Solliciter l'assurance de la copropriété

[ast]

Bjr,

Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

merci

[moisse]

Bjr,

Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

merci

S'il s'agit de responsabilité civile, la victime a un droit direct sur
l'indemnité
Code des assurances L124-3
==/Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de
l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout
ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été
désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences
pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de
l'assuré.
==/
Pour le reste il vaut mieux passer par le syndic, sachant que le conseil
syndical ne peut ni interdire ni autoriser quoique ce soit à qui que ce
soit.
A+


--
Moisse

[Colonel Kilgore]

>> Bjr,

>> Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
>> il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
>> déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

>> merci

> S'il s'agit de responsabilité civile, la victime a un droit direct sur
> l'indemnité
> Code des assurances L124-3
> ==/Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de
> l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
> L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la
> somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à
> concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable
> ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
> ==/
> Pour le reste il vaut mieux passer par le syndic, sachant que le conseil
> syndical ne peut ni interdire ni autoriser quoique ce soit à qui que ce soit.
> A+

> --
> Moisse

Oui, mais :
Il faut lire le contrat.
Souvent, pas toujours, les copropriétaires on la qualité d'assuré au
contrat souscrit par la copropriété.
Et en tel cas, que ce soit pour dommages ou pour sa Responsabilité
Civile de coproriétaire, et pas seulement en RC de la copro, bien
entendu le copropriétaire peut s'adresser directement à l'assureur.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.

[MichelB]

>>> Bjr,

>>> Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
>>> il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
>>> déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

>>> merci

>> S'il s'agit de responsabilité civile, la victime a un droit direct sur
>> l'indemnité
>> Code des assurances L124-3
>> ==/Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de
>> l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
>> responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé
>> tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été
>> désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences
>> pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de
>> l'assuré.
>> ==/
>> Pour le reste il vaut mieux passer par le syndic, sachant que le
>> conseil syndical ne peut ni interdire ni autoriser quoique ce soit à
>> qui que ce soit.
>> A+

>> --?
>> Moisse

> Oui, mais :
> Il faut lire le contrat.
> Souvent, pas toujours, les copropriétaires on la qualité d'assuré au
> contrat souscrit par la copropriété.
> Et en tel cas, que ce soit pour dommages ou pour sa Responsabilité
> Civile de coproriétaire, et pas seulement en RC de la copro, bien
> entendu le copropriétaire peut s'adresser directement à l'assureur.

Je ne vois pas bien comment une assurance peut couvrir à la fois la RC d'un
copropriétaire et les dommages causés à la copropriété.
Dans un contrat de ce type le copropriétaire serait à la fois couvert civilement
mais bénéficierait également de la réparation des dommages qu'il a occasionné.
Jusqu'à récemment c'était une situation inenvisageable par les compagnies.
En général la RC couvre le syndicat en tant que personne morale (l'immeuble
s'effondre, il occasionne des dégâts ou pire il y a des victimes).
Mais je n'ai personnellement jamais vu de police couvrant à la fois la
copropriété et la responsabilité civile individuelle des copropriétaires.
Maintenant je dois reconnaître que mon expérience professionnelle date quelque peu.

[Colonel Kilgore]

>>>> Bjr,

>>>> Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
>>>> il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
>>>> déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

>>>> merci

>>> S'il s'agit de responsabilité civile, la victime a un droit direct sur
>>> l'indemnité
>>> Code des assurances L124-3
>>> ==/Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de
>>> l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
>>> responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou
>>> partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été
>>> désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences
>>> pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de
>>> l'assuré.
>>> ==/
>>> Pour le reste il vaut mieux passer par le syndic, sachant que le conseil
>>> syndical ne peut ni interdire ni autoriser quoique ce soit à qui que ce
>>> soit.
>>> A+

>>> --?
>>> Moisse

>> Oui, mais :
>> Il faut lire le contrat.
>> Souvent, pas toujours, les copropriétaires on la qualité d'assuré au
>> contrat souscrit par la copropriété.
>> Et en tel cas, que ce soit pour dommages ou pour sa Responsabilité Civile
>> de coproriétaire, et pas seulement en RC de la copro, bien entendu le
>> copropriétaire peut s'adresser directement à l'assureur.


> Je ne vois pas bien comment une assurance peut couvrir à la fois la RC d'un
> copropriétaire et les dommages causés à la copropriété.
> Mais je n'ai personnellement jamais vu de police couvrant à la fois la
> copropriété et la responsabilité civile individuelle des copropriétaires.
> Maintenant je dois reconnaître que mon expérience professionnelle date
> quelque peu.

Si. AGF, par exemple.
Je conçois que ça surprenne, et à mon avis c'est effectivement
aberrant.
Il n'empêche que ce genre de contrat existe, je l'ai appris à mes
dépends, dans un dossier ou j'intervenais pour une copropriété - au
départ !

--
VCs don't surf !

[MichelB]

>>>>> Bjr,

>>>>> Pour solliciter l'assurance de la copropriété, un copropriétaire doit
>>>>> il avoir l'accord du syndic, du conseil syndical ou peut-il faire sa
>>>>> déclaration de sinistre sans rien demander à personne ?

>>>>> merci

>>>> S'il s'agit de responsabilité civile, la victime a un droit direct
>>>> sur l'indemnité
>>>> Code des assurances L124-3
>>>> ==/Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de
>>>> l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
>>>> responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé
>>>> tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas
>>>> été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des
>>>> conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la
>>>> responsabilité de l'assuré.
>>>> ==/
>>>> Pour le reste il vaut mieux passer par le syndic, sachant que le
>>>> conseil syndical ne peut ni interdire ni autoriser quoique ce soit à
>>>> qui que ce soit.
>>>> A+

>>>> --?
>>>> Moisse

>>> Oui, mais :
>>> Il faut lire le contrat.
>>> Souvent, pas toujours, les copropriétaires on la qualité d'assuré au
>>> contrat souscrit par la copropriété.
>>> Et en tel cas, que ce soit pour dommages ou pour sa Responsabilité
>>> Civile de coproriétaire, et pas seulement en RC de la copro, bien
>>> entendu le copropriétaire peut s'adresser directement à l'assureur.


>> Je ne vois pas bien comment une assurance peut couvrir à la fois la RC
>> d'un copropriétaire et les dommages causés à la copropriété.
>> Mais je n'ai personnellement jamais vu de police couvrant à la fois
>> la copropriété et la responsabilité civile individuelle des
>> copropriétaires.
>> Maintenant je dois reconnaître que mon expérience professionnelle
>> date quelque peu.

> Si. AGF, par exemple.
> Je conçois que ça surprenne, et à mon avis c'est effectivement aberrant.
> Il n'empêche que ce genre de contrat existe, je l'ai appris à mes
> dépends, dans un dossier ou j'intervenais pour une copropriété - au
> départ !

le gars qui a pondu ça il a été viré? En tous les cas il a ouvert la boîte de
Pandore. La confusion assuré/tiers me laisse perplexe.
Si c'est une nouvelle politique des assureurs ça ouvre bien des perspectives.
D'habitude je lis 2 fois les polices, la première pour avoir un premier aperçu
des garanties, la 2ème, chaussé d'une loupe de bijoutier, pour détecter les
exclusions.
Pour le coup je vais relire 4 fois. Pour l'instant je vais continuer à militer
pour une assurance personnelle du propriétaire occupant ou non. Sachant qu'il
n'y a jamais d'obligation pour un propriétaire de s'assurer à ce titre sauf
obligation conventionnelle (contrat de prêt par exemple)... mais que ne pas
s'assurer risque de le conduire à passer le reste de sa vie à en payer les
conséquences.
Si vous pouviez me communiquer copie de cette police, je vous assurerais la plus
grande discrétion. Si vous l'avez en votre possession et que c'est OK je vous
communiquerais une adresse provisoire.

--
Bien cordialement
MichelB