bien proposé par agent immobilier et possibilité ultérieure de traiter en direct

Je cherchais de mon côté, et déjà un bon de visite semble avoir une valeur
juridique discutable :
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/..._bon_de_visit/

"La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune efficacité
juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l'agent
immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans
passer par l'agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d'action en
justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se
prévalant de ce bon de visite"

Dans mon cas pour un des biens, il n'y a même pas eu visite juste échanges
par email puisque je connais déjà le bien en question, pour les autres biens
mails + visite sans "bon de visite".
Visiblement j'ai donc le droit de faire mes propositions en direct, et
éventuellement traiter avec les vendeurs si on arrive à un accord.

Attention, la loi française ne s'applique pas en Thaïlande :-)

>> Je cherchais de mon côté, et déjà un bon de visite semble avoir une
>> valeur juridique discutable :
>> http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/..._bon_de_visit/

>> "La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune
>> efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien
>> immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente
>> directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier, celui-ci
>> ne peut pas engager d'action
>> en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des
>> dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite"

>> Dans mon cas pour un des biens, il n'y a même pas eu visite juste
>> échanges par email puisque je connais déjà le bien en question, pour les
>> autres biens
>> mails + visite sans "bon de visite".
>> Visiblement j'ai donc le droit de faire mes propositions en direct,
>> et éventuellement traiter avec les vendeurs si on arrive à un accord.

> Attention, la loi française ne s'applique pas en Thaïlande :-)

En thaïlande, on peut pas acheter
--
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http://roanne.appartement.free.fr

>>>>> Bonjour, un agent immobilier m'a proposé des biens à la vente en
>>>>> janvier 2008, cependant je n'ai rien signé, nos échanges ont eu
>>>>> lieu par mail et de visu, je n'ai même pas signé de bon de
>>>>> visite, la visite a été entièrement orale.
>>>>> Est-ce que dans ce cas j'ai le droit de contacter les
>>>>> propriétaires et traiter directement avec eux ?
>>>>> Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une
>>>>> valeur juridique de présentation des biens ?
>>>>> Est-ce que maintenant j'ai d'acheter en direct avec les proprios,
>>>>> est-ce qu'il y a un délai ?
>>>>> Merci pour vos réponses.

>>>> En touts cas, le vendeur s'engage à donner le nom de l'acheteur
>>>> contractuellement si c'est pas par eux, dans le mandat non
>>>> exclusif... Relis ton mandat... de vendeur :-)

>>> Certes, mais ça n'empêche pas la transaction, et ça ne le rend pas
>>> illégal puisque c'est non exclusif.
>>> En fait ce que je veux savoir c'est que le fait que l'agent
>>> immobilier m'ait proposé par mail ces biens a une valeur juridique ?

>> les emails n'ont aucune valeurs juridique quand ils ne sont pas émis
>> avec des certificats d'authentifications verisign & co quand bien
>> même si l'agence comprends l'enfant dans le dos (en ayant signé un
>> bon de visite) il y a menace juridique non suivi des fait pour des
>> commissions qui ne dépasse pas un certains seuil car il faut que
>> l'enjeu de la procédure soit rentable...



> intéressant ça!

Et surtout archi-faux.
Et je ne vois pas de quoi il retourne lorsque'on évoque la "rentabilité
de l'enjeu".
Compte tenu du taux de commission et de la gratuite d'une saisine, aucun
agent immob ilier ne laissera passer une commission s'il estime qu'elle
est due.
Pour le trader bien connu, c'est la millième question posée ici visant à
éluder la commission d'un agent immobilier.

--
Moisse

>>>>> Bonjour, un agent immobilier m'a proposé des biens à la vente en
>>>>> janvier 2008, cependant je n'ai rien signé, nos échanges ont eu
>>>>> lieu par mail et de visu, je n'ai même pas signé de bon de visite,
>>>>> la visite a été entièrement orale.
>>>>> Est-ce que dans ce cas j'ai le droit de contacter les
>>>>> propriétaires et traiter directement avec eux ?
>>>>> Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une
>>>>> valeur juridique de présentation des biens ?
>>>>> Est-ce que maintenant j'ai d'acheter en direct avec les proprios,
>>>>> est-ce qu'il y a un délai ?
>>>>> Merci pour vos réponses.

>>>> En touts cas, le vendeur s'engage à donner le nom de l'acheteur
>>>> contractuellement si c'est pas par eux, dans le mandat non
>>>> exclusif... Relis ton mandat... de vendeur :-)

>>> Certes, mais ça n'empêche pas la transaction, et ça ne le rend pas
>>> illégal puisque c'est non exclusif.
>>> En fait ce que je veux savoir c'est que le fait que l'agent
>>> immobilier m'ait proposé par mail ces biens a une valeur juridique ?

>> les emails n'ont aucune valeurs juridique quand ils ne sont pas émis
>> avec des certificats d'authentifications verisign & co quand bien
>> même si l'agence comprends l'enfant dans le dos (en ayant signé un
>> bon de visite) il y a menace juridique non suivi des fait pour des
>> commissions qui ne dépasse pas un certains seuil car il faut que
>> l'enjeu de la procédure soit rentable...

> Je cherchais de mon côté, et déjà un bon de visite semble avoir une
> valeur juridique discutable :
> http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/..._bon_de_visit/

> "La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune
> efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien
> immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente
> directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier,
> celui-ci ne peut pas engager d'action
> en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts
> en se prévalant de ce bon de visite"

> Dans mon cas pour un des biens, il n'y a même pas eu visite juste
> échanges par email puisque je connais déjà le bien en question, pour
> les
> autres biens
> mails + visite sans "bon de visite".
> Visiblement j'ai donc le droit de faire mes propositions en direct, et
> éventuellement traiter avec les vendeurs si on arrive à un accord.

Visiblement vous n'avez pas bien saisi la portée de l'arrêt que vous
citez, un arrêt pour un cas d'espèce d'ou il ressort que le bon de
visite est un élément insuffisant pour engager une action contre
l'acquéreur.
Un arrêt n'a aucune portée règlementaire.
Mais cela n'empêche pas que l'action contre le vendeur soit recevable,
et s'il apparaît des manoeuvres de l'acquéreur, de voir ce dernier
condamné.

--
Moisse

>>>>>> Bonjour, un agent immobilier m'a proposé des biens à la vente en
>>>>>> janvier 2008, cependant je n'ai rien signé, nos échanges ont eu
>>>>>> lieu par mail et de visu, je n'ai même pas signé de bon de
>>>>>> visite, la visite a été entièrement orale.
>>>>>> Est-ce que dans ce cas j'ai le droit de contacter les
>>>>>> propriétaires et traiter directement avec eux ?
>>>>>> Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une
>>>>>> valeur juridique de présentation des biens ?
>>>>>> Est-ce que maintenant j'ai d'acheter en direct avec les proprios,
>>>>>> est-ce qu'il y a un délai ?
>>>>>> Merci pour vos réponses.

>>>>> En touts cas, le vendeur s'engage à donner le nom de l'acheteur
>>>>> contractuellement si c'est pas par eux, dans le mandat non
>>>>> exclusif... Relis ton mandat... de vendeur :-)

>>>> Certes, mais ça n'empêche pas la transaction, et ça ne le rend pas
>>>> illégal puisque c'est non exclusif.
>>>> En fait ce que je veux savoir c'est que le fait que l'agent
>>>> immobilier m'ait proposé par mail ces biens a une valeur juridique
>>>> ?

>>> les emails n'ont aucune valeurs juridique quand ils ne sont pas émis
>>> avec des certificats d'authentifications verisign & co quand bien
>>> même si l'agence comprends l'enfant dans le dos (en ayant signé un
>>> bon de visite) il y a menace juridique non suivi des fait pour des
>>> commissions qui ne dépasse pas un certains seuil car il faut que
>>> l'enjeu de la procédure soit rentable...

>> Je cherchais de mon côté, et déjà un bon de visite semble avoir une
>> valeur juridique discutable :
>> http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/..._bon_de_visit/

>> "La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune
>> efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien
>> immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente
>> directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier,
>> celui-ci ne peut pas engager d'action
>> en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts
>> en se prévalant de ce bon de visite"

>> Dans mon cas pour un des biens, il n'y a même pas eu visite juste
>> échanges par email puisque je connais déjà le bien en question, pour
>> les
>> autres biens
>> mails + visite sans "bon de visite".
>> Visiblement j'ai donc le droit de faire mes propositions en direct,
>> et éventuellement traiter avec les vendeurs si on arrive à un accord.

> Visiblement vous n'avez pas bien saisi la portée de l'arrêt que vous
> citez, un arrêt pour un cas d'espèce d'ou il ressort que le bon de
> visite est un élément insuffisant pour engager une action contre
> l'acquéreur.
> Un arrêt n'a aucune portée règlementaire.
> Mais cela n'empêche pas que l'action contre le vendeur soit recevable,
> et s'il apparaît des manoeuvres de l'acquéreur, de voir ce dernier
> condamné.

> --
> Moisse

Donc un bien dont vous saviez qu'il est en vente (c'est mon cas je savais
déjà que les proprios souhaitent vendre), il suffit que l'agent immobilier
vous le propose par mail (et vous fasse éventuellement faire une visite)
pour que vous ne puissez plus traiter en direct ?
--
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http://roanne.appartement.free.fr

>>>>>>> Bonjour, un agent immobilier m'a proposé des biens à la vente en
>>>>>>> janvier 2008, cependant je n'ai rien signé, nos échanges ont eu
>>>>>>> lieu par mail et de visu, je n'ai même pas signé de bon de
>>>>>>> visite, la visite a été entièrement orale.
>>>>>>> Est-ce que dans ce cas j'ai le droit de contacter les
>>>>>>> propriétaires et traiter directement avec eux ?
>>>>>>> Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une
>>>>>>> valeur juridique de présentation des biens ?
>>>>>>> Est-ce que maintenant j'ai d'acheter en direct avec les
>>>>>>> proprios, est-ce qu'il y a un délai ?
>>>>>>> Merci pour vos réponses.

>>>>>> En touts cas, le vendeur s'engage à donner le nom de l'acheteur
>>>>>> contractuellement si c'est pas par eux, dans le mandat non
>>>>>> exclusif... Relis ton mandat... de vendeur :-)

>>>>> Certes, mais ça n'empêche pas la transaction, et ça ne le rend pas
>>>>> illégal puisque c'est non exclusif.
>>>>> En fait ce que je veux savoir c'est que le fait que l'agent
>>>>> immobilier m'ait proposé par mail ces biens a une valeur juridique
>>>>> ?

>>>> les emails n'ont aucune valeurs juridique quand ils ne sont pas
>>>> émis avec des certificats d'authentifications verisign & co quand
>>>> bien même si l'agence comprends l'enfant dans le dos (en ayant
>>>> signé un bon de visite) il y a menace juridique non suivi des fait
>>>> pour des commissions qui ne dépasse pas un certains seuil car il
>>>> faut que l'enjeu de la procédure soit rentable...

>>> Je cherchais de mon côté, et déjà un bon de visite semble avoir une
>>> valeur juridique discutable :
>>> http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/..._bon_de_visit/

>>> "La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune
>>> efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien
>>> immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente
>>> directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier,
>>> celui-ci ne peut pas engager d'action
>>> en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des
>>> dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite"

>>> Dans mon cas pour un des biens, il n'y a même pas eu visite juste
>>> échanges par email puisque je connais déjà le bien en question, pour
>>> les
>>> autres biens
>>> mails + visite sans "bon de visite".
>>> Visiblement j'ai donc le droit de faire mes propositions en direct,
>>> et éventuellement traiter avec les vendeurs si on arrive à un
>>> accord.

>> Visiblement vous n'avez pas bien saisi la portée de l'arrêt que vous
>> citez, un arrêt pour un cas d'espèce d'ou il ressort que le bon de
>> visite est un élément insuffisant pour engager une action contre
>> l'acquéreur.
>> Un arrêt n'a aucune portée règlementaire.
>> Mais cela n'empêche pas que l'action contre le vendeur soit
>> recevable, et s'il apparaît des manoeuvres de l'acquéreur, de voir
>> ce dernier condamné.

>> --
>> Moisse

> Donc un bien dont vous saviez qu'il est en vente (c'est mon cas je
> savais déjà que les proprios souhaitent vendre), il suffit que
> l'agent immobilier vous le propose par mail (et vous fasse
> éventuellement faire une visite) pour que vous ne puissez plus
> traiter en direct ?

Non le mail ne suffit pas, c'est un acte unilatéral.
Par contre si vous savez qu'il est en vente, que vous connaissez le
vendeur, rien ne vous empêche un contact direct.
Mais passer par l'intermédiaire de l'agence et laisser organiser une ou
des visites par son canal avant le contact direct c'est une autre
situation.

--
Moisse

Bonjour, un agent immobilier m'a proposé des biens à la vente en janvier 2008, cependant je n'ai rien signé, nos échanges ont eu
lieu par mail et de visu, je n'ai même pas signé de bon de visite, la visite a été entièrement orale.

Est-ce que dans ce cas j'ai le droit de contacter les propriétaires et traiter directement avec eux ?

non

Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une valeur juridique de présentation des biens ?

L'AI peut utiliser tout moyen pour prouver qu'il t'a fait visiter l'appart.

>> Attention, la loi française ne s'applique pas en Thaïlande :-)

> En thaïlande, on peut pas acheter

Comment font les thaïs pour etre chez eux?

>> Est-ce qu'une présentation orale et des mails échangés ont une valeur
>> juridique de présentation des biens ?
> L'AI peut utiliser tout moyen pour prouver qu'il t'a fait visiter l'appart.

Et que dire à l'inverse du cas suivant, presque vécu il y a quelques
mois:

L'acheteur potentiel arrive dans l'agence immobilière pour une visite.
L'AI fait signer un bon de visite ("je reconnais que l'agence X m'a
présenté le bien Y", notez le passé) dans l'agence, en 3 exemplaires,
avant d'emmener l'acheteur pour la visite. Une fois devant l'appartement
"ah, ben aucune clé ne marche, et le propriétaire est injoignable". Et
le bon de visite est soigneusement archivé à l'agence...

Si vous pensez que l'acheteur est naïf d'avoir d'avoir accepté de signer
le bon de visite avant, essayez de demander à le signer à la fin de la
visite: le personnel de l'agence va tout faire pour vous faire sentir
comme un chieur, à coup d'histoires d'acheteurs potentiels qui
partent sans signer, de c'est comme ça que tout le monde fait, et
d'histoires pipo d'assurance de la voiture utilisée pour la visite.

Ajoutons à cela que le bien Y est souvent si mal décrit qu'il est
impossible de l'identifier après coup, que les descriptions de biens
sont parfois mélangées (la description est en fait celle d'un bien Z
dans la même résidence), que le discours des agences envers les
acheteurs était, encore en juillet 2008, "vous ne risquez rien
l'immobilier ça ne peut qu'augmenter", que les résidences présentées
comme étant "de standing" sont pourries... Bref, pour des frais
exhorbitants, un service tellement professionnel que je me suis arrangé
pour passer en direct, ce qui n'est pas trop difficile quand on est prêt
à passer un peu de temps à acquérir une bonne connaissance du marché
local et de recouper les différents canaux d'information (aucune triche
au bon de visite n'a été nécessaire).

>>> Attention, la loi française ne s'applique pas en Thaïlande :-)

>> En thaïlande, on peut pas acheter


> Comment font les thaïs pour etre chez eux?

Je parlais pour un français, sauf à être marié ou associé à une personne de
nationalité thaïlandaise, un français ne peut pas acheter en thaïlande.
Sinon bien sûr que les thaïs peuvent acheter chez eux
--
Site bourse www.zetrader.fr Perso www.zetrader.info
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