litige bailleur vs locataire

[Invité]

Bonsoir,

Est-il possible - fondé en droit -, qu'une société HLM réclame de
l'argent à un locataire 4 ans après expiration du bail ? Le bailleur
avait par ailleurs déjà conservé la caution.

Cordialement,

Adrien Scarso

[Invité]

Re: litige bailleur vs locataire

Dans le message

Bonsoir,

Est-il possible - fondé en droit -, qu'une société HLM réclame de
l'argent à un locataire 4 ans après expiration du bail ? Le bailleur
avait par ailleurs déjà conservé la caution.

Cordialement,

Adrien Scarso

Prescription de 5 ans.
Et ce n'est pas une caution qu'on garde ou restitue, mais un dépot de
garantie.
Il convient de bien différencier ces notions sous peine de contresens.
A+
--
Moisse

[Invité]

Re: litige bailleur vs locataire

Bonjour,

Merci pour votre succinte réponse.

Le dépôt de garantie ne constitue-t-il pas le seul rapport d'obligation du locataire vis-à-vis du propriétaire-gérant?

Une société HLM peut-elle imputer des frais de gestion supplémentaire: en adressant une injonction de payer à trois personnes âgées sans leur fournir aucune facture? Ne s'agit-il pas d'un vice de forme?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Adrien Scarso

[Invité]

Re: litige bailleur vs locataire

Bonjour,

Merci pour votre succinte réponse.

Le dépôt de garantie ne constitue-t-il pas le seul rapport d'obligation du locataire vis-à-vis du propriétaire-gérant?

Une société HLM peut-elle imputer des frais de gestion supplémentaire: en adressant une injonction de payer à trois personnes âgées sans leur fournir aucune facture? Ne s'agit-il pas d'un vice de forme?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Adrien Scarso

une injonction de payer est un jugement. Et oui, un bailleur socail
peut trés bien procéder de la sorte.