Citation:
>>> Il suffirait d'appeler ça "tombola", de fairer ça avec un huissier
>>> pour le tirage et ça serait légal ?
>> Non, il suffit de ne pas se faire prendre...
> Heu ... difficile quand même si tu fais un truc pareil 
|
http://www.reseau-sara.org/Fichespe/tombola.pdf
Ouch ...
" Définition
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont
désignés par le sort.
On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des
connaissances ou d'autres aptitudes. Cet élément est important car,
contrairement aux concours, les loteries sont frappées d'une interdiction de
principe.
Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des
fonds, l'organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation
restrictive.
Qu'est ce qu'on entend par loterie ?
Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants
:
.. Ouverture au public (c'est à dire au-delà du cercle des adhérents)
.. Espérance d'un gain, en espèce ou en nature
.. Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la
forme d'un tirage au sort (hypothèse la plus classique); d'une question
subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins-réponses reçus;
ou de tout
procédé qui, d'une façon générale, fait prédominer la chance sur l'adresse
ou l'intelligence
.. l'existence d'une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle
que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise
même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).
2 " Réglementation
La loi du 21 mai 1836 modifi ée précise que « les loteries de toute espèce
sont prohibées » et c'est donc au nom de ce texte qu'on parle d'interdiction
de principe.
L'organisation d'une loterie répondant aux quatre critères précédents
constitue donc un délit, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.500
euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de principe. Sont
autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
La tombola, la loterie, le loto
1 ! les tombolas et loteries ayant un caractère associatif
Nous venons de le voir : «les loteries d'objets mobiliers exclusivement
destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au
financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été
autorisées dans les
formes déterminées par décret en Conseil d'Etat» peuvent échapper à l'interdiction
de principe évoquée plus haut. Cela veut dire qu'une association peut
organiser (sous certaines conditions) une loterie si cette dernière sert à
favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou pour financer des activités
sportives.
Comment faut-il faire pour organiser une loterie ?
Il y a un certain nombre de démarches à accomplir et de conditions à remplir
:
1 # Faire une demande à la Préfecture
2 # Vérifier que l'association organisatrice :
.. a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement
des arts ou la pratique d'une activité sportive
.. témoigne d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux
et permet d'apprécier l'action menée par le passé.
3 # La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en
général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant
être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)
4 # Les frais d'organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du
capital d'émission
5 # Si le capital d'émission dépasse les 9.000 euros environ, le bilan du
dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds
recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une
mauvaise gestion).
Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de demande d'autorisation
de loterie où l'organisme demandeur doit faire apparaître l'ensemble de ces
critères.
L'autorisation peut être accordée par le Préfet.
Il faut donc bien solliciter une autorisation si le capital d'émission, c'est-à-dire
le nombre de billets émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à
200.000 FF (environ 30.500 euros). Le Préfet statue après avis du Trésorier
payeur général (arrêté du 19 juin 1987, art. 1er). "
Bon je crois que c'est mort là.
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vente d'un appartement à la loterie bloquée en Espagne, vendre son appartement à la loterie en France, monopole de la loterie ?
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