Donation partage

[Invité]

Bonjour,

Voici la situation :
Mes parents vont faire une donnation partage à ma soeur et à moi de la
nue-propriété (ils conservent l'usufruit) de 2 maisons estimées
respectivement 190 KE (résidence secondaire de mes parents) et 220 KE
(résidence louée).
L'estimation précédente ne tient pas compte de la location.

1ère question :
Y-a-t-il une décote à appliquer sur l'estimation de 220KE de la
résidence compte tenu du fait que la maison est louée ? Si oui, le
montant de la soulte peut-il être diminué ?
2ème question :
Le calcul du montant de la soulte se fait-il sur l'ensemble de la valeur
de la maison ou uniquement sur la nue-propriété (40 %) ?

Merci de votre aide.

Giletmic

[Invité]

Re: Donation partage

Bonjour,

Voici la situation :
Mes parents vont faire une donnation partage à ma soeur et à moi de la
nue-propriété (ils conservent l'usufruit) de 2 maisons estimées
respectivement 190 KE (résidence secondaire de mes parents) et 220 KE
(résidence louée).
L'estimation précédente ne tient pas compte de la location.

1ère question :
Y-a-t-il une décote à appliquer sur l'estimation de 220KE de la
résidence compte tenu du fait que la maison est louée ? Si oui, le
montant de la soulte peut-il être diminué ?
2ème question :
Le calcul du montant de la soulte se fait-il sur l'ensemble de la valeur
de la maison ou uniquement sur la nue-propriété (40 %) ?

Merci de votre aide.

Giletmic

Bonsoir,

Qu'une maison soit ou non louée,
la valeur de la nue propriété est la même.

Vos parents conservant l'usufruit des deux biens,
ils peuvent en faire ce qu'ils veulent,
soit occuper personnellement, soit juste pendant des vacances,
soit louer en profitant des loyers qui leur sont versés.

Nue propriété, c'est la valeur du bâti.

Au décès de vos parents, la maison louée vous appartiendra entièrement.
Vous pourrez soit maintenir le bail, et percevoir les loyers,
soit mettre fin au bail si vous désirez l'occuper personnellement,
vous ou l'un de vos enfants.

Petit Pierre

[Invité]

Re: Donation partage

Merci Petit Pierre pour votre réponse rapide.

Pouvez-vous préciser les conditions de "mise fin au bail"
Y-a-t-il un préavis ?
Le décès du (dernier) bailleur met il fin de fait au bail ?


Bien cordialement
Giletmic

[Invité]

Re: Donation partage

Merci Petit Pierre pour votre réponse rapide.

Pouvez-vous préciser les conditions de "mise fin au bail"
Y-a-t-il un préavis ?

Je crois que le préavis est de 6 mois.

Le décès du (dernier) bailleur met il fin de fait au bail ?

Non, pas du tout.
Ce sera à vous, propriétaire, de mettre fin au bail,
soit pour vendre, soit pour habiter en résidence proncipale.
(Attention, l'utilisation en résidence secondaire ne vous donne pas ce
droit).

[Invité]

Re: Donation partage

Non, pas du tout.
Ce sera à vous, propriétaire, de mettre fin au bail,
soit pour vendre, soit pour habiter en résidence proncipale.
(Attention, l'utilisation en résidence secondaire ne vous donne pas ce
droit).

Est-il possible de réduire le montant de la soulte dans la mesure ou la
jouissance des 2 biens n'est pas la même au moment de la succession ?
Dans un cas il y a pleine jouissance d'un bien inoccupé.
Dans l'autre il faut attendre la fin du bail en cours (jusqu'à trois an
) pour en avoir la pleine jouissance.

Encore merci pour vos conseils