Diagnostiques lors de la signatuire du compromis

[Invité]

Bonjour au groupe.

Question simple (je pense) : Lors d'une signauture d'un compromis de vente
sous seing privée dans une agence immobilière, l'agent immobilier doit il
donner une "copie" des diagnostiques aux acquéreurs :
1°) le jour même de la signature du compromis de vente
2°) les joindres au compromis lors de l'envoi par courrier recommandé(SRU)
3°) Ni 1° ni 2° puisqu'ils seront fournis par le notaire le jour de la
signature de l'acte authentique


Merci pour vos réponses


Fabien

[Invité]

Re: Diagnostiques lors de la signatuire du compromis

Bonjour au groupe.

Question simple (je pense) : Lors d'une signauture d'un compromis de vente
sous seing privée dans une agence immobilière, l'agent immobilier doit il
donner une "copie" des diagnostiques aux acquéreurs :
1°) le jour même de la signature du compromis de vente
2°) les joindres au compromis lors de l'envoi par courrier recommandé(SRU)
3°) Ni 1° ni 2° puisqu'ils seront fournis par le notaire le jour de la
signature de l'acte authentique

1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20081008

Christophe

[Invité]

Re: Diagnostiques lors de la signatuire du compromis

Bonjour au groupe.

Question simple (je pense) : Lors d'une signauture d'un compromis de vente
sous seing privée dans une agence immobilière, l'agent immobilier doit il
donner une "copie" des diagnostiques aux acquéreurs :
1°) le jour même de la signature du compromis de vente
2°) les joindres au compromis lors de l'envoi par courrier recommandé(SRU)
3°) Ni 1° ni 2° puisqu'ils seront fournis par le notaire le jour de la
signature de l'acte authentique


Merci pour vos réponses


Fabien

En bonne pratique, les diagnostics sont montrés et commentés lors de la
signature du compromis de vente, et en tout état de cause, ils doivent
accompagner le compromis de vente tel qu'il est notifié pour l'usage du
délai de rétractation.