Annulation de location ?

[Gg]

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement, et je vais acheter
une maison. Je vais déposer le dossier à la banque ces jours-ci, à
priori pas de problèmes, le dossier étant monté en prenant en compte les
revenus locatifs de l'appartement que j'occupe qui sera mis en location
après notre déménagement.

Si on fait signer un bail maintenant à des futurs locataires (qui
commencerait le 1er février), avec un dépot de garantie, et qu'au final
le prêt n'est pas accordé (ça ne devrait pas, mais bon...), peut-on
annuler la location? Si oui les futurs locataires peuvent-ils demander
un dédommagement ?
Peut on mettre dans le bail un clause de rétractation ? Ou vaut-il
mieux attendre d'avoir l'accord de prêt de la banque ?

L'appartement sera loué en meublé.

Merci pour vos réponses,

Gérald

[Drannob]

Si on fait signer un bail maintenant à des futurs locataires (qui
commencerait le 1er février), avec un dépot de garantie, et qu'au final
le prêt n'est pas accordé (ça ne devrait pas, mais bon...), peut-on
annuler la location?

Non
Et on ne signe pas un bail de location avec un delai d'entrée si lointain .
Le bail est signé apres avoir fait l'EDL d'entrée attestant que les 2
parties sont avisés
de l'etat du bien , la remise des cles est immediate à la signature .

--
Drannob

[belloy]

--
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Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement, et je vais acheter une
maison. Je vais déposer le dossier à la banque ces jours-ci, à priori pas
de problèmes, le dossier étant monté en prenant en compte les revenus
locatifs de l'appartement que j'occupe qui sera mis en location après
notre déménagement.

Si on fait signer un bail maintenant à des futurs locataires (qui
commencerait le 1er février), avec un dépot de garantie, et qu'au final le
prêt n'est pas accordé (ça ne devrait pas, mais bon...), peut-on annuler
la location? Si oui les futurs locataires peuvent-ils demander un
dédommagement ?
Peut on mettre dans le bail un clause de rétractation ? Ou vaut-il mieux
attendre d'avoir l'accord de prêt de la banque ?

L'appartement sera loué en meublé.

Merci pour vos réponses,

Dans le cadre d'une location de locaux d'habitation meublés, rien ne vous
interdit de conclure le bail sous la condition suspensive de l'obtention du
prêt objet du financement de l'acquisition de votre future maison.
Faites vous assister par un professionnel pour rédiger cette clause, afin
que la condition ne soit pas considérée comme potestative, et qu'en finalité
elle vous desserve.
Si la condition se réalise, le bail sera formé, à défaut vous devrez
rembourser toutes sommes versées par le postulant, et chacun reprendra sa
pleine liberté à l'égard de l'un et de l'autre.

Vous pouvez aussi demander une caution, ou même un acompte d'un montant que
vous déciderez avec le postulant à la location de votre appartement meublé,
somme qui viendra s'imputer sur les loyers ou encore sur le dépôt de
garantie pour faire face à l'exécution des obligations du locataire.

[Gg]

Non
Et on ne signe pas un bail de location avec un delai d'entrée si lointain .
Le bail est signé apres avoir fait l'EDL d'entrée attestant que les 2
parties sont avisés
de l'etat du bien , la remise des cles est immediate à la signature .

Ok, au moins c'est clair.

merci,

Gérald

[Gg]

Dans le cadre d'une location de locaux d'habitation meublés, rien ne
vous interdit de conclure le bail sous la condition suspensive de
l'obtention du prêt objet du financement de l'acquisition de votre
future maison.
Faites vous assister par un professionnel pour rédiger cette clause,
afin que la condition ne soit pas considérée comme potestative, et
qu'en finalité elle vous desserve.
Si la condition se réalise, le bail sera formé, à défaut vous devrez
rembourser toutes sommes versées par le postulant, et chacun reprendra
sa pleine liberté à l'égard de l'un et de l'autre.

Vous pouvez aussi demander une caution, ou même un acompte d'un
montant que vous déciderez avec le postulant à la location de votre
appartement meublé,
somme qui viendra s'imputer sur les loyers ou encore sur le dépôt de
garantie pour faire face à l'exécution des obligations du locataire.

Ok, merci pour ces infos.

Gérald