause indiquant expressement que l'acquéreur (vous) s'engage à
rembourser au vendeur la taxe foncière au prorata du temps écoulé entre la
signature dudit acte et le 31 décembre 2004.


PPHN

[Jean-Michel]

>> Bonsoir,

>> J'ai acheté en début d'année 2004 un appartement.

>> Et voilà que je reçois un avis de l'ancien propriétaire qui me
>> demande de payer une partie de la taxe foncière.



>> Suis-je obliger de payer ?

> Non, dans la mesure où l'avis n'est pas à votre nom.


>> Je croyais que c'était le propriétaire au 1er janvier qui devait
>> s'acquitter du paiement.

> C'est exact


> Que ce passe t'il si je refuse ?

> Rien, puisqu'à l'égard de l'administration fiscale, vous n'êtes pas
> redevable.

Bonjour,

Je suis de votre avis sur la totalité des points, excepté celui ci-dessus où
il convient d'apporter des précisions. Car normalement le Notaire qui a fait
enregistrer la vente, l'a également fait à l'Administration fiscale. Et dans
ce domaine, il convient de différencier la taxe foncière de la taxe
d'habitation. Autant pour la seconde il n'y a aucun problème puisque c'est
l'occupant au 1er janvier qui la règle autant pour la seconde, les "règles"
vont être celles contenues dans le contrat de vente. Si ce contrat stipule
que l'acquéreur paiera au prorata,comme c'est le cas dans la majorité des
actes de vente, il pourra être recherché et poursuivi sur cette base, non
seulement par le vendeur, mais également par l'Administration fiscale.
Le risque en dehors des pénalités de 10% pour retard est le paiement d'une
pénalité au minimum de 20% pour "mauvaise foi"... Sans compter une amende
éventuelle si le contrôleur applique stricto sensu le livres des procédures
fiscales.

>> Y a t'il un texte de loi qui peu m'obliger à payer ?

> Non, mais relisez bien votre acte de vente pour vérifier qu'il n'y a pas
> une clause indiquant expressement que l'acquéreur (vous) s'engage à
> rembourser au vendeur la taxe foncière au prorata du temps écoulé entre la
> signature dudit acte et le 31 décembre 2004.

Bien sûr vous avez raison, mais l'acquéreur pourra être poursuivi s'il ne
règle pas le vendeur !

Bien cordialement,

--
Jean-Michel - jmkdb

[arnaud]

Bonjour,



Je viens de relire l'acte de vente, et il est effectivement mentionné que je
doits payer la taxe foncière au prorata



Donc, il est préférable d'après vous que je paye une partie à l'ancien
propriétaire.

Je vais alors, lui demander de me faire une lettre pour prouver le
paiement.



Dois-je déclarer le paiement au service des impôts ?



Par contre en ce qui concerne la taxe d'habitation, il est bien écrit dans
l'acte de vente que je ne dois pas la payer pour 2004



Arnaud

[Jean-Michel]

Bonjour,



Je viens de relire l'acte de vente, et il est effectivement mentionné que je
doits payer la taxe foncière au prorata

C'est un peu normal non ? La taxe d'habitation s'applique à l'occupant, la
taxe foncière au propriétaire foncier, or c'est bien en tant que
propriétaire foncier que vous êtes redevable de cet impôt.

Donc, il est préférable d'après vous que je paye une partie à l'ancien
propriétaire.

J'aime bien votre adjectif "préférable". Il s'agit tout de même de vos
engagements et de vos obligations.

Je vais alors, lui demander de me faire une lettre pour prouver le
paiement.

Si vous réglez par chèque cela n'est vraiment pas nécessaire. En revanche,
le vendeur doit vous fournir la copie de la feuille d'imposition. Si vous
n'êtes pas rassuré, voyez avec le notaire qui a rédigé l'acte authentique.

Dois-je déclarer le paiement au service des impôts ?
Non, ce n'est pas utile.

Par contre en ce qui concerne la taxe d'habitation, il est bien écrit dans
l'acte de vente que je ne dois pas la payer pour 2004

Le contraire aurait été très étonnant !

Bonne journée,


--
Jean-Michel - jmkdb

[Laurent TEBOUL]

Je viens de relire l'acte de vente, et il est effectivement mentionné que
je
doits payer la taxe foncière au prorata

Donc, il est préférable d'après vous que je paye une partie à l'ancien
propriétaire.

Il est effectivement préférable d'être honnête.

Laurent

[LaMite]

il pourra être
recherché et poursuivi sur cette base, non seulement par le
vendeur, mais également par l'Administration fiscale.

Non Jean Michel, l'administration fiscale ne connaît et ne poursuit
pour paiement que le propriétaire au 01 janvier.
La disposition contractuelle du remboursement prorata temporis de la
taxe foncière n'est pas opposable à l'administration.

Cordialement

Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

[Jean-Michel]

>> il pourra être
>> recherché et poursuivi sur cette base, non seulement par le
>> vendeur, mais également par l'Administration fiscale.

> Non Jean Michel, l'administration fiscale ne connaît et ne poursuit
> pour paiement que le propriétaire au 01 janvier.
> La disposition contractuelle du remboursement prorata temporis de la
> taxe foncière n'est pas opposable à l'administration.

Bonsoir Dominique,

Sincèrement j'étais persuadé que l'acte notarié enregistré au rang des
minutes était précisément opposable !
Finalement l'Administration ne voit que ce qu'elle a envie de voir !

Merci à toi

A bientôt

--
Jean-Michel - jmkdb