Préavis moins 4 jours : toujours pas de date pour l'état des lieux sortant

[Franck]

N'ayant eu qu'une seule réponse au message posté il y a quelques jours, je
me permets de revenir à la charge car je suis en plein dans l'inconnu et
j'aimerais savoir à quoi m'en tenir.

Le préavis de mon appart arrivera à terme vendredi 15 octobre, date
mentionnée dans le courrier retourné par mon agence suite à ma dédite.
Malheureusement, malgré plusieurs coups de téléphone et plusieurs fax,
l'agence n'a pas encore fixé de date pour effectuer l'état des lieux
sortant. Je commence à désespérer et je crains que l'agence m'impose une
date, au tout dernier moment, alors qu'il sera impossible pour moi de me
rendre disponible...

D'où mes questions :

1/ L'agence a-t-elle le droit de m'imposer une date et un horaire, sachant
que j'ai tout fait (depuis près de trois mois...) pour qu'une date convenant
à tous soit trouvée, mais que l'agence n'a jamais répondu à mes demandes (on
m'a assuré, par téléphone, à plusieurs reprises qu'une date me serait
proposée rapidement, mais j'attends toujours...) ?

2/ Si oui, que se passe-t-il si je ne peux pas m'y rendre (j'ai un travail
qui ne me permet pas de me libérer dans la journée) ?

3/ Si nous ne pouvons pas convenir d'une date avant la fin du préavis, que
se passe-t-il ? Si j'en crois "noname", qui a répondu à mon précédent post,
il faut que j'envoie les clefs en recommandé à l'agence le lendemain de la
fin du préavis, et le logement est réputé avoir été rendu dans le même état
qu'à mon entrée. Mais j'ai eu d'autres versions, notamment le fait qu'il me
faudrait continuer à payer le loyer jusqu'à l'état des lieux, même après la
fin du préavis... Qu'en est-il vraiment ?

Merci d'avance pour vos renseignements.

--
Franck

[Jean-Marc Desperrier]

Le préavis de mon appart arrivera à terme vendredi 15 octobre, date
mentionnée dans le courrier retourné par mon agence suite à ma dédite.
[...]

1/ L'agence a-t-elle le droit de m'imposer une date et un horaire, sachant
que j'ai tout fait (depuis près de trois mois...) pour qu'une date convenant
à tous soit trouvée, [...]

Je ne pense pas.
S'il suffit qu'ils te préviennent 4,5 jours ouvrés d'avance et te
proposent plusieurs jours et horaires pour que tu puisse t'arranger, ca
devrait se passer sans problème, y compris si finalement cela se passe
un peu après la date de fin, visiblement il ne sont pas pressés de
récupérer l'appartement.

Si tu as vraiment besoin de plus de temps que cela pour arranger un
rendez-vous, reprend contact pour le leur préciser, et indiquer *qu'à
cause d'eux* tu es dans une position délicate.

[...] Si j'en crois "noname", qui a répondu à mon précédent post,
il faut que j'envoie les clefs en recommandé à l'agence le lendemain de la
fin du préavis, et le logement est réputé avoir été rendu dans le même état
qu'à mon entrée. Mais j'ai eu d'autres versions, notamment le fait qu'il me
faudrait continuer à payer le loyer jusqu'à l'état des lieux, même après la
fin du préavis... Qu'en est-il vraiment ?

Pas de quoi s'affoler. L'agence cherche à faire payer le locataire pour
l'occupation après la fin du préavis quand c'est lui qui est en torts,
et quand c'est elle qui cherche désespérement à le contacter sans
réponses. Là, la situation est 100% du fait de l'agence, et il n'y a
*aucune* raison que tu paye.

Si tu es inquiet, je te recommande plutôt de passer à l'agence le jour
ou le lendemain de la fin du préavis, et de remettre les clès en mains
propres, en demandant un reçu. Ca évitera qu'elles ne circulent par la
poste, et que sait-on jamais cela pose des problèmes (finalement, elles
se perdent, ils se réveillent brutalement et les veulent tout de suite,
alors qu'elles sont en transit, etc. ).
La remise en mains propres est toujours une alternative possible à
l'envoi en recommandé.

[andeed.scp]

D'où mes questions :

1/ L'agence a-t-elle le droit de m'imposer une date et un horaire, sachant
que j'ai tout fait (depuis près de trois mois...) pour qu'une date
convenant
à tous soit trouvée, mais que l'agence n'a jamais répondu à mes demandes
(on
m'a assuré, par téléphone, à plusieurs reprises qu'une date me serait
proposée rapidement, mais j'attends toujours...) ?Il sera difficile face

de prouver légalement vos relances, néanmoins, vous pouvez vous faire
représenter par une tierce personne lors de l'état des lieux contradictoire.

2/ Si oui, que se passe-t-il si je ne peux pas m'y rendre (j'ai un travail
qui ne me permet pas de me libérer dans la journée) ?

3/ Si nous ne pouvons pas convenir d'une date avant la fin du préavis, que
se passe-t-il ? Si j'en crois "noname", qui a répondu à mon précédent
post,
il faut que j'envoie les clefs en recommandé à l'agence le lendemain de la
fin du préavis, et le logement est réputé avoir été rendu dans le même
état
qu'à mon entrée. Mais j'ai eu d'autres versions, notamment le fait qu'il
me
faudrait continuer à payer le loyer jusqu'à l'état des lieux, même après
la
fin du préavis... Qu'en est-il vraiment ?

Notez que l'article 1731 établit une présomption selon laquelle le preneur
est censé avoir pris (à l'entré, ou laissé à la sortie) le logement en bon
état.
Faute de réponse à votre courrier RAR vous pouvez déposer les clefs chez un
huissier de justice.

[Franck]

>> 1/ L'agence a-t-elle le droit de m'imposer une date et un horaire,
>> sachant
>> que j'ai tout fait (depuis près de trois mois...) pour qu'une date
>> convenant
>> à tous soit trouvée, [...]

> Je ne pense pas.
> S'il suffit qu'ils te préviennent 4,5 jours ouvrés d'avance et te
> proposent plusieurs jours et horaires pour que tu puisse t'arranger, ca
> devrait se passer sans problème, y compris si finalement cela se passe
> un peu après la date de fin, visiblement il ne sont pas pressés de
> récupérer l'appartement.

Alors gros soucis aujourd'hui, puisque la personne chargée des états des
lieux m'impose une date, deux jours après la fin du préavis, pour effectuer
l'état des lieux. Et surtout un horaire : entre 10h et 14h, ce qui est
évidemment impossible pour moi puisque je travaille ! Et elle ne me laisse
comme autre choix que de trouver une personne pour me représenter. Et me
fait comprendre qu'ensuite, il me faudra continuer à payer le loyer !

La conduite de cette agence est-t-elle légale ? Que puis-je faire ? Je le
répète, je réclame une date pour l'état des lieux depuis que j'ai envoyé ma
dédite. Courriers, fax, coups de fil n'ont abouti à rien, et voilà que
l'agence attend le tout dernier moment pour enfin refaire surface.

> Si tu as vraiment besoin de plus de temps que cela pour arranger un
> rendez-vous, reprend contact pour le leur préciser, et indiquer *qu'à
> cause d'eux* tu es dans une position délicate.

C'est ce que je vais faire. Mais j'ai peur qu'on aille au clash...

> Là, la situation est 100% du fait de l'agence, et il n'y a
> *aucune* raison que tu paye.

J'espère bien, mais ils n'ont pas l'air de réaliser qu'ils sont fautifs...

> Si tu es inquiet, je te recommande plutôt de passer à l'agence le jour
> ou le lendemain de la fin du préavis, et de remettre les clès en mains
> propres, en demandant un reçu.

Impossible car je bosse jusqu'à 18h (et l'agence est à 40 minutes de mon
domicile). Ou alors il faudrait attendre mercredi prochain, soit préavis + 5
jours...

Merci pour ta réponse et tes renseignements.

--
Franck

[Franck]

Il sera difficile face de prouver légalement vos relances
néanmoins, vous pouvez vous faire représenter par une
tierce personne lors de l'état des lieux contradictoire.

Merci.

J'ai la trace des fax, mais rien pour les courriers ni pour les coups de
fil, bien sur.

Me faire représenter, oui, bien sur, mais je ne vois pas par qui... Et puis
mince à la fin, ça fait des semaines que j'attends un signe de l'agence et
là il faudrait que je mette illico à leur disposition ? Je précise que je
suis locataire depuis 7 ans, aucun soucis avec l'agence (aucun contact,
d'ailleurs !).

--
Franck