retard de loyer

[tourane]

Bonjour,
Un locataire a plus de dix mois de retrd de loyer, je précise sa
sitation: divorcé et me dit que c'est le conjoint qui devrait payer
(jugement?).
Puis je engager sans attendre la fin du bail une procédure
d'expulsion.
Quelle est la protection dont peut bénéficier ce locataire du fait de
sa situation (loi SRU??).
Merci d'avance

[audry.jean-marie]

Si ces 10 mois de loyers vous sont dus, vous n'avez aucune raison d'attendre
pour les réclamer. Adressez au titulaire du bail une lettre de mise en
demeure en RAR.
--
AJM

[bruno_perso]

Si ces 10 mois de loyers vous sont dus, vous n'avez aucune raison d'attendre
pour les réclamer. Adressez au titulaire du bail une lettre de mise en
demeure en RAR.

Le plus simple, intenter une action devant le TI du lieu de situation de
l'immeuble en paiement de l'arriéré. Cela vous coutera moins cher que le
commandement et sera tout aussi efficace.

Quant à la mise-en-demeure par lettre AR, elle n'a qu'un pouvoir
dissuasif très restreint.

Si par contre, c'est la résiliation qui vous intéresse, il faut un
commandement de payer visant la clause résolutoire, à défaut de
paiement, il faudra faire constater devant le TI du lieu d'exécution que
la clause résolutoire est acquise. Et ensuite seulement, vous pourrez
envisager une expulsion, sachant que cette dernière ne pourra pas être
obtenu avant la fin de la trêve hivernale.