[infos] statut du chasseur de biens

Une info du mois d'août qui m'avait échappée. Il s'agit d'une réponse ministérielle concernant le
statut de chasseur de biens.
Il convient de rappeler qu'une réponse ministérielle est donnée sous réserve d'appréciation
souveraine des tribunaux.
La réponse est intéressante en ce sens qu'elle est en contradiction avec l'analyse des professionnels.
Elle est consultable à http://questions.assemblee-nationale.fr/ question 20525 réponse publiée au
JO le : 12/08/2008 page : 6987 (législature en cours).

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Cordialement
MichelB

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Une info du mois d'août qui m'avait échappée. Il s'agit d'une réponse
ministérielle concernant le statut de chasseur de biens.
Il convient de rappeler qu'une réponse ministérielle est donnée sous
réserve d'appréciation souveraine des tribunaux.
La réponse est intéressante en ce sens qu'elle est en contradiction avec
l'analyse des professionnels.
Elle est consultable à http://questions.assemblee-nationale.fr/ question
20525 réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6987 (législature en
cours).

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Cordialement
MichelB

Michel, lire ici aussi........

http://bdidu.hautetfort.com/archive/...oi-hoguet.html

Bonjour Belloy,
Je ne sais trop pour quoi je n'arrive pas à écrire en dessous de tes messages (j'utilise Thunderbird).

C'est un lien plus direct à la même réponse.

C'est une lecture revisitée de la loi Hoguet, plus opportuniste que véritablement étayée: l'on ne
tient pas à supprimer quelques emplois nouvellement créés.
L'article 1 de la loi Hoguet circonscrit bien le périmètre d'application: toute personne qui prête
son concours même à titre accessoire. Les exclusions sont limitées à l'article 1 alinéa 7 et à
l'article 2.

La ministre introduit des précisions non prévues par cette loi: partage de commission avec un AI,
négociation du prix et démarches relatives à l'acquisition (compromis). Quant à la signature finale
je ne vois pas ce que c'est, probablement le prêt d'un stylo.

Le législateur parlementaire, toujours moins avisé que les ministres, avait stupidement exclu les
publications par voie de presse, ceci était superfétatoire la logique de la ministre démontre que de
toute évidences elles ne pouvaient pas rentrer dans le champ d'application.
Voilà qui va nous éviter de belles empoignades à l'avenir pour savoir ce qui rentre dans le champ
d'application de cette foutue loi!
Quant à Jean-Michel le voici dans les cordes lui qui voulait contraindre les sites type PAP à
prendre une carte professionnelle!

Bien amicalement
Michel


belloy a écrit :

Bonjour,

Bonjour Belloy,
Je ne sais trop pour quoi je n'arrive pas à écrire en dessous de tes
messages (j'utilise Thunderbird).

Belloy commence ces messages par deux tirets et un espace (-- ), ce qui
est une aberration (pardon Belloy), car il s'agit d'un marqueur de
signature (comme dans ma signature ci-dessous).
De nombreux logiciels tiennent compte qu'il s'agit d'un marqueur de
signature (peut-être pas les merdouilles microsoftiennes), en coupant les
réponses derrières ces signes, en colorant différemment, etc...

Avec Pan sous linux, les messages de Belloy apparaissent tout en bleu
très pale (Pan considère que ce qui est écrit derrière le marqueur de
signature est plutôt une distraction).

Bien à vous.
--
Yves

> Bonjour,

>> Bonjour Belloy,
>> Je ne sais trop pour quoi je n'arrive pas à écrire en dessous de tes
>> messages (j'utilise Thunderbird).

> Belloy commence ces messages par deux tirets et un espace (-- ), ce qui
> est une aberration (pardon Belloy), car il s'agit d'un marqueur de
> signature (comme dans ma signature ci-dessous).
> De nombreux logiciels tiennent compte qu'il s'agit d'un marqueur de
> signature (peut-être pas les merdouilles microsoftiennes), en coupant les
> réponses derrières ces signes, en colorant différemment, etc...

> Avec Pan sous linux, les messages de Belloy apparaissent tout en bleu
> très pale (Pan considère que ce qui est écrit derrière le marqueur de
> signature est plutôt une distraction).

> Bien à vous.

Effectivement je n'avais pas remarqué, les 2 traits disparaissant lorsque je rédige la réponse.
Voilà de quoi rassurer Belloy qui aurait pu s'inquiéter de l'absence de réaction à ses posts.

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Cordialement
MichelB