Changemenet de fournisseur d'électricité dans une location

[pascalv]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et j'envisage de changer de
fournisseur d'électricité.
(Je voudrais par exemple passer d'EDF à Poweo.)


=> Quelqu'un a-t-il des références sur d'éventuelles formalités à
régler avec le propriétaire?

Est-il par exemple requis de prévenir le propriétaire?
Est-il nécessaire d'obtenir son autorisation?
Est-il simplement conseillé de le prévenir par courtoisie?


Faut-il anticiper des difficultés au départ de l'appartement?


Merci d'avance si quelqu'un a des informations utiles ou une
expérience à faire part

Pascal

[georges j-m]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et j'envisage de changer de
fournisseur d'électricité.
(Je voudrais par exemple passer d'EDF à Poweo.)


=> Quelqu'un a-t-il des références sur d'éventuelles formalités à
régler avec le propriétaire?

Est-il par exemple requis de prévenir le propriétaire?
Est-il nécessaire d'obtenir son autorisation?
Est-il simplement conseillé de le prévenir par courtoisie?


Faut-il anticiper des difficultés au départ de l'appartement?


Merci d'avance si quelqu'un a des informations utiles ou une
expérience à faire part

Pascal

Bojour,
Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies.
J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais
renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai
dans les clauses particulières.
--
Cordialement
Georges

[Moisse]

>> Bonjour,

>> Je suis locataire d'un appartement et j'envisage de changer de
>> fournisseur d'électricité.
>> (Je voudrais par exemple passer d'EDF à Poweo.)


>> => Quelqu'un a-t-il des références sur d'éventuelles formalités à
>> régler avec le propriétaire?

>> Est-il par exemple requis de prévenir le propriétaire?
>> Est-il nécessaire d'obtenir son autorisation?
>> Est-il simplement conseillé de le prévenir par courtoisie?


>> Faut-il anticiper des difficultés au départ de l'appartement?


>> Merci d'avance si quelqu'un a des informations utiles ou une
>> expérience à faire part

>> Pascal
> Bojour,
> Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies.
> J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais
> renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai
> dans les clauses particulières.

Oui sauf que la doctrine précise que votre exigeance est parfaitement
abusive, le contrat d'énergie étant au nom du locataire;


--
Moisse

[jojolapin]

>> Pascal
> Bojour,
> Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies.
> J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais
> renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai
> dans les clauses particulières.
> --

Ok mais je ne sais pas si c'es tpas un abus de pouvoir sur cette clause

[Deltaplan]

Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies.
J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais
renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai
dans les clauses particulières.

Sauf que bon, s'ils passent outre, vous comptez faire quoi ? Résilier le
bail, leur demander des dommages et intérêts ? (sur quel préjudice ?)

[Jean-michel]

Bojour,
Actuellement, il ne me semble pas que les formalités soient définies.
J'ai demandé à mes locataires de ne pas quitter EDF et quand je vais
renouveler le bail pour cause de travaux d'amélioration je le mettrai
dans les clauses particulières.

Je ne discuterais pas de vos intentions, et je peux comprendre votre manière
de faire.
Sauf que vous ne pourrez JAMAIS exiger de vos locataires qu'ils s'adressent
à tel ou tel fournisseur d'énergie.
Quand bien même vous écririez cela dans un contrat de bail, cela serait
réputé "non écrit".
Les formalités non définies comme vous le dites, le sont dans tous les
articles concernant les rapports entre locataire et propriétaire, et ce qui
se passe après le compteur ne vous regarde pas.
Le locataire n'a même pas à vous consulter s'il veut changer de fournisseur.

Vous vous devez de mettre à disposition l'énergie, et votre obligation ainsi
que vos droits s'arrêtent ici.

En outre, vous écrivez quelque chose qui heurte :

"quand je renouvellerai le bail pour cause de travaux d'amélioration"....

Vous n'avez pas à faire ainsi. Ce n'est pas un renouvellement de bail !

D'une part parce qu'un contrat de bail d'un local à usage habitation loué
vide est un contrat à durée indéterminée qui n'a donc pas à être renouvelé,
et d'autre part parce qu'en réalité il s'agit d'un congé donné par le
propriétaire bailleur à l'échéance de l'exécution du contrat qui est de 3
ans avec un préavis de 6 mois, congé donné pour cause réelle et sérieuse.

Prenez garde que des travaux d'amélioration tels que vous avez l'intention
de les faire constituent un motif sérieux et réel de donner congé à votre
locataire, respectez le préavis de 6 mois à partir de l'échéance du contrat
qui se calcule sur 3 ans à partir de la date d'effet du bail.

N'oubliez pas non plus qu'un motif réel et sérieux pourra être soumis à
l'interprétation d'un Juge, et que pour certains cas, la nullité de votre
congé sera la conséquence de votre imprévoyance.

Pour terminer, ce congé doit être signifié. Ce n'est pas une simple
notification.

--
Jean-Michel-jmkdb

[Pascal]

Et puis vous pourriez également mettre dans le contrat de loc l'adresse
du garage ou il doivent faire entretenir leur voiture et celle de la
boulangerie ou ils doivent acheter leur pain...
Pascal

[Sylvain POURRE]

Et puis vous pourriez également mettre dans le contrat de loc l'adresse
du garage ou il doivent faire entretenir leur voiture et celle de la
boulangerie ou ils doivent acheter leur pain...

Je vous trouve globalement bien sévère avec Georges car son analyse,
bien que débouchant sur une mesure non légale, ne manque pas de profondeur.

Il n'y a aucun exemple de libéralisation qui ait profité aux
consommateurs. Prenez l'eau par exemple. Pour l'électricité, le grand
public est le dernier à "profiter" de l'ouverture à la concurrence.
L'envolée des prix, pour les professionnels, a même conduit le
gouvernement à adopter de nouvelles mesures.
http://www.etyc.org/la-gazette/220-d...lumineuse.html
Sauf si le projet d'amendement que certains élus de la majorité
voulaient déposer a débouché, quitter EDF et le tarif règlementé est
sans retour.
Vous reprochez à Georges de vouloir imposer son choix mais que dire d'un
locataire qui, en optant pour le secteur libre, engage tous ses
successeurs et le propriétaire ?

--
Sylvain

[Jean-michel]

Vous reprochez à Georges de vouloir imposer son choix mais que dire d'un
locataire qui, en optant pour le secteur libre, engage tous ses
successeurs et le propriétaire ?

C'est peut-être cela qui n'est pas normal.... La nature du contrat lie une
personne et ne saurait en lier une autre....

--
Jean-Michel-jmkdb

[MichelB]

Bonjour,

>> Vous reprochez à Georges de vouloir imposer son choix mais que dire d'un
>> locataire qui, en optant pour le secteur libre, engage tous ses
>> successeurs et le propriétaire ?

> C'est peut-être cela qui n'est pas normal.... La nature du contrat lie une
> personne et ne saurait en lier une autre....

> --
> Jean-Michel-jmkdb

Chaque locataire successif est libre de choisir son fournisseur, rien n'est imposé, ni EDF ni un
autre. La possibilité (non prévue à l'origine) de retourner au tarif réglementé EDF lève toutes les
inquiétudes des propriétaires.

---
Cordialement
Michelb