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lettre type proposition de prix
Bonjour.
Je suis vendeur d une maison et j ai pris contact avec une personne
interessee par l achat de ce bien. Je souhaite trouver un modele simple mais
complet de proposition de prix pour lui remettre, mais tout ce que j'ai pu
trouver sur le net est payant et fort cher si on considere le service rendu.
Merci
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Re: lettre type proposition de prix
Bonjour.
Je suis vendeur d une maison et j ai pris contact avec une personne
interessee par l achat de ce bien. Je souhaite trouver un modele simple
mais complet de proposition de prix pour lui remettre, mais tout ce que
j'ai pu trouver sur le net est payant et fort cher si on considere le
service rendu.
Merci
Offre d'achat de biens et droits immobiliers
Nous soussignés :
- Madame xxxxxxxx, (profession), née à xxxxxx (xx ) le 17 octobre année, de
nationalité française, et,
- Monsieur xxxxxxxx, (profession), , né à xxxxxx (76) le 15 juillet année,
de nationalité française
Situation matrimoniale : Mariés le xxx a la mairie de xxx ou Titulaires
d'un pacte civil de solidarité déclaré le 20 février année au Tribunal
d'instance de xxxxxxxx (xx) et demeurant ensemble au 66 rue xxxxxxxxxxx
(xx), agissant indivisément et solidairement entre eux.
Faisons offre d'acquérir l'immeuble ainsi désigné :
DESIGNATION DES.BlENS
Un PAVILLON A USAGE D'HABITATION, " sis à xxxxxxxxxxxxxxx (xx), ", 48, Rue
de xxxxxxxxxxxxx , se composant de :
- Sous sol ;
- Entrée, dégagement, cuisine, séjour-salon, une pièce, 4 chambres, water
closet, cabinet de toilettes, salle de bains avec water-closet. Garage et
cave en sous sol.
Chauffage et production d'eau chaude sanitaire électriques
Terrain en nature de jardin.
L'ensemble figurant cadastré section A lieu-dit xxxxxxx , n° 1111 , d'une
contenance de 820 m².
Formant le lot n° 00 du groupe d'habitations "Résidence xxxxxxxxxxx"
Tel au surplus que lesdits biens immobiliers existent et comportent en leur
état actuel avec toutes leurs dépendances sans aucune exception ni réserve.
Les soussignés déclarent bien les connaître, pour les avoir vus et visités
et dispensent le vendeur d'une plus ample désignation.
Lesdits biens, en cas de réalisation, seront au jour de la vente libres de
toute location, occupation, réquisition.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente offre est faite moyennant le prix principal de Deux cent vingt
mille euros (220 000 ?) hors droits et hors frais payable selon les
modalités suivantes.
Nous envisageons de payer ce prix, ainsi que les frais et droits d'acte de
vente estimés sauf à parfaire à 15 500 ?, soit une somme totale à financer
de 235 500 euros, au moyen d'un ou plusieurs prêts immobiliers que nous nous
obligeons à solliciter.
Nous informons le vendeur que l'obtention du ou des prêts immobiliers ne
doit pas rencontrer de difficultés particulières, dès lors que nous avons
obtenus un accord de principe de financement pour une toute récente
opération qui a échouée du fait du vendeur. Cette opération était de même
nature pour un montant supérieur.
DUREE DE L'OFFRE
Les soussignés s'engagent à maintenir la présente offre jusqu'au xx xx xxxx
à minuit.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Outre les conditions ordinaires et de droit, (obtention du prêt) la présente
offre est assortie des conditions suspensives suivantes :
- que les biens, objets de la présente, ne se trouvent grevés, au jour de la
réalisation d'aucune inscription ou privilège dont le montant total serait
supérieur au prix principal sus-indiqué;
- que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou emprise
administrative qui soit de nature à compromettre gravement les droits du
soussigné.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente si elle se réalise sera consentie et acceptée aux charges et
conditions ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions
suivantes :
- les soussignés prendront l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve le
jour de l'entrée en jouissance;
- les soussignés souffriront les servitudes passives apparentes ou non
apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le fonds vendu : ils
profiteront des servitudes actives, s'il en existe. Ils ne pourront exercer
aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté
ou autres, éventuellement invoquées par des tiers;
- les soussignés paieront, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les
impositions et charges de toute nature auxquelles l'immeuble est ou sera
assujetti de telle façon que le Vendeur ne puisse pas être recherché à ce
sujet;
- les soussignés feront leur affaire personnelle, à compter de la même date,
des polices d'assurance souscrites par le vendeur, soit qu'ils prennent la
suite, soit qu'ils en demandent la résiliation si elle est possible. Ils
acquitteront à compter de la même date les primes afférentes à ces polices,
de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet;
- les soussignés paieront enfin tous les frais, droits et honoraires des
présentes et ceux qui résulteront de l'acte authentique à intervenir, ainsi
que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le transfert de propriété s'opérera à compter de la signature de l'acte
notarié à intervenir et du paiement de la totalité du prix et le soussigné
en aura la jouissance à compter de la même date par la prise de possession
réelle ou par la perception des loyers.
REALISATION DE LA VENTE
En cas d'acceptation de l'offre d'achat un avant-contrat de vente devra être
établi dans la huitaine de l'acceptation de l'offre par le vendeur, avec
versement d'un séquestre de 10% du prix convenu.
Fait à xxxxxxxxxx le 7 mai année.
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Re: lettre type proposition de prix
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Re: lettre type proposition de prix
Le document ci-dessus n'est pas valable :
1) Il faut les caractéristiques du prêt immobilier (taux, durée, montant).
2) Il occulte le délai de rétractation de 7 jours dont a droit le vendeur.
3) Il ne fait pas état des diagnostics immobiliers obligatoires.
Je te conseille d'aller faire un tour sur directcompromis.fr rubrique "tout savoir sur le compromis".
Tu auras toutes les infos.
A+
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Re : lettre type proposition de prix
ATTENTION CE TYPE DE DOCUMENT NE VAUT RIEN.
- Il ne fait pas état précisemment de la condition suspensive de prêt.... c'est incomplet.
- il ne fait pas état de tous les diagnostics immobiliers obligatoires.
- il ne dit rien sur la copropriété eventuelle.
- il ne dit rien sur un acompte payé.
- il ne dit rien sur la date de construction du bien et s'il est assujetti à la tva immobilière.
- il dit rien sur le délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur et qui est obligatoire.
La seule méthode valable est de signer un COMPROMIS DE VENTE. Les offres d'achat d'une manière générale ne valent rien juridiquement.
Et vraiment, êtes vous à quelques euros prêt lorsque l'on s'engage sur une ou plusieurs centaines de millier d'euros ???? vraiment ça me dépasse.
Salut
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Re: Re : lettre type proposition de prix
ATTENTION CE TYPE DE DOCUMENT NE VAUT RIEN.
- Il ne fait pas état précisemment de la condition suspensive de prêt.... c'est incomplet.
- il ne fait pas état de tous les diagnostics immobiliers obligatoires.
- il ne dit rien sur la copropriété eventuelle.
- il ne dit rien sur un acompte payé.
- il ne dit rien sur la date de construction du bien et s'il est assujetti à la tva immobilière.
- il dit rien sur le délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur et qui est obligatoire.
La seule méthode valable est de signer un COMPROMIS DE VENTE. Les offres d'achat d'une manière générale ne valent rien juridiquement.
Et vraiment, êtes vous à quelques euros prêt lorsque l'on s'engage sur une ou plusieurs centaines de millier d'euros ???? vraiment ça me dépasse.
Salut
Surtout, ce qui m'amuse beaucoup, c'est ce principe de vouloir
absolument tout prendre sur le net, dont beaucoup n'ont aucune valeur
ou/et sont erronées.
Alors que ce genre de questions, que je me posais avant de vendre mon
appart, ont trouvées réponse gratuitement et simplement auprès du
clerc de notaire que j'ai consulté.
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Re : Re: lettre type proposition de prix

Envoyé par Lucie Chere
Le document ci-dessus n'est pas valable :
1) Il faut les caractéristiques du prêt immobilier (taux, durée, montant).
2) Il occulte le délai de rétractation de 7 jours dont a droit le vendeur.
3) Il ne fait pas état des diagnostics immobiliers obligatoires.
Je te conseille d'aller faire un tour sur directcompromis.fr rubrique "tout savoir sur le compromis".
Tu auras toutes les infos.
A+
Bonjour,
Mais il n'y a rien sur ce site "Directcompromis". J'ai surtout l'impression que vous souhaitez faire de la pub pour votre site.
Sinon la demande initiale est une "lettre de proposition de vente", pas de "compromis".
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Re : lettre type proposition de prix
Le site "direct compromis" cherche probablement à se faire de la pub ....
si je comprends bien il faut déjà payer avant d'avoir la moindre info, et sans savoir quelle info ...
même si 14 €, c'est pas cher .... on se demande pourquoi il faut commencer payer pour avoir un début d'info, qu'on trouve ailleurs sans problème.
Et comme il n'y a aucune raison de faire plus confiance à ce site qu'à d'autres ... ( les "garanties" font plutôt sourire !...) ; on se demande si à la limite se ne serait pas une arnaque, de petite envergure a priori il est vrai ...
En résumé, messieurs dames de direct compromis, on ne peut que vous suggérer de revoir votre concept ...
bonne chance quand même !
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