Bonjour à toutes et tous,
Lors de la discussion du projet de loi Boutin un amendement rend obligatoire
les
détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF).
L'installation incombe à l'occupant propriétaire ou locataire à l'exceptions
de
quelques cas particuliers (meublés, locations saisonnières p. ex. ) où la
pose
incombera au propriétaire.
L'amendement prévoit un délai de 5 ans à compter de publication de la loi
pour
satisfaire à cette obligation.
L'occupant notifie l'installation à son assureur par l'envoi d'une
attestation.
La non satisfaction de cette obligation ne peut faire l'objet d'une clause
de
déchéance frappant l'assuré.
Un décret doit préciser les caractéristiques techniques, les conditions
d'installation, de fonctionnement et d'entretien des DAAF.
Pour rappel la loi Boutin n'est pas encore adoptée.
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