Appart en colocation

[Invité]

Bonjour,

En tant que propriétaire, quelles sont les règles, droits et devoirs,
pour mettre un appart en colocation? Y'a-t-il des obligations sur le
nombre de chambres ou pièces en fonction du nombre de personnes en
coloc? Est-ce que vous connaissez des bons sites qui parlent du sujet?

Merci par avance,

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

Bonjour,

En tant que propriétaire, quelles sont les règles, droits et devoirs,
pour mettre un appart en colocation? Y'a-t-il des obligations sur le
nombre de chambres ou pièces en fonction du nombre de personnes en
coloc? Est-ce que vous connaissez des bons sites qui parlent du sujet?
Merci par avance,
Gérald

Regarde ces pages :
http://www.colocation.fr/pages/foireauxquestions.php
http://www.colocation.fr/pages/infosjuridiques.php
http://www.colocation.fr/pages/guidedesurvie.php
--
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[Invité]

Re: Appart en colocation

Gg , dans

En tant que propriétaire, quelles sont les règles, droits et devoirs,
pour mettre un appart en colocation? Y'a-t-il des obligations sur le
nombre de chambres ou pièces en fonction du nombre de personnes en
coloc? Est-ce que vous connaissez des bons sites qui parlent du sujet?

Je ne suis pas juriste, mais j'ai lu récemment mon règlement de
copropriété: il y est écrit qu'il est interdit de louer une chambre
meublée dans un appartement. Ça limite (apparamment exprès) la
colocation, peut-être pour des raisons de tranquilité du voisinage.
Mais:
- je ne sais pas si une telle clause est légale
- une façon de la contourner pourrait être de louer une chambre vide
(éventuellement avec un contrat de location de meubles à côté)

[Invité]

Re: Appart en colocation

Je ne suis pas juriste, mais j'ai lu récemment mon règlement de
copropriété: il y est écrit qu'il est interdit de louer une chambre
meublée dans un appartement.

Bonjour,

Ca c'est de la sous location .

La colocation c'est un contrat de location particulier avec les x
colocataires notés noir sur blanc dès la redaction du bail .
Ja parle pour du non meublé

[Invité]

Re: Appart en colocation

>> Je ne suis pas juriste, mais j'ai lu récemment mon règlement de
>> copropriété: il y est écrit qu'il est interdit de louer une chambre
>> meublée dans un appartement.
> Ca c'est de la sous location .

Je parle du règlement de mon copropriété qui interdit la location d'une
chambre meublée faisant partie d'un appartement, pas d'un éventuel bail
de location qui interdirait la sous-location.

Quand c'est le propriétaire qui loue une chambre de son appartement (que
le propriétaire soit occupant ou non), je ne crois pas que c'est de la
sous-location... (il n'y a pas de location "au-dessus")

> La colocation c'est un contrat de location particulier avec les x
> colocataires notés noir sur blanc dès la redaction du bail .
> Ja parle pour du non meublé

Je suis d'accord qu'un contrat de location à plusieurs personnes (ce qui
inclut la location à un couple) est un contrat de colocation.

Mais qu'en est-il si le propriétaire décide de louer indépendamment (un
contrat par chambre) une ou plusieurs chambres de son appartement?

[Invité]

Re: Appart en colocation

Regarde ces pages :
http://www.colocation.fr/pages/foireauxquestions.php
http://www.colocation.fr/pages/infosjuridiques.php
http://www.colocation.fr/pages/guidedesurvie.php

Merci pour ces liens.

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

> Je parle du règlement de mon copropriété qui interdit la location d'une
> chambre meublée faisant partie d'un appartement, pas d'un éventuel bail
> de location qui interdirait la sous-location.

> Quand c'est le propriétaire qui loue une chambre de son appartement (que
> le propriétaire soit occupant ou non), je ne crois pas que c'est de la
> sous-location... (il n'y a pas de location "au-dessus")

>> La colocation c'est un contrat de location particulier avec les x
>> colocataires notés noir sur blanc dès la redaction du bail .
>> Ja parle pour du non meublé

> Je suis d'accord qu'un contrat de location à plusieurs personnes (ce qui
> inclut la location à un couple) est un contrat de colocation.

> Mais qu'en est-il si le propriétaire décide de louer indépendamment (un
> contrat par chambre) une ou plusieurs chambres de son appartement?

Je vois, je vais regarder mon règlement de copro. Mais cela semblerait
étonnant qu'on ne puisse pas louer en colocation, non ?

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

> Je parle du règlement de mon copropriété qui interdit la location d'une
> chambre meublée faisant partie d'un appartement, pas d'un éventuel bail
> de location qui interdirait la sous-location.

> Quand c'est le propriétaire qui loue une chambre de son appartement (que
> le propriétaire soit occupant ou non), je ne crois pas que c'est de la
> sous-location... (il n'y a pas de location "au-dessus")

>> La colocation c'est un contrat de location particulier avec les x
>> colocataires notés noir sur blanc dès la redaction du bail .
>> Ja parle pour du non meublé

> Je suis d'accord qu'un contrat de location à plusieurs personnes (ce qui
> inclut la location à un couple) est un contrat de colocation.

> Mais qu'en est-il si le propriétaire décide de louer indépendamment (un
> contrat par chambre) une ou plusieurs chambres de son appartement?

Je vois, je vais regarder mon règlement de copro. Mais cela semblerait
étonnant qu'on ne puisse pas louer en colocation, non ?

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

Je parle du règlement de mon copropriété qui interdit la location d'une
chambre meublée faisant partie d'un appartement, pas d'un éventuel bail
de location qui interdirait la sous-location.

Je suis tombé sur ça :
http://www.art49.fr/inc/loi3/index.shtml :

LES PRINCIPALES CLAUSES ILLICITES

Clauses limitant la libre jouissance des parties privatives

- clause interdisant la location des chambres individuelles,
- clause interdisant la co-location,

Je ne sais pas ce que vaut ce site. Est-ce que quelqu'un a des infos sur
ce que dit la loi à ce sujet ?

Merci,

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

Je suis tombé sur ça :
http://www.art49.fr/inc/loi3/index.shtml :
LES PRINCIPALES CLAUSES ILLICITES
- clause interdisant la location des chambres individuelles,

Merci, c'est un sujet qui m'intéresse, même si on s'éloigne du sujet
initial sur la colocation.

En cherchant un peu plus, je trouve un autre avis:
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...nte/index.html
"De même, la clause d'un règlement de copropriété stipulant que les lots
ne pourront, en aucune façon, être divisés soit pour la vente, soit pour
la location, qui traduit manifestement la volonté de conserver à la
copropriété un caractère résidentiel avec un groupe d'appartements
spacieux, dans un cadre calme, dégagé et verdoyant, d'aspect familial,
entre cour et jardin, avec un bâtiment plus modeste en bordure de voie
publique, au sein d'un quartier très recherché, comme l'étaient
autrefois certains hôtels particuliers, est justifiée par la destination
de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères
et sa situation (CA Paris, 19 juin 1985 confirmé par Cour Cass. 3e civ.,
6 mai 1987 )."

En tant que voisin je comprends un peu, en tant que propriétaire je
trouve ça contraignant. L'appartemement du dessus (de même taille que le
mien: 82m2) est occupé par 6 personnes d'une même famille, et dans le
mien (actuellement 2 personnes) le règlement de copropriété peut
m'interdire de louer une chambre à un étudiant?

(dans mon cas précis ce n'est pas exactement ça, vu que c'est la
location d'une chambre _meublée_ qui est interdite).

Sur les chambres de bonne (pas mon cas non plus):
http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-2.htm
Si en principe toute clause du règlement de copropriété visant à
restreindre les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives
est réputée contraire à l'art. 9 Loi 1965 (Cass. civ. 17/07/1972 -
Dalloz 1972-727), en pratique le standing de l'immeuble et sa
destination peuvent rendre admissibles des clauses qui imposent la vente
des chambres de bonne en même temps que les appartement auxquels elles
sont rattachées (Cass. civ. 10/03/1981 - Dalloz IR 1981-395), ou encore
des clauses interdisant la location de chambres de bonne à d'autres
personnes que les copropriétaires ou locataires des appartements
principaux (CA Paris 27/04/1984 - Dalloz IR 1984-385).

[Invité]

Re: Appart en colocation

>> Je suis tombé sur ça :
>> http://www.art49.fr/inc/loi3/index.shtml:
>> LES PRINCIPALES CLAUSES ILLICITES
>> - clause interdisant la location des chambres individuelles,

> Merci, c'est un sujet qui m'intéresse, même si on s'éloigne du sujet
> initial sur la colocation.

J'ai trouvé également ça : http://halde.fr/spip.php?page=article&id article=11656

Interdire de louer à plusieurs locataires qui ne soient pas une
famille, c'est de la discrimination, donc une clause qui l'interdit
est abusive.

Gérald

[Invité]

Re: Appart en colocation

Gg , dans

Interdire de louer à plusieurs locataires qui ne soient pas une
famille, c'est de la discrimination, donc une clause qui l'interdit
est abusive.

D'accord, mais ça rend encore plus bizarre la possibilité que le
règlement de copropriété interdise la location d'une chambre: dans ce
cas:

- si je loue l'appartement en entier à 3 personnes qui auront chacune
une chambre (c'est une colocation, et je n'habite pas dans
l'appartement), c'est autorisé

- si je veux moi-même, en tant que propriétaire, être une des 3
personnes occupant l'appartement, je suis obligé de faire un bail sur
une partie de l'appartement, et ce n'est plus autorisé!

Pourtant, dans le deuxième cas, il est fort probable que les nuisances
pour les voisins soient inférieures au premier cas...