Commission courtier en prêt immobilier

[Js]

Bonjour,

Suite à un courrier au siège de la CAFPI, j'ai eu comme réponse que le
point "Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé
d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
à été supprimé par la loi 2003-706 et confirmé par un courrier de la DGCCRF.
Du coup, ils me soutiennent qu'ils sont dans leur bon droit
Est-ce bien exact ? et sinon sur quoi puis-je me baser pour faire
rentrer tout ça dans l'ordre ?

[ramb.syndic]

Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Vous trouverez sur Legifrance les textes :

de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 à l'adresse :

<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...IDE&ligneDeb=1>

de la loi 2003-706 du 1er août 2003 à l'adresse :

<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...IDE&ligneDeb=1>

Il serait sans doute judicieux de leur demander quel article de la loi
de 2003 modifie quel article de la loi de 1966 !

Affirmer sans prouver est généralement facile.

Amicalement

JP
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