vente d'un appartement à la loterie bloquée en Espagne, vendre son appartement à la loterie en France, monopole de la loterie ?

[Pierre Col]

Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de principe. Sont
autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
La tombola, la loterie, le loto
1 ! les tombolas et loteries ayant un caractère associatif
Nous venons de le voir : «les loteries d'objets mobiliers exclusivement
destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au
financement d'activités sportives à but non lucratif,

C'était le cas dans l'exemple que j'ai donné :un pilote amateur
finançait sa saison de courses via une tombola permettant de gagner la
moto en fin de saison.

A voir comment utiliser ces exceptions pour "tomboler" un appartement
roannais :-)

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française,
1638-1694)

[Zetrader In Roanne City]

>> Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de
>> principe. Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
>> La tombola, la loterie, le loto
>> 1 ! les tombolas et loteries ayant un caractère associatif
>> Nous venons de le voir : «les loteries d'objets mobiliers
>> exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à
>> l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à
>> but non lucratif,

> C'était le cas dans l'exemple que j'ai donné :un pilote amateur
> finançait sa saison de courses via une tombola permettant de gagner la
> moto en fin de saison.

> A voir comment utiliser ces exceptions pour "tomboler" un appartement
> roannais :-)

Nan je pense que c'est mort, c'est pas une bonne idée, ça m'étonnerait que
ça soit plus clément en France qu'en Espagne ...
--
Site bourse http://www.zetrader.fr Perso http://www.zetrader.info
Parrainage dubus 10 ordres gratuits http://www.ordres-gratuits.info
Appartement à vendre à Roanne http://roanne.appartement.free.fr

[Kulasec]

>> A voir comment utiliser ces exceptions pour "tomboler" un appartement
>> roannais :-)

> Nan je pense que c'est mort, c'est pas une bonne idée, ça m'étonnerait que
> ça soit plus clément en France qu'en Espagne ...

Strictement interdit: en France les jeux de hasard sont un monopole
d'Etat, qui peut donner des autorisations à condition de payer des
impôts faramineux.

[Alabenne]

Si je résume ce que je crois comprendre, il y a la loi et l’usage. La
loi interdit. L’usage autorise. Comme souvent en France. On peut donc
demander une autorisation, qui peut être accordé ou refusé. On peut
aussi le faire de façon semi-clandestine. A mon avis c'est le cas de
ton lien.

C'est pourquoi les billets de tombolas organisées par les assocations
diverses et variées, pompiers, donneurs de sang, parents d'élèves, club
de troisième âge, s'appellent souscriptions volontaires.
Y a juste un petit tirage au sort à la fin, pour stimuler les
souscriptions "volontaires".

[Pierre Col]

Il manque un paramètre: Gain pour l'état et lui c'est mini 33 % non
négociable (voir les diverses loteries). Il tolere son absence seulement
dans les kermesses ou fêtes des ecoles mais pas sur 200.000€.

On parle ici d'un petit appartement à Roanne, hein :-)

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française,
1638-1694)

[Zetrader In Roanne City]

>> Il manque un paramètre: Gain pour l'état et lui c'est mini 33 % non
>> négociable (voir les diverses loteries). Il tolere son absence
>> seulement dans les kermesses ou fêtes des ecoles mais pas sur
>> 200.000€.

> On parle ici d'un petit appartement à Roanne, hein :-)

Oué mais c'est déjà trop cf. les règles :
http://www.reseau-sara.org/Fichespe/tombola.pdf
--
Site bourse http://www.zetrader.fr Perso http://www.zetrader.info
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Appartement à vendre à Roanne http://roanne.appartement.free.fr

[Marcel]

Un appart de 70 m² et 64000 tickets à 5 euros soit 320000 euros. Combien
au m² ?? Et maintenant, le gars doit rembourser chaque ticket...

[Pierre Col]

>> On parle ici d'un petit appartement à Roanne, hein :-)

> Oué mais c'est déjà trop cf. les règles :http://www.reseau-sara.org/Fichespe/tombola.pdf

La moto italienne donnée en exemple était valorisée 35.000 euros, soit
sa valeur à neuf, bien supérieure aux 200.000 F indiqués dans ce
document. L'association organisatrice de la tombola émettait 700
tickets vendus 50 euros chacun.

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française,
1638-1694)

[futé]

Les jeux télévisés proposant quelques réponses bateau, et de téléphoner à un N° surtaxé pour donner sa réponse, dans l'espoir d'un gain par tirage au sort, entrent dans les 4 critères énoncés(espoir de gain, publicité, tirage au sort, et participation financière par appel surtaxé) cumulés et ne sont pas interdits. Pourquoi cette exception à la règle?

[Non inscrit]

Et pourtant une agence immobilière en espagne existe takeitall.com, elle propose des objets immobiliers à gagner, j´ai acheté un billet pour une villa à Marrakech. souhaitez moi bonn chance