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  1. #1
    ski alpes
    Guest

    Par défaut Probleme cloture et route

    Bonjour,

    Ma rue va faire l’objet de travaux d’aménagements importants
    ( réseaux, suppression des trottoirs …) : la Mairie a informé tous les
    riverains, en ce qui me concerne on m’a fait savoir que les travaux
    entraîneraient la destruction de ma clôture ( Grillage 1m25 de haut
    sur 18 mètres de long ) fixée sur le mur de soutènement de la rue
    lequel est très dégradé et sera détruit et reconstruit .

    Pour info : mon terrain est en contrebas par rapport à la route ( 95cm
    environ ) ; j’ai également10 lauriers de 2m20 qui seront coupés pour
    effectuer les travaux

    La mairie me dit : On refait la route et le mur de soutènement mais
    c’est vous qui devez refaire la clôture à vos frais !

    Quels sont mes droits ? si je décide de ne pas reconstruire de clôture
    la mairie peut-elle m’y contraindre ? ( il y aura un problème de
    sécurité : mon terrain étant en contrebas ) dans quelles conditions ?

    La Mairie peut –elle m’obliger de participer à la construction d’une
    clôture forcée ? : article 663 du code civil ? dans ce cas puis je
    m’exonérer de cette obligation en abandonnant la propriété de la
    moitié de la surface nécessaire à l’édification de la clôture (article
    656 du code civil )
    Merci d'avance de vos avis

  2. #2
    ski alpes
    Guest

    Par défaut Re: Probleme cloture et route

    Bonjour personne n'a d'idée sur mon probleme de cloture?
    merci d'avance de votre aide
    Yves.

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