Loi Carrez

[ta12mega]

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsqu'au moment de signer l'acte authentique, il
s'avère que la surface indiquée dans le compromis de vente a été sur
évaluée de près de 15% ?
A ce stade on a en général déjà pris toutes ses dispositions pour
quitter son logement actuel et on se sent "piégé". J'imagine qu'il
doit être possible de dénoncer le contrat et renoncer à la vente mais
celà entraine des complications et des frais non prévus.
C'est d'autant plus dommage quand la vente se fait via un
professionnel, et l'on peut se poser la question d'un défaut de
compétence ou d'un mensonge commercial ?
Je n'ai rien trouvé sur ce thème dans le texte de la loi Carrez,
existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Merci pour votre retour d'expérience

[Jean-Michel]

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsqu'au moment de signer l'acte authentique, il
s'avère que la surface indiquée dans le compromis de vente a été sur
évaluée de près de 15% ?
A ce stade on a en général déjà pris toutes ses dispositions pour
quitter son logement actuel et on se sent "piégé". J'imagine qu'il
doit être possible de dénoncer le contrat et renoncer à la vente mais
celà entraine des complications et des frais non prévus.
C'est d'autant plus dommage quand la vente se fait via un
professionnel, et l'on peut se poser la question d'un défaut de
compétence ou d'un mensonge commercial ?
Je n'ai rien trouvé sur ce thème dans le texte de la loi Carrez,
existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Merci pour votre retour d'expérience

Bonjour,

L'absence d'une notification de surface est une clause de nullité de
l'avant-contrat de vente.
Si la surface indiquée dans l'avant-contrat est supérieure de 15%, vous êtes
fondé à entamer deux actions à votre choix :
- l'annulation de la vente
- une action estimative visant à une réduction de prix équivalente au delta,
à savoir 15% dans votre cas.
Ce qu'il faudrait tout de même savoir c'est précisément qui a effectué la
mesure et la contre expertise, il faut être sûr de vous !
Normalement à l'avant-contrat doit être annexé une attestation de surface
établie ou par un organisme ou par le vendeur sous leur responsabilité
respective.
Vous devez faire jouer cette responsabilité !
Contactez le notaire chargé de la rédaction de l'acte "définitif" et faites
valoir vos droits.

--
Jean-Michel - jmkdb

[andeed.scp]

Bonjour,
Bonjour à vous,

Que se passe-t-il lorsqu'au moment de signer l'acte authentique, il
s'avère que la surface indiquée dans le compromis de vente a été sur
évaluée de près de 15% ?

Il convient toutefois de préciser que la signature de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie entraîne la
déchéance du droit d'engager ou de poursuivre une action en nullité de la
promesse fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

En revanche, en cas d'erreur sur la superficie mentionnée dans l'acte (la
superficie réelle doit être inférieure de plus d'un vingtième à celle
exprimée dans l'acte), l'acquéreur bénéficie d'une action en diminution du
prix, laquelle doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente. Il est donc recommandé au
vendeur de faire procéder au mesurage par un professionnel habilité, contre
lequel il pourra se retourner en cas d'action de l'acquéreur (à cet effet,
il devra s'assurer que ce dernier est bien assuré pour sa responsabilité
civile professionnelle).

Bien cordialement,



Gaëlle.