Droit de la vente immobilière

Bonjour à tous,


Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:

il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
un bien immobilier. Le mandat
précisait la description du bien et les honoraires à payer.

Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
dessous de la table" en lieu et place
desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
paiement des honoraires mentionnés sur le
mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
fait la sourde oreille.

La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
sous peu.

Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
ignorer l'existence dudit mandat,
les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
intégrer les honoraires dans la promesse???

Que me conseillez vous pour l'aider?

Bien cordialement,
Virginie

Bonjour,

Bonjour à tous,


Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:

il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
un bien immobilier. Le mandat
précisait la description du bien et les honoraires à payer.

Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
dessous de la table" en lieu et place
desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
paiement des honoraires mentionnés sur le
mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
fait la sourde oreille.

La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
sous peu.

Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
ignorer l'existence dudit mandat,
les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
intégrer les honoraires dans la promesse???

Que me conseillez vous pour l'aider?

Bien cordialement,
Virginie

Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
de la rémunération.
L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
dans le cadre des actes qu'ils établissent
Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
-d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
s'en prévaloir,
-de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.

--
Cordialement
MichelB

> Bonjour,

> Bonjour à tous,

>> il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
>> un bien immobilier. Le mandat
>> précisait la description du bien et les honoraires à payer.

>> Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
>> dessous de la table" en lieu et place
>> desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
>> paiement des honoraires mentionnés sur le
>> mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
>> régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
>> fait la sourde oreille.

>> La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
>> sous peu.

>> Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
>> ignorer l'existence dudit mandat,
>> les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
>> appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
>> intégrer les honoraires dans la promesse???

>> Que me conseillez vous pour l'aider?

>> Bien cordialement,
>> Virginie

> Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
> Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
> Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
> honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
> Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
> A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
> de la rémunération.
> L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
> l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
> de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
> de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
> dans le cadre des actes qu'ils établissent
> Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
> concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
> Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
> minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
> Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
> -d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
> s'en prévaloir,
> -de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
> dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.

> --
> Cordialement
> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonjour Michel,

Merci pour cette réponse,

Le mandat précisait bien l'adresse du bien et le montant des
honoraires,
Le client est ensuite aller signer en cachette...l'agence l'a su
quelque jour après et n'a pas manqué de
communiquer le mandat au notaire vendeur (le notaire acquéreur est
inconnue dans cette affaire)
il y a bien entendu des preuves des diligences qu'il a mené dans cette
affaire ne serais ce que quelques témoignages en
sus d'un contrat signé, des mails envoyé à l'acquéreur.

A ce jour, l'acquéreur dit qu'il ne connaît pas cette société? La
défense de l'agence devient dont à mon sens, aisée dès lors
qu'il suffit qu'il prouve l'inverse (il a tout de même signé un mandat
qui a bien une valeur contractuelle) et il ne peut nier sa signature??

La chambre des notaires à naturellement été prévenue tout comme la
DGCCRF mais le notaire continu de faire la politique de l'autruche
et va jusqu'a envoyer une lettre de menace (à mon grand étonnement),
il sait désormais que l'affaire ira en justice et il a eu un double
dudit
mandat par voie d'huissier

A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...

Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)

Très cordialement,
Virginie

A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...

Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)

Officier ministériel ne veut pas dire auxulliaire de police ni du
procureur.
Vous paraissez bien imprudent de qualifier les faits d'escroquerie, sans
savoir manifestement en quoi consiste de délit, lequel ressort du code
pénal, donc d'interprétation stricte, et certainement pas du code civil
que vous citez au travers de l'artcile 1382

Très cordialement,
Virginie

--
Moisse

>> Bonjour,

>>> Bonjour à tous,
>>> Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:
>>> il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
>>> un bien immobilier. Le mandat
>>> précisait la description du bien et les honoraires à payer.
>>> Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
>>> dessous de la table" en lieu et place
>>> desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
>>> paiement des honoraires mentionnés sur le
>>> mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
>>> régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
>>> fait la sourde oreille.
>>> La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
>>> sous peu.
>>> Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
>>> ignorer l'existence dudit mandat,
>>> les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
>>> appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
>>> intégrer les honoraires dans la promesse???
>>> Que me conseillez vous pour l'aider?
>>> Bien cordialement,
>>> Virginie
>> Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
>> Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
>> Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
>> honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
>> Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
>> A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
>> de la rémunération.
>> L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
>> l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
>> de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
>> de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
>> dans le cadre des actes qu'ils établissent
>> Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
>> concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
>> Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
>> minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
>> Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
>> -d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
>> s'en prévaloir,
>> -de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
>> dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.

>> --
>> Cordialement
>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Bonjour Michel,

> Merci pour cette réponse,

> Le mandat précisait bien l'adresse du bien et le montant des
> honoraires,
> Le client est ensuite aller signer en cachette...l'agence l'a su
> quelque jour après et n'a pas manqué de
> communiquer le mandat au notaire vendeur (le notaire acquéreur est
> inconnue dans cette affaire)
> il y a bien entendu des preuves des diligences qu'il a mené dans cette
> affaire ne serais ce que quelques témoignages en
> sus d'un contrat signé, des mails envoyé à l'acquéreur.

> A ce jour, l'acquéreur dit qu'il ne connaît pas cette société? La
> défense de l'agence devient dont à mon sens, aisée dès lors
> qu'il suffit qu'il prouve l'inverse (il a tout de même signé un mandat
> qui a bien une valeur contractuelle) et il ne peut nier sa signature??

Le problème est qu'il n'a pas signé un véritable mandat de recherche.
En effet comment peut-on rechercher un bien dont l'adresse est connue?
Un "vrai" mandat de recherche ne porte pas sur un bien précis mais sur une localisation un prix maxi
etc...

A priori le mandat de recherche signé n'est en fait qu'un bon de visite.
C'est une pratique détestable de certains AI que de faire signer un "mandat de recherche" sur un
capot de voiture juste avant une visite.
Il est clair que ces mandats n'ont strictement aucune valeur.
J'ai même vu l'an passé un AI faire signer à un de mes neveux un mandat de recherche alors que ce
dernier venait simplement le voir suite à des annonces passées dans la presse. Heureusement j'avais
donné rendez vous à ce neveu à l'agence et j'ai pu déchirer ce "mandat" au nez du margoulin qui
s'est trouvé très embarrassé à mon arrivée.

> La chambre des notaires à naturellement été prévenue tout comme la
> DGCCRF mais le notaire continu de faire la politique de l'autruche
> et va jusqu'a envoyer une lettre de menace (à mon grand étonnement),
> il sait désormais que l'affaire ira en justice et il a eu un double
> dudit
> mandat par voie d'huissier

> A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
> sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...

Je ne vois strictement aucune faute professionnelle du notaire. En effet vous invoquez une faute de
l'acquéreur mais cette faute, si elle était avérée, n'empêche en rien la vente de l'immeuble. En
général un AI un tant soit peu professionnel fait signer un compromis dans la foulée, compromis dans
lequel il ne manque pas de mentionner son intervention et ses honoraires.

> Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
> simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)

Vous inversez les rôles: le notaire ne court pas après les honoraires: il ne fait pas de publicité
et ses honoraires sont tarifés pour un travail qui engage sérieusement sa responsabilité
professionnelle.
Je veux bien croire à la sincérité de votre collègue mais dans un premier temps rien ne plaide en sa
faveur.

--
Cordialement
MichelB

>> A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
>> sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...

>> Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
>> simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)

> Officier ministériel ne veut pas dire auxulliaire de police ni du
> procureur.
> Vous paraissez bien imprudent de qualifier les faits d'escroquerie, sans
> savoir manifestement en quoi consiste de délit, lequel ressort du code
> pénal, donc d'interprétation stricte, et certainement pas du code civil
> que vous citez au travers de l'artcile 1382



>> Très cordialement,
>> Virginie

> --
> Moisse

Bonjour Moisse,

Je n'ai pas cité le délit d'escroquerie au travers de l'article 1382,
puisque
j'évoque d'une part la responsabilité civile et d'autre part de délit
d'escroquerie
énoncé aux article 313-1 et suivant du code pénal,

Ceci dit, j'imagine que nous n'avez pas bien lu mon message
puisque vous allez jusqu'à vous adresser à moi comme si j'étais
un homme alors que je signe de mon prénom ;-)

En outre, puisque vous voulez me donner une leçon de droit.....
Je vous invite de votre côté à vous replonger dans vos codes (si vous
êtes juriste) et vous rappeler que le pénal tient le civil en
état !!!!!

Enfin, puisque vous êtes un juriste de premier plan (au point de me
donner un cours en 3 lignes avec mépris, alors je vous invite, cher
monsieur (ou madame)
à me répondre de manière intélligente en vous appuyant sur des textes,
et là je serais ravie de lire vos suggestions.

En effet, il me semble que ce site est un site d'échange et d'entraide
en
toute cordialité.....Je vous serez donc gré de m'épargner vos
remarques
déplaisantes et inconséquente.

En toute cordialité,
Virginie

>>> Bonjour,


>>>> Bonjour à tous,
>>>> Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:
>>>> il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
>>>> un bien immobilier. Le mandat
>>>> précisait la description du bien et les honoraires à payer.
>>>> Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
>>>> dessous de la table" en lieu et place
>>>> desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
>>>> paiement des honoraires mentionnés sur le
>>>> mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
>>>> régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
>>>> fait la sourde oreille.
>>>> La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
>>>> sous peu.
>>>> Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
>>>> ignorer l'existence dudit mandat,
>>>> les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
>>>> appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
>>>> intégrer les honoraires dans la promesse???
>>>> Que me conseillez vous pour l'aider?
>>>> Bien cordialement,
>>>> Virginie
>>> Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
>>> Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
>>> Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
>>> honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
>>> Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
>>> A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
>>> de la rémunération.
>>> L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
>>> l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
>>> de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
>>> de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
>>> dans le cadre des actes qu'ils établissent
>>> Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
>>> concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
>>> Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
>>> minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
>>> Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
>>> -d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
>>> s'en prévaloir,
>>> -de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
>>> dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.

>>> --
>>> Cordialement
>>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Bonjour Michel,

> Merci pour cette réponse,

>> Le mandat précisait bien l'adresse du bien et le montant des
>> honoraires,
>> Le client est ensuite aller signer en cachette...l'agence l'a su
>> quelque jour après et n'a pas manqué de
>> communiquer le mandat au notaire vendeur (le notaire acquéreur est
>> inconnue dans cette affaire)
>> il y a bien entendu des preuves des diligences qu'il a mené dans cette
>> affaire ne serais ce que quelques témoignages en
>> sus d'un contrat signé, des mails envoyé à l'acquéreur.

>> A ce jour, l'acquéreur dit qu'il ne connaît pas cette société? La
>> défense de l'agence devient dont à mon sens, aisée dès lors
>> qu'il suffit qu'il prouve l'inverse (il a tout de même signé un mandat
>> qui a bien une valeur contractuelle) et il ne peut nier sa signature??

> Le problème est qu'il n'a pas signé un véritable mandat de recherche.
> En effet comment peut-on rechercher un bien dont l'adresse est connue?
> Un "vrai" mandat de recherche ne porte pas sur un bien précis mais sur une localisation un prix maxi
> etc...

> A priori le mandat de recherche signé n'est en fait qu'un bon de visite..
> C'est une pratique détestable de certains AI que de faire signer un "mandat de recherche"  sur un
> capot de voiture juste avant une visite.
> Il est clair que ces mandats n'ont strictement aucune valeur.
> J'ai même vu l'an passé un AI faire signer à un de mes neveux un mandat de recherche alors que ce
> dernier venait simplement le voir suite à des annonces passées dans la presse. Heureusement j'avais
> donné rendez vous à ce neveu à l'agence et j'ai pu déchirer ce "mandat" au nez du margoulin qui
> s'est trouvé très embarrassé à mon arrivée.

>> La chambre des notaires à naturellement été prévenue tout comme la
>> DGCCRF mais le notaire continu de faire la politique de l'autruche
>> et va jusqu'a envoyer une lettre de menace (à mon grand étonnement),
>> il sait désormais que l'affaire ira en justice et il a eu un double
>> dudit
>> mandat par voie d'huissier

>> A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
>> sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...

> Je ne vois strictement  aucune faute professionnelle du notaire. En effet vous invoquez une faute de
> l'acquéreur mais cette faute, si elle était avérée, n'empêche en rien la vente de l'immeuble.  En
> général un AI un tant soit peu professionnel fait signer un compromis dans la foulée, compromis dans
> lequel il ne manque pas de mentionner son intervention et ses honoraires.

>> Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
>> simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)

> Vous inversez les rôles: le notaire ne court pas après les honoraires: il ne fait pas de publicité
> et ses honoraires sont tarifés pour un travail qui engage sérieusement sa responsabilité
> professionnelle.
> Je veux bien croire à la sincérité de votre collègue mais dans un premier temps rien ne plaide en sa
> faveur.

>> Très cordialement,
>> Virginie

> --
> Cordialement
> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonjour Michel,

L'adresse du bien a été mise sur le mandat simplement parceque
le client souhaitait un hôtel de ce profil exact (a proximité d'un
hôtel
qu'il possédait déjà). Cela se justifie, l'agence n'avait qu'un seul
bien de ce profil,
je ne voie pas en quoi c'est choquant?? (pourquoi tirer immédiatement
des conclusions hâtives de cela??

Vous me semblez bien plus compatissant d'un "margoulain" (pour
reprendre
vos mots) qui signe un contrat, avec des honoraires et qui va signer
le bien en
cachette 3 semaines plus tard (d'ou l'absence des honoraires dans
l'acte) que d'un
agent immobilier qui à satisfait son client en lui proposant un bien
qui correspondait
exactement à sa demande?? Cela me laisse perplexe...

Je suis nouvelle sur ce forum et je m'étonne des jugements de valeur
en lieu et place
d'échanges constructifs et cordiales?? Il ne s'agit pas de mon
collègue...je ne suis pas agent
immobilier, je suis juriste en droit immobilier, mais je suis cette
affaire car c'est moi même
qui ai fait connaître ce bien à cet agent immobilier puisqu'un
promoteur m'avait sollicité
pour l'expertiser et ne l'a pas acheté. Naturellement, si procès il y
a je me ferais un plaisir
d'effectuer un témoignage en la faveur de l'agence.

Il y a je vous l'accorde des agences immobilières peu scrupuleuses,
mais il y a
également des personnes sérieuses, qui travaillent bien, avec éthique,
il s'agit
d'un métier difficile et l'agent immobilier ne gagne sa vie que si la
transaction
se réalise, aussi, beaucoup passent des mois à travailler sans retour
financier
(je voulais faire cette parenthèse) et ceux qui travaillent seul à
leur compte doivent
donc redouble de travail pour faire rouler leur société.

Je fais en sorte de l'aider car je trouve cette situation fortement
injuste,
a mon sens, le client à visité le bien grâce à l'agent immobilier,
il l'a acheté quelques jours plus tard, il a signé un contrat
avec des honoraires, il doit les payer...et le notaire (ne vous en
déplaise) pourrait engager sa responsabilité dès lors qu'il participe
au préjudice subi....j'avoue que j'épluche actuellement la
jurisprudence
à ce sujet qui semble aller dans ce sens, même s'il ne s'agit pas,
pour le moment d'arrêt en assemblée plénière.

Je remercie ceux qui ont pris la peine de me répondre, et vous
propose,
si vous le voulez bien de me répondre si vous avez des arguments
juridiques
pour m'aider à constituer le dossier de l'agence....dans le cas
contraire, je
ne voie pas trop l'utilité d'une réponse (sans vouloir vous offenser).

Très cordialement,
Virginie

>>>> Bonjour,
>>>>> Bonjour à tous,
>>>>> Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:
>>>>> il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
>>>>> un bien immobilier. Le mandat
>>>>> précisait la description du bien et les honoraires à payer.
>>>>> Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
>>>>> dessous de la table" en lieu et place
>>>>> desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
>>>>> paiement des honoraires mentionnés sur le
>>>>> mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
>>>>> régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
>>>>> fait la sourde oreille.
>>>>> La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
>>>>> sous peu.
>>>>> Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
>>>>> ignorer l'existence dudit mandat,
>>>>> les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
>>>>> appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
>>>>> intégrer les honoraires dans la promesse???
>>>>> Que me conseillez vous pour l'aider?
>>>>> Bien cordialement,
>>>>> Virginie
>>>> Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
>>>> Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
>>>> Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
>>>> honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
>>>> Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
>>>> A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
>>>> de la rémunération.
>>>> L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
>>>> l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
>>>> de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
>>>> de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
>>>> dans le cadre des actes qu'ils établissent
>>>> Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
>>>> concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
>>>> Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
>>>> minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
>>>> Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
>>>> -d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
>>>> s'en prévaloir,
>>>> -de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
>>>> dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.
>>>> --
>>>> Cordialement
>>>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -
>>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>>> Bonjour Michel,
>>> Merci pour cette réponse,
>>> Le mandat précisait bien l'adresse du bien et le montant des
>>> honoraires,
>>> Le client est ensuite aller signer en cachette...l'agence l'a su
>>> quelque jour après et n'a pas manqué de
>>> communiquer le mandat au notaire vendeur (le notaire acquéreur est
>>> inconnue dans cette affaire)
>>> il y a bien entendu des preuves des diligences qu'il a mené dans cette
>>> affaire ne serais ce que quelques témoignages en
>>> sus d'un contrat signé, des mails envoyé à l'acquéreur.
>>> A ce jour, l'acquéreur dit qu'il ne connaît pas cette société? La
>>> défense de l'agence devient dont à mon sens, aisée dès lors
>>> qu'il suffit qu'il prouve l'inverse (il a tout de même signé un mandat
>>> qui a bien une valeur contractuelle) et il ne peut nier sa signature??
>> Le problème est qu'il n'a pas signé un véritable mandat de recherche.
>> En effet comment peut-on rechercher un bien dont l'adresse est connue?
>> Un "vrai" mandat de recherche ne porte pas sur un bien précis mais sur une localisation un prix maxi
>> etc...

>> A priori le mandat de recherche signé n'est en fait qu'un bon de visite..
>> C'est une pratique détestable de certains AI que de faire signer un "mandat de recherche" sur un
>> capot de voiture juste avant une visite.
>> Il est clair que ces mandats n'ont strictement aucune valeur.
>> J'ai même vu l'an passé un AI faire signer à un de mes neveux un mandat de recherche alors que ce
>> dernier venait simplement le voir suite à des annonces passées dans la presse. Heureusement j'avais
>> donné rendez vous à ce neveu à l'agence et j'ai pu déchirer ce "mandat" au nez du margoulin qui
>> s'est trouvé très embarrassé à mon arrivée.

>>> La chambre des notaires à naturellement été prévenue tout comme la
>>> DGCCRF mais le notaire continu de faire la politique de l'autruche
>>> et va jusqu'a envoyer une lettre de menace (à mon grand étonnement),
>>> il sait désormais que l'affaire ira en justice et il a eu un double
>>> dudit
>>> mandat par voie d'huissier
>>> A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
>>> sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...
>> Je ne vois strictement aucune faute professionnelle du notaire. En effet vous invoquez une faute de
>> l'acquéreur mais cette faute, si elle était avérée, n'empêche en rien la vente de l'immeuble. En
>> général un AI un tant soit peu professionnel fait signer un compromis dans la foulée, compromis dans
>> lequel il ne manque pas de mentionner son intervention et ses honoraires.

>>> Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
>>> simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)
>> Vous inversez les rôles: le notaire ne court pas après les honoraires: il ne fait pas de publicité
>> et ses honoraires sont tarifés pour un travail qui engage sérieusement sa responsabilité
>> professionnelle.
>> Je veux bien croire à la sincérité de votre collègue mais dans un premier temps rien ne plaide en sa
>> faveur.

>>> Très cordialement,
>>> Virginie
>> --
>> Cordialement
>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -

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> Bonjour Michel,

Bonjour Virginie

> L'adresse du bien a été mise sur le mandat simplement parceque
> le client souhaitait un hôtel de ce profil exact (a proximité d'un
> hôtel
> qu'il possédait déjà). Cela se justifie, l'agence n'avait qu'un seul
> bien de ce profil,

Vous précisez qu'il s'agit d'un hôtel. Si c'est le cas l'on voit mal l'intérêt de l'acquéreur à
payer la commission en "dessous de table" alors qu'en la déclarant il récupère la TVA sur cette
commission et qu'il la déduit de ces charges (donc de ses impôts) par le biais de l'amortissement
des frais d'établissement.

> je ne voie pas en quoi c'est choquant?? (pourquoi tirer immédiatement
> des conclusions hâtives de cela??

Je ne tire pas de conclusion: vous dites que le mandat de recherche porte sur un bien précis.
En terme de recherche un plan de ville suffit!
Vous dites très exactement que l'agence n'avait qu'un bien à ce profil.
Il n'y a donc pas recherche mais présentation d'un bien en portefeuille.

> Vous me semblez bien plus compatissant d'un "margoulain" (pour
> reprendre
> vos mots) qui signe un contrat, avec des honoraires et qui va signer
> le bien en
> cachette 3 semaines plus tard (d'ou l'absence des honoraires dans
> l'acte) que d'un
> agent immobilier qui à satisfait son client en lui proposant un bien
> qui correspondait
> exactement à sa demande?? Cela me laisse perplexe...

Je ne suis pas compatissant, à vrai dire, j'essaie de comprendre la situation qui est loin d'être
claire.

> Je suis nouvelle sur ce forum et je m'étonne des jugements de valeur
> en lieu et place
> d'échanges constructifs et cordiales?? Il ne s'agit pas de mon
> collègue...je ne suis pas agent
> immobilier, je suis juriste en droit immobilier, mais je suis cette
> affaire car c'est moi même
> qui ai fait connaître ce bien à cet agent immobilier puisqu'un
> promoteur m'avait sollicité
> pour l'expertiser et ne l'a pas acheté.

C'est rare un juriste expert immobilier!

Naturellement, si procès il y

> a je me ferais un plaisir
> d'effectuer un témoignage en la faveur de l'agence.

Il n'y a pas de jugement de valeur autres que sur certains AI que j'ai rencontré récemment.
Par contre votre avis sur le notaire est très agressif: complice d'escroquerie, coureur d'honoraires!

> Il y a je vous l'accorde des agences immobilières peu scrupuleuses,
> mais il y a
> également des personnes sérieuses, qui travaillent bien, avec éthique,
> il s'agit
> d'un métier difficile et l'agent immobilier ne gagne sa vie que si la
> transaction
> se réalise, aussi, beaucoup passent des mois à travailler sans retour
> financier
> (je voulais faire cette parenthèse) et ceux qui travaillent seul à
> leur compte doivent
> donc redouble de travail pour faire rouler leur société.

> Je fais en sorte de l'aider car je trouve cette situation fortement
> injuste,
> a mon sens, le client à visité le bien grâce à l'agent immobilier,
> il l'a acheté quelques jours plus tard, il a signé un contrat
> avec des honoraires, il doit les payer...et le notaire (ne vous en
> déplaise) pourrait engager sa responsabilité dès lors qu'il participe
> au préjudice subi....j'avoue que j'épluche actuellement la
> jurisprudence
> à ce sujet qui semble aller dans ce sens, même s'il ne s'agit pas,
> pour le moment d'arrêt en assemblée plénière.

Votre partenaire essaie d'empêcher une vente dans laquelle il n'est pas partie prenante, puisque non
mentionné au préacte.
La vente ne lèse en rien ses intérêts. L'acquéreur règle un prix net vendeur.

> Je remercie ceux qui ont pris la peine de me répondre, et vous
> propose,
> si vous le voulez bien de me répondre si vous avez des arguments
> juridiques
> pour m'aider à constituer le dossier de l'agence....dans le cas
> contraire, je

On essaie de vous faire comprendre qu'en cherchant du côté du notaire vous risquez de perdre
beaucoup de temps pour rien, voire de vous retrouver avec une procédure abusive.

Votre partenaire possède une créance certaine: la chose immédiate à faire est de demander un référé
provision.

---
Cordialement
MichelB

>>>>> Bonjour,
>>>>>> Bonjour à tous,
>>>>>> Un de mes partenaires de travail rencontre le problème suivant:
>>>>>> il a fait signer un mandat de recherche à un client visant précisément
>>>>>> un bien immobilier. Le mandat
>>>>>> précisait la description du bien et les honoraires à payer.
>>>>>> Le client en question, peu honnête, lui a proposé "un petit billet en
>>>>>> dessous de la table" en lieu et place
>>>>>> desdites honoraires. L'agent immobilier ayant refusé (il voulait le
>>>>>> paiement des honoraires mentionnés sur le
>>>>>> mandat de manière légal) s'est tourné vers le notaire en vue de
>>>>>> régulariser la situation. Néanmoins, le notaire
>>>>>> fait la sourde oreille.
>>>>>> La promesse est signé et la signature définitive devrait intervenir
>>>>>> sous peu.
>>>>>> Je vous avoue ne pas comprendre l'attitude du notaire qui persiste à
>>>>>> ignorer l'existence dudit mandat,
>>>>>> les notaires, officiers ministérielles devraient pourtant faire
>>>>>> appliquer le droit, et contraindre l'acheteur à
>>>>>> intégrer les honoraires dans la promesse???
>>>>>> Que me conseillez vous pour l'aider?
>>>>>> Bien cordialement,
>>>>>> Virginie
>>>>> Vous dites "Le mandat précisait la description du bien".
>>>>> Était-ce la description de ce bien précis ou une description plus large?
>>>>> Quelles ont été les diligences de votre confrère en matière de recherche? Peut-il prouver que les
>>>>> honoraires demandés sont en proportion des démarches effectives?
>>>>> Quel sont les clauses reproduites sur le bon de visite?
>>>>> A priori le précontrat (promesse ou compromis) ne mentionne pas l'intervention de l'AI et le montant
>>>>> de la rémunération.
>>>>> L'acquéreur niant l'intervention d'un tiers dans la mise en relation de l'acquéreur et du vendeur
>>>>> l'on voit mal pourquoi le notaire devrait retarder la vente ou séquestrer une commission au profit
>>>>> de l'AI. Les notaires n'ont pas pour mission d'arbitrer ou de juger les conflits. Ils ont le devoir
>>>>> de conseil et et de veiller à ce que les dispositions réglementaires et légales soient respectées
>>>>> dans le cadre des actes qu'ils établissent
>>>>> Si votre confrère pense que le notaire viole une disposition légale ou une règle déontologique
>>>>> concernant ses intérêts il peut s'adresser en premier lieu à la chambre départementale des notaires.
>>>>> Ce que l'on peut conseiller à votre confrère pour l'aider c'est de s'entourer des précautions
>>>>> minimales lors de la mise en relation vendeur/acquéreur et d'être partie prenante au précontrat.
>>>>> Ensuite il peut saisir le juge en n'oubliant pas:
>>>>> -d'apporter les preuves d'une proposition de l'acquéreur de verser un "dessous de table" s'il entend
>>>>> s'en prévaloir,
>>>>> -de définir les fautes et négligences du notaire en précisant les articles de loi violés ou les
>>>>> dispositions déontologiques transgressées s'il veut attraire le notaire à la procédure.
>>>>> --
>>>>> Cordialement
>>>>> MichelB- Masquer le texte des messages précédents -
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>>>> Bonjour Michel,
>>>> Merci pour cette réponse,
>>>> Le mandat précisait bien l'adresse du bien et le montant des
>>>> honoraires,
>>>> Le client est ensuite aller signer en cachette...l'agence l'a su
>>>> quelque jour après et n'a pas manqué de
>>>> communiquer le mandat au notaire vendeur (le notaire acquéreur est
>>>> inconnue dans cette affaire)
>>>> il y a bien entendu des preuves des diligences qu'il a mené dans cette
>>>> affaire ne serais ce que quelques témoignages en
>>>> sus d'un contrat signé, des mails envoyé à l'acquéreur.
>>>> A ce jour, l'acquéreur dit qu'il ne connaît pas cette société? La
>>>> défense de l'agence devient dont à mon sens, aisée dès lors
>>>> qu'il suffit qu'il prouve l'inverse (il a tout de même signé un mandat
>>>> qui a bien une valeur contractuelle) et il ne peut nier sa signature??
>>> Le problème est qu'il n'a pas signé un véritable mandat de recherche.
>>> En effet comment peut-on rechercher un bien dont l'adresse est connue?
>>> Un "vrai" mandat de recherche ne porte pas sur un bien précis mais sur une localisation un prix maxi
>>> etc...

>>> A priori le mandat de recherche signé n'est en fait qu'un bon de visite..
>>> C'est une pratique détestable de certains AI que de faire signer un "mandat de recherche"  sur un
>>> capot de voiture juste avant une visite.
>>> Il est clair que ces mandats n'ont strictement aucune valeur.
>>> J'ai même vu l'an passé un AI faire signer à un de mes neveux un mandat de recherche alors que ce
>>> dernier venait simplement le voir suite à des annonces passées dans la presse. Heureusement j'avais
>>> donné rendez vous à ce neveu à l'agence et j'ai pu déchirer ce "mandat" au nez du margoulin qui
>>> s'est trouvé très embarrassé à mon arrivée.

>>>> La chambre des notaires à naturellement été prévenue tout comme la
>>>> DGCCRF mais le notaire continu de faire la politique de l'autruche
>>>> et va jusqu'a envoyer une lettre de menace (à mon grand étonnement),
>>>> il sait désormais que l'affaire ira en justice et il a eu un double
>>>> dudit
>>>> mandat par voie d'huissier
>>>> A mon sens, le notaire pourrait voir sa responsabilité encourue au
>>>> sens de l'article 1382, voire une complicité d'escroquerie...
>>> Je ne vois strictement  aucune faute professionnelle du notaire. En effet vous invoquez une faute de
>>> l'acquéreur mais cette faute, si elle était avérée, n'empêche en rien la vente de l'immeuble.  En
>>> général un AI un tant soit peu professionnel fait signer un compromis dans la foulée, compromis dans
>>> lequel il ne manque pas de mentionner son intervention et ses honoraires.

>>>> Il est tout de même, et j'y reviens un officier ministériel et pas un
>>>> simple "coureur d'honoraires" (il s'agit en l'espèce d'un immeuble)
>>> Vous inversez les rôles: le notaire ne court pas après les honoraires: il ne fait pas de publicité
>>> et ses honoraires sont tarifés pour un travail qui engage sérieusement sa responsabilité
>>> professionnelle.
>>> Je veux bien croire à la sincérité de votre collègue mais dans un premier temps rien ne plaide en sa
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