vente d'un appartement à la loterie bloquée en Espagne, vendre son appartement à la loterie en France, monopole de la loterie ?

[Zetrader In Roanne City]

Vous vous souvenez du mec en Espagne qui a eu l'idée originale de vendre son
appartement via une loterie avec 64 000 tickets de 5 euros ?
http://www1.alliancefr.com/crise-imm...,134,4469.html
http://www.elpisodeloscincoeuros.com/index.html

Bah visiblement, c'est pas passé surtout administrativement j'ai
l'impression, les administrations espagnoles n'ont pas apprécié l'initiative
:
http://www.elpisodeloscincoeuros.com...-d-emadrid.jpg
http://www.elpisodeloscincoeuros.com...parecencia.jpg
Résultat ici :
http://www.miculoonline.com
version française :
http://www.miculoonline.com/frances.html

"Comme presque tout le monde le sait à l'heure actuelle, il ya environ 2
mois j'ai essayé de sortir de ma mauvaise situation économique à travers une
idée un peu insensée, en proposant à tous sur internet de vous faire gagner
mon appartement sans aucun frais supplémentaire pour 5 euros à une loterie
sur www.elpisodeloscincoeuros.com.
Bien qu'étant insensée l'idée était pourtant très simple, je sortais de mes
difficultés financières et quelqu'un allait remporter tout simplement un
appartement libre de tout frais d'hypothèque et de toute fiscalité, et ceci
seulement pour cinq euros. Les lois espagnoles m'ont finalement empêché de
tirer ainsi au sort mon appartement et toutes mes tentatives ont été vaines.
.. J'essaie pourtant par tous les moyens de sortir de cette crise à laquelle
je ne trouve aucune issue. J'ai essayé de vendre cet appartement : je n'ai
pas réussi. J'ai essayé de le louer : les locataires sont partis sans payer.
J'ai essayé de le faire gagner à la loterie et ils m'ont empêché de le
faire. Ma situation économique est maintenant bien plus pire qu'avant et un
poil « moins pire » que demain"

En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ? Le monopole pour
la loterie est toujours bien présent ?
http://www.theclimbingshop.com/blog/node/48
"Pas si facile que ça d'organiser un concours en toute légalité. Pour peu
que ce soit le hasard qui désigne le gagnant, le concours devient loterie,
et renseignements pris auprès de la DGCCRF, en termes de loterie, la
législation est plutôt rude.
D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4 conditions
suivantes sont réunies :
-Espérance d'un gain
- Intervention du hasard pour désigner le gagnant
- Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
- Participation financière du joueur "

[anonymous]

"Pas si facile que ça d'organiser un concours en toute légalité. Pour peu
que ce soit le hasard qui désigne le gagnant, le concours devient loterie,
et renseignements pris auprès de la DGCCRF, en termes de loterie, la
législation est plutôt rude.
D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4 conditions
suivantes sont réunies :
-Espérance d'un gain
- Intervention du hasard pour désigner le gagnant
- Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
- Participation financière du joueur "

Les 4 conditions sont cumulatives. C'est pour cela que les fabriquants
de corn flex arrivent malgrès tout à en organiser. Ils autorisent tout
le monde à participer sans avoir acheté le produit qui est le support
de la promotion.

Par contre, il y a avait une publicité dans le monde papier il y a
quelques jours, organisé par une société de Dubai, qui promettait 5
000 000 de $ et qui commercialisé des ticket à 1 (ou 5) 000 euros.

Il y a visiblement un gros problème à Dubai.

En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ? Le monopole pour
la loterie est toujours bien présent ?

Le monopole est en train de partir en fumée. Notament sur les paris
sportifs.

[Zetrader In Roanne City]

>> "Pas si facile que ça d'organiser un concours en toute légalité.
>> Pour peu que ce soit le hasard qui désigne le gagnant, le concours
>> devient loterie, et renseignements pris auprès de la DGCCRF, en
>> termes de loterie, la législation est plutôt rude.
>> D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4
>> conditions suivantes sont réunies :
>> -Espérance d'un gain
>> - Intervention du hasard pour désigner le gagnant
>> - Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
>> - Participation financière du joueur "

> Les 4 conditions sont cumulatives. C'est pour cela que les fabriquants
> de corn flex arrivent malgrès tout à en organiser. Ils autorisent tout
> le monde à participer sans avoir acheté le produit qui est le support
> de la promotion.

Donc il faudrait faire une loterie détournée ? tu vends un produit, support
de la promotion, et tu autorises à participer gratuitement sans acheter le
produit ?
Cela me semble très risqué quand même pour une loterie où tu mettrais en
vente un appartement.

> Par contre, il y a avait une publicité dans le monde papier il y a
> quelques jours, organisé par une société de Dubai, qui promettait 5
> 000 000 de $ et qui commercialisé des ticket à 1 (ou 5) 000 euros.
> Il y a visiblement un gros problème à Dubai.

>> En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ? Le
>> monopole pour la loterie est toujours bien présent ?

> Le monopole est en train de partir en fumée. Notament sur les paris
> sportifs.

Certes mais concrètement, si tu organises une loterie pour vendre un
appartement, il peut arriver la même chose qu'à l'espagnol ?
Blocage administratif ? Illégalité du processus ?

[Pierre Col]

En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ?

Mais si, et pourquoi pas à Roanne ? :-)

D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4 conditions
suivantes sont réunies :
-Espérance d'un gain
- Intervention du hasard pour désigner le gagnant
- Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
- Participation financière du joueur "

Pour autant, il existe des loteries légales en France, j'en ai vues
pour des voitures ou motos.
Exemple : http://moto.caradisiac.com/Gagner-un...our-50-EUR-301

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française,
1638-1694)

[Zetrader In Roanne City]

> En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ?

> Mais si, et pourquoi pas à Roanne ? :-)

Bah c'était un peu mon idée, pourquoi pas

>> D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4
>> conditions suivantes sont réunies :
>> -Espérance d'un gain
>> - Intervention du hasard pour désigner le gagnant
>> - Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
>> - Participation financière du joueur "

> Pour autant, il existe des loteries légales en France, j'en ai vues
> pour des voitures ou motos.
> Exemple : http://moto.caradisiac.com/Gagner-un...our-50-EUR-301

Il suffirait d'appeler ça "tombola", de fairer ça avec un huissier pour le
tirage et ça serait légal ?

"Cette tombola, organisée par l'association TopGaz (Loi 1901), sera réalisée
sous contrôle d'huissier (SCP Michon (Bagnolet 93) représentée par Me
Fabienne Allaire). Pour participer, il vous suffit de remplir le bon de
participation et de joindre un chèque de 50 ?. Attention, seul 700 tickets
seront mis en vente. Le tirage au sort aura lieu en présence de l'huissier,
le dimanche 26 octobre 2008 sur le circuit Carole (réservé à cet effet entre
12 et 14 h). Bien entendu, la moto sera remise en configuration d'origine
version 100 cv, révisée et remise en parfait état, si besoin par un
concessionnaire Ducati.

A l'heure qu'il est, 150 tickets ont déjà été vendus. Et il faut un minimum
de 600 ventes pour que le tirage au sort ait lieu fin octobre. Dans un souci
de transparence, les règlements sont à effectuer à l'ordre de l'étude (où le
procès verbal du règlement à été enregistré) et les sommes reçues mises sous
séquestre jusqu'au tirage au sors."

[Kaori]

Vous vous souvenez du mec en Espagne qui a eu l'idée originale de vendre son
appartement via une loterie avec 64 000 tickets de 5 euros ?
http://www1.alliancefr.com/crise-imm...,134,4469.html
http://www.elpisodeloscincoeuros.com/index.html

Bah visiblement, c'est pas passé surtout administrativement j'ai
l'impression, les administrations espagnoles n'ont pas apprécié l'initiative

http://www.elpisodeloscincoeuros.com...-d-emadrid.jpg
http://www.elpisodeloscincoeuros.com...parecencia.jpg
Résultat ici :
http://www.miculoonline.com
version française :
http://www.miculoonline.com/frances.html

"Comme presque tout le monde le sait à l'heure actuelle, il ya environ 2
mois j'ai essayé de sortir de ma mauvaise situation économique à travers une
idée un peu insensée, en proposant à tous sur internet de vous faire gagner
mon appartement sans aucun frais supplémentaire pour 5 euros à une loterie
sur www.elpisodeloscincoeuros.com.
Bien qu'étant insensée l'idée était pourtant très simple, je sortais de mes
difficultés financières et quelqu'un allait remporter tout simplement un
appartement libre de tout frais d'hypothèque et de toute fiscalité, et ceci
seulement pour cinq euros. Les lois espagnoles m'ont finalement empêché de
tirer ainsi au sort mon appartement et toutes mes tentatives ont été vaines.
. J'essaie pourtant par tous les moyens de sortir de cette crise à laquelle
je ne trouve aucune issue. J'ai essayé de vendre cet appartement : je n'ai
pas réussi. J'ai essayé de le louer : les locataires sont partis sans payer.
J'ai essayé de le faire gagner à la loterie et ils m'ont empêché de le
faire. Ma situation économique est maintenant bien plus pire qu'avant et un
poil « moins pire » que demain"

En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ? Le monopole pour
la loterie est toujours bien présent ?
http://www.theclimbingshop.com/blog/node/48
"Pas si facile que ça d'organiser un concours en toute légalité. Pour peu
que ce soit le hasard qui désigne le gagnant, le concours devient loterie,
et renseignements pris auprès de la DGCCRF, en termes de loterie, la
législation est plutôt rude.
D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4 conditions
suivantes sont réunies :
-Espérance d'un gain
- Intervention du hasard pour désigner le gagnant
- Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
- Participation financière du joueur "

Il manque un paramètre: Gain pour l'état et lui c'est mini 33 % non
négociable (voir les diverses loteries). Il tolere son absence seulement
dans les kermesses ou fêtes des ecoles mais pas sur 200.000€.

[Patrick V]

Il suffirait d'appeler ça "tombola", de fairer ça avec un huissier pour le
tirage et ça serait légal ?

Non, il suffit de ne pas se faire prendre...

[Zetrader In Roanne City]

>> Il suffirait d'appeler ça "tombola", de fairer ça avec un huissier
>> pour le tirage et ça serait légal ?

> Non, il suffit de ne pas se faire prendre...

Heu ... difficile quand même si tu fais un truc pareil

[Zetrader In Roanne City]

>>> Il suffirait d'appeler ça "tombola", de fairer ça avec un huissier
>>> pour le tirage et ça serait légal ?

>> Non, il suffit de ne pas se faire prendre...

> Heu ... difficile quand même si tu fais un truc pareil

http://www.reseau-sara.org/Fichespe/tombola.pdf
Ouch ...

" Définition
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont
désignés par le sort.
On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des
connaissances ou d'autres aptitudes. Cet élément est important car,
contrairement aux concours, les loteries sont frappées d'une interdiction de
principe.
Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des
fonds, l'organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation
restrictive.
Qu'est ce qu'on entend par loterie ?
Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants
:
.. Ouverture au public (c'est à dire au-delà du cercle des adhérents)
.. Espérance d'un gain, en espèce ou en nature
.. Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la
forme d'un tirage au sort (hypothèse la plus classique); d'une question
subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins-réponses reçus;
ou de tout
procédé qui, d'une façon générale, fait prédominer la chance sur l'adresse
ou l'intelligence
.. l'existence d'une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle
que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise
même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).
2 " Réglementation
La loi du 21 mai 1836 modifi ée précise que « les loteries de toute espèce
sont prohibées » et c'est donc au nom de ce texte qu'on parle d'interdiction
de principe.
L'organisation d'une loterie répondant aux quatre critères précédents
constitue donc un délit, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.500
euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de principe. Sont
autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
La tombola, la loterie, le loto
1 ! les tombolas et loteries ayant un caractère associatif
Nous venons de le voir : «les loteries d'objets mobiliers exclusivement
destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au
financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été
autorisées dans les
formes déterminées par décret en Conseil d'Etat» peuvent échapper à l'interdiction
de principe évoquée plus haut. Cela veut dire qu'une association peut
organiser (sous certaines conditions) une loterie si cette dernière sert à
favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou pour financer des activités
sportives.

Comment faut-il faire pour organiser une loterie ?
Il y a un certain nombre de démarches à accomplir et de conditions à remplir
:
1 # Faire une demande à la Préfecture
2 # Vérifier que l'association organisatrice :
.. a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement
des arts ou la pratique d'une activité sportive
.. témoigne d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux
et permet d'apprécier l'action menée par le passé.
3 # La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en
général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant
être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)
4 # Les frais d'organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du
capital d'émission
5 # Si le capital d'émission dépasse les 9.000 euros environ, le bilan du
dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds
recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une
mauvaise gestion).
Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de demande d'autorisation
de loterie où l'organisme demandeur doit faire apparaître l'ensemble de ces
critères.
L'autorisation peut être accordée par le Préfet.
Il faut donc bien solliciter une autorisation si le capital d'émission, c'est-à-dire
le nombre de billets émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à
200.000 FF (environ 30.500 euros). Le Préfet statue après avis du Trésorier
payeur général (arrêté du 19 juin 1987, art. 1er). "

Bon je crois que c'est mort là.

[anonymous]

> En France j'imagine que c'est même pas la peine de tenter ?

> Mais si, et pourquoi pas à Roanne ? :-)

>> D'après la loi de 1836, une loterie n'est pas légale si les 4 conditions
>> suivantes sont réunies :
>> -Espérance d'un gain
>> - Intervention du hasard pour désigner le gagnant
>> - Publicité qui informe les consommateurs de l'opération
>> - Participation financière du joueur "

> Pour autant, il existe des loteries légales en France, j'en ai vues
> pour des voitures ou motos.
> Exemple :http://moto.caradisiac.com/Gagner-un...our-50-EUR-301

Bon,

Je viens de regarder un peu sur internet. Notamment :
http://www.senat.fr/rap/r01-223/r01-22319.html

Si je résume ce que je crois comprendre, il y a la loi et l’usage. La
loi interdit. L’usage autorise. Comme souvent en France. On peut donc
demander une autorisation, qui peut être accordé ou refusé. On peut
aussi le faire de façon semi-clandestine. A mon avis c'est le cas de
ton lien.

Si l’espagnol avait été français, et comme l’affaire a eu un certain
retentissement médiatique, je pense qu’on lui l’aurait interdit. On
aime bien faire le malheur individuel des gens aux noms de principes
généraux et généreux.