HELP : Injonction de faire
Je remplis actuellement ma demande d'Injonction de faire à déposer au Tribunal d'Instance, à l'encontre de mon Cabinet de Gestion Immo (je suis locataire)
En page 3 est indiqué :
[quote]Dans la mesure où l’autre partie au contrat n’a pas rempli (toutes) les obligations auxquelles elle s’est engagée, vous demandez au tribunal d’instance de ADRESSE TI
- Est-ce que je dois évoquer des dommages et intérêts à cet endroit ? Comment les évaluer (existe-t-il un texte) ?
- Est-ce que je demande à cet endroit le remboursement de l'électricité que j'ai payée ou est-ce que j'attends les travaux pour ouvrir une autre procédure si le propriétaire rechigne à me rembourser ?
Merci.
En page 3 est indiqué :
[quote]Dans la mesure où l’autre partie au contrat n’a pas rempli (toutes) les obligations auxquelles elle s’est engagée, vous demandez au tribunal d’instance de ADRESSE TI
- Est-ce que je dois évoquer des dommages et intérêts à cet endroit ? Comment les évaluer (existe-t-il un texte) ?
- Est-ce que je demande à cet endroit le remboursement de l'électricité que j'ai payée ou est-ce que j'attends les travaux pour ouvrir une autre procédure si le propriétaire rechigne à me rembourser ?
Merci.