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04 juillet 2009
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  #1  
Vieux 21/09/2008, 10h29
mimi
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut résiliation de bail commercial

Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 21/09/2008, 15h40
belloy
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: résiliation de bail commercial

--
..

Citation:
Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.
Pour être valable, votre acte de résiliation dois être signifié, c'est à
dire notifié par un huissier, en respectant le délai bien entendu !!!
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 21/09/2008, 20h07
mimi
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: résiliation de bail commercial

merci,

vous savez où on peut en demander un ?
il existe une liste d 'huissiers ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 22/09/2008, 07h59
georges j-m
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re: résiliation de bail commercial

--
Cordialement
Georges
Réponse avec citation
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