Vice de forme et vétusté (Etat des lieux sortant)

[titof92]

Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir une idée sur différentes questions que je
me pose vis à vis d'une location de 2 pièces que je viens de rendre à
Paris. L'état des lieux sortant a eu lieu le 31/10/2008, et l'agent
immo s'est comporté de façon très odieuse avec mon épouse.
L'état des lieux est sensé être contradictoire, mais le fait est qu'il
se balladait de pièce en pièce en jugeant seul l'état des pièces, et
portant sur l'état des lieux les informations qu'il jugeait bon de
préciser.

Aussi, voici mes questions :
- le vice de forme existe t-il en matière de location ? (car les états
de lieux entrants et sortants, devant comporter le même type de
description, diffèrent, et certaines informations importantes
précisées sur l'état des lieux entrant, ne sont pas précisées sur le
sortant (exemple : relevés de la conso d'eau, le fait que l'eau chaude
et froide soient toutes deux potables, ...).
- à partir de combien de temps, peut-on juger que la vétusté
s'applique sur la peinture ?
- peut-on contester un état des lieux ? dans quels délais ? faut-il
attendre le retour de la caution (au bout de 2 mois maxi pour
contester ?) sous quelles formes ?
- d'autre part, le plafond de la cuisine de cet appart était en bon
état en entrée, mais en sortie, des craquelures étaient présentes sur
l'ensemble, laissant apparaitre la couche de béton. Je pense qu'il
devait s'agir d'une mauvaise qualité de peinture (et l'agent immo l'a
d'ailleurs précisé en ces termes sur l'état des lieux de sortie à ma
demande, car je lui ai dit que ces craquelures n'étaient pas de notre
fait, mais dû à la vétusté ou à un défaut d'humidité ou je ne sais
quoi). J'ai essayé de repeindre l'ensemble de la pièce, mais ça n'a
guère été concluant. La peinture est propre, mais on voit qu'il y a eu
un souci au niveau de ce plafond. Pour info, nous étions dans cet
appartement depuis 4 ans... peut-on estimer que la vétusté s'applique,
et si oui, dans quelles proportions ?
- vis à vis de ces craquelures, nous pouvons réunir des témoignages
autour de nous, pour attester de la véracité de l'état de vétusté.. Est-
ce que cela peut avoir son importance ?
- si jamais notre caution ne nous est pas rendue dans son ensemble,
des justificatifs doivent ils nous être produits ? sous quelle forme ?

Merci de votre aide, car j'ai vraiment l'impression qu'on profite de
nous et de notre méconnaissance du droit immo pour nous facturer plein
de choses. Et j'ose espérer que ce ne sera pas le cas, car je
n'hésiterais pas à me défendre.

Bonne journée,

Christophe

[koumac]

Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

[MichelB]

Bonjour,

Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir une idée sur différentes questions que je
me pose vis à vis d'une location de 2 pièces que je viens de rendre à
Paris. L'état des lieux sortant a eu lieu le 31/10/2008, et l'agent
immo s'est comporté de façon très odieuse avec mon épouse.
L'état des lieux est sensé être contradictoire, mais le fait est qu'il
se balladait de pièce en pièce en jugeant seul l'état des pièces, et
portant sur l'état des lieux les informations qu'il jugeait bon de
préciser.

Aussi, voici mes questions :
- le vice de forme existe t-il en matière de location ? (car les états
de lieux entrants et sortants, devant comporter le même type de
description, diffèrent, et certaines informations importantes
précisées sur l'état des lieux entrant, ne sont pas précisées sur le
sortant (exemple : relevés de la conso d'eau, le fait que l'eau chaude
et froide soient toutes deux potables, ...)

.
L'EDL n'a pas de condition de forme précise. Si les observations portées sur
l'EDL correspondent à des éléments ne figurant pas sur l'EDL d'entrée, ils sont
réputés en bon état d'usage à l'entrée.

- à partir de combien de temps, peut-on juger que la vétusté
s'applique sur la peinture ?

L'on estime qu'une peinture doit être refaite au bout de 10 ans, mais ce n'est
qu'une indication.
La vétusté correspond à un vieillissement homogène des peintures.

- peut-on contester un état des lieux ? dans quels délais ? faut-il
attendre le retour de la caution (au bout de 2 mois maxi pour
contester ?) sous quelles formes ?

La seule façon de contester est de refuser de signer et de demander
l'établissement d'un EDL par un huissier.

- d'autre part, le plafond de la cuisine de cet appart était en bon
état en entrée, mais en sortie, des craquelures étaient présentes sur
l'ensemble, laissant apparaitre la couche de béton. Je pense qu'il
devait s'agir d'une mauvaise qualité de peinture (et l'agent immo l'a
d'ailleurs précisé en ces termes sur l'état des lieux de sortie à ma
demande, car je lui ai dit que ces craquelures n'étaient pas de notre
fait, mais dû à la vétusté ou à un défaut d'humidité ou je ne sais
quoi). J'ai essayé de repeindre l'ensemble de la pièce, mais ça n'a
guère été concluant. La peinture est propre, mais on voit qu'il y a eu
un souci au niveau de ce plafond. Pour info, nous étions dans cet
appartement depuis 4 ans... peut-on estimer que la vétusté s'applique,
et si oui, dans quelles proportions ?

Ça se discute, il n'y a pas de norme, surtout pour les pièces humides et
particulièrement les cuisines. Il y a beaucoup de facteurs qui peuvent accélérer
le vieillissement de la peinture.

- vis à vis de ces craquelures, nous pouvons réunir des témoignages
autour de nous, pour attester de la véracité de l'état de vétusté.. Est-
ce que cela peut avoir son importance ?
- si jamais notre caution ne nous est pas rendue dans son ensemble,
des justificatifs doivent ils nous être produits ? sous quelle forme ?

Un devis, le propriétaire peut retenir la caution et ne pas faire les travaux.

Merci de votre aide, car j'ai vraiment l'impression qu'on profite de
nous et de notre méconnaissance du droit immo pour nous facturer plein
de choses. Et j'ose espérer que ce ne sera pas le cas, car je
n'hésiterais pas à me défendre.

En cas de problème, il faudra fourbir vos arguments. Le mieux est de faire appel
au médiateur dont vous obtiendrez les coordonnées à votre préfecture ou
éventuellement à votre mairie.

--
Cordialement
MichelB

[titof92]

Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte fort
pour les autres, etc.)

[moisse]

Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte fort
pour les autres, etc.)

La signature vaut accord, et ne necessite d'autre mention que la date.
Je ne vois pas en quoi il faudrait se porter fort pour quelqu'un d'autre
dans le cas présent.

--
Moisse

[titof92]

>>> Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

>> Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
>> porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
>> l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte fort
>> pour les autres, etc.)

> La signature vaut accord, et ne necessite d'autre mention que la date.
> Je ne vois pas en quoi il faudrait se porter fort pour quelqu'un d'autre
> dans le cas présent.

> --
> Moisse

Nous avons une caution solidaire... c'est peut-être pour ça qu'il faut
se porter fort pour les autres. Si la signature vaut accord comme vous
le soulignez, peut-être qu'il nous est encore de contester, ce qui
nous sera rendu sur le montant de la caution que nous avions versé.

[moisse]

>>>> Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

>>> Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
>>> porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
>>> l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte
>>> fort pour les autres, etc.)

>> La signature vaut accord, et ne necessite d'autre mention que la
>> date. Je ne vois pas en quoi il faudrait se porter fort pour
>> quelqu'un d'autre dans le cas présent.

>> --
>> Moisse

> Nous avons une caution solidaire... c'est peut-être pour ça qu'il faut
> se porter fort pour les autres. Si la signature vaut accord comme vous
> le soulignez, peut-être qu'il nous est encore de contester, ce qui
> nous sera rendu sur le montant de la caution que nous avions versé.

En l'état de vos propos vous amalgamez dépôt de garantie et caution
solidaire.
Pour le reste vous aurez latitude de contester les retenues sur le dépôt
de garantie devant le juge de proximité.
De toutes façons quoique vous pensiez sur la nullité de l'état des lieux
de sortie, c'est vers ce juge qu'il faudra vous tourner pour obtenir
satisfaction.

--
Moisse

[titof92]

>>>>> Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

>>>> Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
>>>> porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
>>>> l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte
>>>> fort pour les autres, etc.)

>>> La signature vaut accord, et ne necessite d'autre mention que la
>>> date. Je ne vois pas en quoi il faudrait se porter fort pour
>>> quelqu'un d'autre dans le cas présent.

>>> --
>>> Moisse

>> Nous avons une caution solidaire... c'est peut-être pour ça qu'il faut
>> se porter fort pour les autres. Si la signature vaut accord comme vous
>> le soulignez, peut-être qu'il nous est encore de contester, ce qui
>> nous sera rendu sur le montant de la caution que nous avions versé.

> En l'état de vos propos vous amalgamez dépôt de garantie et caution
> solidaire.
> Pour le reste vous aurez latitude de contester les retenues sur le dépôt
> de garantie devant le juge de proximité.
> De toutes façons quoique vous pensiez sur la nullité de l'état des lieux
> de sortie, c'est vers ce juge qu'il faudra vous tourner pour obtenir
> satisfaction.

> --
> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai contacté l'ANIL afin de
pouvoir disposer de l'ensemble des démarches à accomplir si jamais mon
dépot de garantie ne m'était pas rendu. A priori, toutes les
procédures sont gratuites. Primo, lettre de contestation vers l'agence
immobilière, secundo, recours au conciliateur de justice de la mairie
de 11eme, tercio, recours à la commission départementale, et enfin
tribunal d'instance...

[moisse]

>>>>>> Avez vous signer cet état des lieux de sortie .

>>>>> Oui, mon épouse a signé cet état des lieux de sortie, mais n'a pas
>>>>> porté toutes les mentions manuscrites au-dessus de sa signature, à
>>>>> l'identique de l'état des lieux d'entrée (mentions : je me porte
>>>>> fort pour les autres, etc.)

>>>> La signature vaut accord, et ne necessite d'autre mention que la
>>>> date. Je ne vois pas en quoi il faudrait se porter fort pour
>>>> quelqu'un d'autre dans le cas présent.

>>>> --
>>>> Moisse

>>> Nous avons une caution solidaire... c'est peut-être pour ça qu'il
>>> faut se porter fort pour les autres. Si la signature vaut accord
>>> comme vous le soulignez, peut-être qu'il nous est encore de
>>> contester, ce qui nous sera rendu sur le montant de la caution que
>>> nous avions versé.

>> En l'état de vos propos vous amalgamez dépôt de garantie et caution
>> solidaire.
>> Pour le reste vous aurez latitude de contester les retenues sur le
>> dépôt de garantie devant le juge de proximité.
>> De toutes façons quoique vous pensiez sur la nullité de l'état des
>> lieux de sortie, c'est vers ce juge qu'il faudra vous tourner pour
>> obtenir satisfaction.

>> --
>> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Je vous remercie pour votre réponse. J'ai contacté l'ANIL afin de
> pouvoir disposer de l'ensemble des démarches à accomplir si jamais mon
> dépot de garantie ne m'était pas rendu. A priori, toutes les
> procédures sont gratuites. Primo, lettre de contestation vers l'agence
> immobilière,

C'est le bailleur en titre sur le bail qui doit être actionné.

> secundo, recours au conciliateur de justice de la mairie

Dont les décisions ne s'imposent pas au bailleur.

> de 11eme, tercio, recours à la commission départementale, et enfin
> tribunal d'instance...

C'est le tribunal de proximité qui est compétent et non celui
d'instance.
A+



--
Moisse

[Patrick V]

L'état des lieux sortant a eu lieu le 31/10/2008, et l'agent
immo s'est comporté de façon très odieuse avec mon épouse.

Et elle a signé malgré tout. Il ne fallait pas. Maintenant, il y a peu
de chances que l'on puisse le contester.

- d'autre part, le plafond de la cuisine de cet appart était en bon
état en entrée, mais en sortie, des craquelures étaient présentes sur
l'ensemble, laissant apparaitre la couche de béton. Je pense qu'il
devait s'agir d'une mauvaise qualité de peinture (et l'agent immo l'a
d'ailleurs précisé en ces termes sur l'état des lieux de sortie à ma
demande,

Donc tu étais là, et il a bien pris en compte des remarques ?

Merci de votre aide, car j'ai vraiment l'impression qu'on profite de
nous et de notre méconnaissance du droit immo pour nous facturer plein
de choses.

Pour l'instant rien n'a été facturé, et votre méconnaissance ne va pas
jusqu'à ignorer qu'on ne doit pas signer un document avec lequel on
n'est pas d'accord, je suppose ?