RIB & caution solidaire

[cat..]

Bonjour,

Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
caution.

Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de l'argent ?
Que puis-je faire avec un RIB ?

Catherine.

[moisse]

Bonjour,

Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
caution.

Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de l'argent ?
Que puis-je faire avec un RIB ?

Catherine.

Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra s'adresser en
cas de sinistre.

--
Moisse

[R1]

>> Bonjour,

>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
>> caution.

>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de l'argent ?
>> Que puis-je faire avec un RIB ?

Verser de l'argent sur ce compte ;-)

>> Catherine.

> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra s'adresser en
> cas de sinistre.

sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt est
limité, non?

[moisse]

>>> Bonjour,

>>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
>>> caution.

>>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de
>>> l'argent ? Que puis-je faire avec un RIB ?

> Verser de l'argent sur ce compte ;-)

>>> Catherine.

>> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra
>> s'adresser en cas de sinistre.

> sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt
> est limité, non?

C'est mieux que rien, et les gens ne changent pas si souvent de banque.


--
Moisse

[cat..]

>>>> Bonjour,

>>>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>>>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
>>>> caution.

>>>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>>>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de
>>>> l'argent ? Que puis-je faire avec un RIB ?

> Verser de l'argent sur ce compte ;-)

> Catherine.

>>> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra
>>> s'adresser en cas de sinistre.

>> sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt
>> est limité, non?

> C'est mieux que rien, et les gens ne changent pas si souvent de banque.

> --
> Moisse

En fait, c'est une sous-location en meuble. J'ai eu l'autorisation
ecrite des proprietaires pour sous-louer, et l'agence chez qui
l'appart est en gestion en a la copie. J'ai prepare un contrat, et un
etat des lieux contraditoire pour l'entree dans les lieux et la
sortie.

Un huissier peut-il intervenir dans ce cas-la en cas de pepin a la
sortie ?

Merci.

Catherine.

[R1]

>>>>> Bonjour,

>>>>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>>>>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB a la
>>>>> caution.

>>>>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>>>>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de
>>>>> l'argent ? Que puis-je faire avec un RIB ?

>> Verser de l'argent sur ce compte ;-)

>> Catherine.

>>>> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra
>>>> s'adresser en cas de sinistre.

>>> sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt
>>> est limité, non?

>> C'est mieux que rien, et les gens ne changent pas si souvent de banque.

>> --
>> Moisse- Hide quoted text -

>> - Show quoted text -

> En fait, c'est une sous-location en meuble. J'ai eu l'autorisation
> ecrite des proprietaires pour sous-louer, et l'agence chez qui
> l'appart est en gestion en a la copie. J'ai prepare un contrat, et un
> etat des lieux contraditoire pour l'entree dans les lieux et la
> sortie.

> Un huissier peut-il intervenir dans ce cas-la en cas de pepin a la
> sortie ?

intervenir à quel moment?
le paiement des frais est à l charge de celui qui demande.

[moisse]

>>>>>> Bonjour,

>>>>>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>>>>>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB
>>>>>> a la caution.

>>>>>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>>>>>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de
>>>>>> l'argent ? Que puis-je faire avec un RIB ?

>>> Verser de l'argent sur ce compte ;-)

>>> Catherine.

>>>>> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra
>>>>> s'adresser en cas de sinistre.

>>>> sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt
>>>> est limité, non?

>>> C'est mieux que rien, et les gens ne changent pas si souvent de
>>> banque.

>>> --
>>> Moisse- Hide quoted text -

>>> - Show quoted text -

>> En fait, c'est une sous-location en meuble. J'ai eu l'autorisation
>> ecrite des proprietaires pour sous-louer, et l'agence chez qui
>> l'appart est en gestion en a la copie. J'ai prepare un contrat, et un
>> etat des lieux contraditoire pour l'entree dans les lieux et la
>> sortie.

>> Un huissier peut-il intervenir dans ce cas-la en cas de pepin a la
>> sortie ?
> intervenir à quel moment?
> le paiement des frais est à la charge de celui qui demande.

C'est faux, c'est à frais partagés.
==/
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la
remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit
être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui
au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie
par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des
parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

==/

Mais cela n'a que peu d'importance car les dispositions de la loi de
1989 ne s'appliquent pas en cas de sous-location.
Le bail-type qui a généré la question sur l'intérêt du RIB a tout son
sens lorsqu'il s'agit d'un bail authentique - signé devant notaire - et
on peut penser que nombre de cclauses sont dépourvues d'intérêts si
elles font référence à la loi du 06/07/89


--
Moisse

[R1]

>>>>>>> Bonjour,

>>>>>>> Je reproduis un document type de caution solidaire pour louer un
>>>>>>> appart et il y est ecrit qu'il est conseille de demander un RIB
>>>>>>> a la caution.

>>>>>>> Question: Quel interet a demander un RIB puisqu'il faut de toutes
>>>>>>> facons l'accord du proprietaire du compte pour y debiter de
>>>>>>> l'argent ? Que puis-je faire avec un RIB ?

>>>> Verser de l'argent sur ce compte ;-)

>>>> Catherine.

>>>>>> Connaitre l'établissement bancaire auquel l'huissier devra
>>>>>> s'adresser en cas de sinistre.

>>>>> sachant qu'un RIB peut ne plus être valable le lendemain, l'intérêt
>>>>> est limité, non?

>>>> C'est mieux que rien, et les gens ne changent pas si souvent de
>>>> banque.

>>>> --
>>>> Moisse- Hide quoted text -

>>>> - Show quoted text -

>>> En fait, c'est une sous-location en meuble. J'ai eu l'autorisation
>>> ecrite des proprietaires pour sous-louer, et l'agence chez qui
>>> l'appart est en gestion en a la copie. J'ai prepare un contrat, et un
>>> etat des lieux contraditoire pour l'entree dans les lieux et la
>>> sortie.

>>> Un huissier peut-il intervenir dans ce cas-la en cas de pepin a la
>>> sortie ?
>> intervenir à quel moment?
>> le paiement des frais est à la charge de celui qui demande.

> C'est faux, c'est à frais partagés.
> ==/
> Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la
> remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
> justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
> partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit
> être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui
> au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande
> d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie
> par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des
> parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

> ==/

Oui et non, pour une location vide:
http://www.anil.org/fr/profil/vous-e...eux/index.html
===
Coût d'un état des lieux

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il
n'occasionne pas de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre
d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne
peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par
moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à
son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
===

Dans le cas présent, on en est pas là effectivement puisque c'est un meublé,
qui plus est en sous location, donc très libre d'organisation.

[sereatco]

Bonjour,
Une saisie-attribution sur compte bancaire en cas d'impayés de loyers.
A bientôt.

[R1]

Bonjour,
Une saisie-attribution sur compte bancaire en cas d'impayés de loyers.
A bientôt.

quelle était la question?