OFFRE D ACHAT AU PRIX ET REFUS DE VENTE

[courreges]

bONJOUR
Un acheteur décide d'acquérir un appartement au prix demandé et
affiché en vitrine ainsi que sur des supports publicitaires sans
discuter aucunement le prix
l(agence immobilière est en exclusivité
il n'y a aucune autre offre antérieure
l'acheteur envoie une offre au prix demandé par telgramme tel. +
lettre reco AR
L'agence peut elle refuser cet acheteur ?
Que doit faire l'acheteur pour contraindre l'agence à lui faire signer
une promesse ?
Merci pour vos réponses

[Jean-Michel]

bONJOUR
Un acheteur décide d'acquérir un appartement au prix demandé et
affiché en vitrine ainsi que sur des supports publicitaires sans
discuter aucunement le prix
l(agence immobilière est en exclusivité
il n'y a aucune autre offre antérieure
l'acheteur envoie une offre au prix demandé par telgramme tel. +
lettre reco AR
L'agence peut elle refuser cet acheteur ?
Que doit faire l'acheteur pour contraindre l'agence à lui faire signer
une promesse ?
Merci pour vos réponses

Bonsoir,

Mais quelle est votre question en réalité ? Car cette question "L'agence
peut-elle refuser cet acheteur ?" est complètement une ineptie...
D'abord parce qu'il n'appartient pas à l'agent immobilier de refuser une
offre ... C'est un peu comme lorsque vous demandez si un chirurgien dont
c'est le métier peut refuser d'opérer, un pilote de ligne peut refuser de
décoller...
Mais surtout votre question démontre votre méconnaissance du métier d'agent
immobilier.
De par les obligations du mandat, le mandataire doit présenter l'offre à son
mandant. L'acquéreur étant exclu, à ce stade, de tout droit.
L'acheteur ne peut donc , par ailleurs, contraindre l'agence à quoi que ce
soit.
Mais surtout si une personne peut refuser quelque chose c'est le vendeur. Et
il conserve, vis-à-vis de l'acheteur, TOUS ses droits.
Si la proposition que l'acheteur fait est aux conditions du mandat, cela
n'engage le mandant QUE vis-à-vis de son mandataire, et pas vis-à-vis de
l'acheteur.Cela ne contraindra jamais le vendeur à vendre si celui-ci ne le
veut pas.
Laissez-moi vous dire autre chose :
Je vois aussi, d'après votre adresse email que vous écrivez sous celle d'un
réseau immobilier, et je reste sidéré par votre question. Elle dénote pour
moi le mépris que ce réseau en particulier affiche, tout du moins pour son
recrutement, vis-à-vis des professionnels indépendants déjà installés, parce
qu'ils sont suspects, et par les lacunes juridiques de ses formations.Si
effectivement ce réseau recrute en premier lieu en dehors des
professionnels, espérant ainsi engranger surtout des cotisations, il n'est
pas étonnant alors de lire votre question émanant de ses recrues, fût-elle
autorisées.
Car enfin, la situation que vous décrivez est parfaitement élémentaire, si
vous avez le courage de la poser, je vous suggère d'avoir le même courage
pour aller vous former.
Et en premier lieu sur le mandat de vente !
Il est probable que dans les valeurs ajoutées exogènes des agents immobilier
d'aujourd'hui et de demain figurent des compétences juridiques... Vous
devriez en prendre conscience !

--
Jean-Michel - jmkdb

[Jacques Boutillier]

Bonsoir Jean-Michel.
<Cela ne contraindra jamais le vendeur à vendre si celui-ci ne le
<veut pas.
Pas si sur, si le candidat accepte l'offre de vente faite par le vendeur
,via l'agence immo, sans conditions, il s'agirait bien d'un refus de vente
caractérisé.
Sommes nous d'accord sur le fait qu'un vendeur ne peut " récuser" un
acquéreur?

Quand à certains agents immobiliers..., vous faites bien de défendre votre
profession dont le professionnalisme est parfois trés limite limite.
Pour l'anecdote, une agence n'a pas pu me montrer un terrain sous prétexte
qu'elle n'avait pas la clé!!!! ( sans doute la clé des champs ou bien la clé
de sol) .

[Jean-Michel]

Bonsoir Jean-Michel.
<Cela ne contraindra jamais le vendeur à vendre si celui-ci ne le
<veut pas.
Pas si sur, si le candidat accepte l'offre de vente faite par le vendeur
,via l'agence immo, sans conditions, il s'agirait bien d'un refus de vente
caractérisé.

Non! Cela a été jugé à de maintes reprises ! Le mandat est un contrat entre
le vendeur et l'agence, l'acquéreur n'est nullement concerné, tout du moins
à ce stade. Le mandat ne rend pas automatiquement une vente "parfaite" sans
l'accord formel du vendeur...
En revanche toute autre est la situation où le stade des tractations est
terminé, donc où il y a eu un accord sur la chose et le prix et où le
vendeur refuse de signer la promesse de vente... Ce qui est le cas d'une
affaire récente jugée à Grenoble où de plus, le vendeur refusait de vendre
pour des raisons racistes.

Sommes nous d'accord sur le fait qu'un vendeur ne peut " récuser" un
acquéreur?

Non, je ne suis pas d'accord ! Un vendeur vend à qui il veut et aux
conditions qu'il veut.
Il n'y a pas de refus de vente... En clair, si un acquéreur fait une offre
aux conditions du mandat, et que cette offre est refusée, le vendeur en a
parfaitement le droit vis-à-vis de l'acquéreur s'entend. Tout autre est la
position du mandataire qui voit par là un non-respect des engagements du
vendeur, et qui peut demander le versement de sa commission.Mais l'acquéreur
est exclu de ces dispositions.

Quand à certains agents immobiliers..., vous faites bien de défendre votre
profession dont le professionnalisme est parfois trés limite limite.
Pour l'anecdote, une agence n'a pas pu me montrer un terrain sous prétexte
qu'elle n'avait pas la clé!!!! ( sans doute la clé des champs ou bien la clé
de sol) .

Non ! Cela peut être très courant au contraire ! J'ai déjà eu des terrains
configurés ainsi avec une "porte d'entrée" cadenassée...

--
Jean-Michel - jmkdb

[Jacques Boutillier]

Bonjour,

En revanche toute autre est la situation où le stade des tractations est
terminé, donc où il y a eu un accord sur la chose et le prix et où le
vendeur refuse de signer la promesse de vente...

En clair, si un acquéreur fait une offre
aux conditions du mandat, et que cette offre est refusée, le vendeur en a
parfaitement le droit vis-à-vis de l'acquéreur s'entend.

Je reste persuadé que c'est le vendeur qui fait une offre de vente,
l'acquéreur qui l'accepte, sans conditions, ne saurait être "récuser", pour
quels motifs d'ailleurs?, par un vendeur versatile.

[Jean-Michel]

Je reste persuadé que c'est le vendeur qui fait une offre de vente,
l'acquéreur qui l'accepte, sans conditions, ne saurait être "récuser", pour
quels motifs d'ailleurs?, par un vendeur versatile.

Bonjour,

NON !
Un vendeur confie son bien à la vente par l'intermédiaire d'un agent
immobilier. Pour cela il "mandate" pour vendre.
L'agent immobilier propose le bien à la vente (vitrine, petite annonce,
etc...).
Un acquéreur faisant une offre n'engage que lui... Le vendeur n'est pas tenu
de l'accepter, y compris si l'offre se fait aux conditions du mandat.

Il n'y a absolument aucune contradiction dans mes propos. Il faut bien
séparer les obligations du vendeur vis-à-vis de son mandataire et celles,
inexistantes, A CE STADE, vis-à-vis de l'acheteur.

Les obligations du vendeur vis-à-vis de l'acheteur existeront à partir du
moment où le stade des tractations laissera la place à l'accord sur la chose
et le prix.Et il est même définitivement engagé (alors que l'acquéreur
bénéficiera d'un délai de rétractation...)

Depuis belle lurette, les Juges considèrent qu'il n'y a pas accord sur la
chose et le prix du moment où l'acquéreur accepte les conditions du mandat,
il faut l'accord "formel" du vendeur.

En clair, le mandat n'est pas une OFFRE de vente comme vous l'écrivez. Ce
n'est qu'un document contractuel liant le vendeur et un mandataire.

--
Jean-Michel - jmkdb

[coco]

Refus de vente. Pas valable pour un particulier qui n'est pas un
professionnel.

[courreges]

>> Bonsoir Jean-Michel.
>> <Cela ne contraindra jamais le vendeur à vendre si celui-ci ne le
>> <veut pas.
>> Pas si sur, si le candidat accepte l'offre de vente faite par le vendeur
>> ,via l'agence immo, sans conditions, il s'agirait bien d'un refus de vente
>> caractérisé.

> Non! Cela a été jugé à de maintes reprises ! Le mandat est un contrat entre
> le vendeur et l'agence, l'acquéreur n'est nullement concerné, tout du moins
> à ce stade. Le mandat ne rend pas automatiquement une vente "parfaite" sans
> l'accord formel du vendeur...
> En revanche toute autre est la situation où le stade des tractations est
> terminé, donc où il y a eu un accord sur la chose et le prix et où le
> vendeur refuse de signer la promesse de vente... Ce qui est le cas d'une
> affaire récente jugée à Grenoble où de plus, le vendeur refusait de vendre
> pour des raisons racistes.

>> Sommes nous d'accord sur le fait qu'un vendeur ne peut " récuser" un
>> acquéreur?

> Non, je ne suis pas d'accord ! Un vendeur vend à qui il veut et aux
> conditions qu'il veut.
> Il n'y a pas de refus de vente... En clair, si un acquéreur fait une offre
> aux conditions du mandat, et que cette offre est refusée, le vendeur en a
> parfaitement le droit vis-à-vis de l'acquéreur s'entend. Tout autre est la
> position du mandataire qui voit par là un non-respect des engagements du
> vendeur, et qui peut demander le versement de sa commission.Mais l'acquéreur
> est exclu de ces dispositions.

>> Quand à certains agents immobiliers..., vous faites bien de défendre votre
>> profession dont le professionnalisme est parfois trés limite limite.
>> Pour l'anecdote, une agence n'a pas pu me montrer un terrain sous prétexte
>> qu'elle n'avait pas la clé!!!! ( sans doute la clé des champs ou bien la clé
>> de sol) .

> Non ! Cela peut être très courant au contraire ! J'ai déjà eu des terrains
> configurés ainsi avec une "porte d'entrée" cadenassée...

Merci pour vos réponses mais je vous précise 2 choses:
1 je suis moi me^me professionnelle de l'immobilier, et n'ai pas du
tout honte de cela, ni du reseau auquel j'appartiens, qui fait de son
mieux pour former ses equipes ( ce qui n'arrive que tres rarement en
dehors des reseaux) et je suis titulaire d'un DESS de droit privé ( si
si !!! )
2 dans cette histoire, je suis .. l'acheteur ! et oui même les
professionnels de l'immobilier ont besoin de se loger !
3 lorsqu'il y accord sur la chose et le prix la vente est parfaite
(cf code civ)
le mandant c'est vrai n'est pas engagé envers l acquéreur mais
l'agence elle doit transmettre l'offre et donner une suite favorable
car le mandat qu'elle a signe avec son mandant est accompli : elle a
un acquereur au prix et conditions du mandat, elle doit donc inviter
le mandant a venir signer une promesse de vente, d'ailleurs nombre de
mandats prévoient que le mandant donne pouvoir au mandataire de signer
une promesse de vente !
il faut noter ensuite que,déjà, dans un premier temps la commission de
l'agence est due par le mandant ( au cas ou c'est lui qui aurait
changé d'avis )
ensuite, le vendeur ne peut pas faire n'iporte quoi, sinon moi dans
mon travail je perdrai mon temps a chaque changement d'humeur !
il est obligé de vendre et n'a plus a donner son avis puisque ses
desideratas financiers sont remplis et que son contrat ( le mandat en
est un ) qui les a prévus est respecté( c'est bien pour cela que
l'eventuel changement de projet type ne plus vendre doit être signifié
au mandataire par recommandé AR avec un préavis de 15j ) donc :
1 je fais adresser une mise en demeure a l'agence ( petite agence
independante fort mal renseignee et de surcroit fort grossière !)
2 j'intente une procedure de vente forcee des que j'ai identifié le
mandant ( bien que ce dernier ne soit pas au courant de l'attitude de
son mandataire )
je signale au passage que dans le cas présent le propriétaire mandant
n'a pas été informé de l'offre, le mandataire etant visiblement
desireux de faire monter les encheres... sur sa commission
PS pour les terrains avce porte d'acces cadenassee a l'entree d'un
petit chemin j'ai dejà vu: donc soit 1km de marche a pied ( et selon
les endroits et la meteo pas forcement sympa ) pour atteindre le
terrain, soit .. il faut la clef pour acceder en voiture !
merci de vos réponses, procédure a suivre !

[Jean-Michel]

Merci pour vos réponses mais je vous précise 2 choses:
1 je suis moi me^me professionnelle de l'immobilier, et n'ai pas du
tout honte de cela, ni du reseau auquel j'appartiens, qui fait de son
mieux pour former ses equipes ( ce qui n'arrive que tres rarement en
dehors des reseaux) et je suis titulaire d'un DESS de droit privé ( si
si !!! )
2 dans cette histoire, je suis .. l'acheteur ! et oui même les
professionnels de l'immobilier ont besoin de se loger !
3 lorsqu'il y accord sur la chose et le prix la vente est parfaite
(cf code civ)

Oui, mais en l'espèce il a été jugé à maintes reprises qu'une proposition
d'un acheteur aux conditions du mandat ne vaut pas VENTE !!!

le mandant c'est vrai n'est pas engagé envers l acquéreur mais
l'agence elle doit transmettre l'offre et donner une suite favorable
car le mandat qu'elle a signe avec son mandant est accompli : elle a
un acquereur au prix et conditions du mandat, elle doit donc inviter
le mandant a venir signer une promesse de vente, d'ailleurs nombre de
mandats prévoient que le mandant donne pouvoir au mandataire de signer
une promesse de vente !

Oui, l'agence peut effectivement "inviter" le vendeur a régulariser la
situation... Mais RIEN ne l'y oblige !

il faut noter ensuite que,déjà, dans un premier temps la commission de
l'agence est due par le mandant ( au cas ou c'est lui qui aurait
changé d'avis )

Oui, mais il s'agit d'un autre problème !

ensuite, le vendeur ne peut pas faire n'iporte quoi, sinon moi dans
mon travail je perdrai mon temps a chaque changement d'humeur !

Cela fait longtemps que vous exercez ? Sinon vous n'êtes pas au bout de vos
peines !

il est obligé de vendre et n'a plus a donner son avis puisque ses
desideratas financiers sont remplis et que son contrat ( le mandat en
est un ) qui les a prévus est respecté( c'est bien pour cela que
l'eventuel changement de projet type ne plus vendre doit être signifié
au mandataire par recommandé AR avec un préavis de 15j ) donc :
1 je fais adresser une mise en demeure a l'agence ( petite agence
independante fort mal renseignee et de surcroit fort grossière !)
2 j'intente une procedure de vente forcee des que j'ai identifié le
mandant ( bien que ce dernier ne soit pas au courant de l'attitude de
son mandataire )

Vous perdrez à tous les coups ! Vous ne pourrez pas demander une exécution
forcée d'une vente qui n'a de toute façon pas eu lieu !

je signale au passage que dans le cas présent le propriétaire mandant
n'a pas été informé de l'offre, le mandataire etant visiblement
desireux de faire monter les encheres... sur sa commission

Sur quels principes vous fondez-vous ? Je ne vous pas comment un
intermédiaire peut faire de la surenchère sur la base de conditions déjà
fixées au mandat...
Par ailleurs, comment savez-vous que l'offre n'a pas été transmise?

Quoiqu'il en soit, rien ne vous empêche de faire valoir votre offre !

--
Jean-Michel - jmkdb

[Jeanmichel Bonnard]

Heh ! coco evite de nous reservir la soupe pour ecrire un ligne .
--
Jean michel NO SPAM france