duree bail location meublé

[anonymous]

bonjour,

peut-on faire un contrat d'une durée de 9 mois (voire moins) même si
le locataire n'est pas étudiant ? (et que les deux parties soient
d'accord évidemment)
ceci dans le cadre d'une location d'une partie du logement (qui sont
la résidence principale du propriétaire et du locataire)
avec un préavis possible avant expiration du bail.
merci pour votre réponse

[belloy]

bonjour,

peut-on faire un contrat d'une durée de 9 mois (voire moins) même si
le locataire n'est pas étudiant ? (et que les deux parties soient
d'accord évidemment)
ceci dans le cadre d'une location d'une partie du logement (qui sont
la résidence principale du propriétaire et du locataire)
avec un préavis possible avant expiration du bail.
merci pour votre réponse

La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762
du Code civil, et par l'article L.632-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence
principale du locataire :

§ une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.

§ d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
préavis d'un mois.