NOUS AVONS SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE SUR UN BIEN IMMOBILIER A ACQUERIR D UN MONTANT DE 340000€ HORS FRAIS DE NOTAIRE. POUR RESERVER LE BIEN NS AVONS DEPOSE UNE SIMULATION POUR UN PRET DE 40 ANS. SUITE A CELA NOUS AVONS PRIS CONTACT AVEC UN COURTIER QUI NOUS A ORIENTER VERS UNE BANQUE. NOUS AVONS MONTER LE DOSSIER LE COURTIER, LE DIRECTEUR DE BANQUE AINSI QUE LE CONSEILLER NOUS ONT DIT QUE FORMELLEMENT QUE NOTRE DOSSIER PASSAIT SUR 30 ANS(le 29/07/07). SANS NOUS PARLER QUE LE DOSSIER DEVAIT PASSER PAR UN ORGANISME DE CAUTION. LE DIRECTEUR ETANT PARTI TOUT LE MOIS D AOUT, UNE DE SES COLLEGUES NOUS A INFORMER QUE LE DOSSIER AVAIT ETE REJETE par la sassef SANS NOUs DONNER DE RAISON. SUITE A LEUR REFUS J AI ETE OBLIGE DE PRENDRE D AUTRES RENDEZ VOUS. LES AUTRES BANQUES ONT REFUSE LE PRET SUR 30 ANS. LE DELAI DE CONDITION SUSPENSIVE ETANT ARRIVE A TERME LE 26 AOUT, LES VENDEURS SOUHAITENT PORTER PLAINTE CONTRE NOUS CAR NOUS N AVONS PAS DEPOSE DE DOSSIERS SUR 40 ANS. JE SUIS DEJA PROPRIETAIRE D UN APPARTEMENT. DANS LE COMPROMIS LE CREDIT RELAIS N EST PAS STIPULE.DANS LA CASE ORGANISMES FINANCIERS PAR L CQUEREUR,L AGENCE A ECRIT "TOUT ORGANISMES DE PRET". NOUS AVONS TROIS LETTRES DE REFUS SUR 30 ANS. LES VENDEURS AINSI QUE L AGENCE IMMOBILIERE, PEUVENT ILS SE RETOURNER CONTRE NOUS DANS LE BUT QU ON LEUR PAIE 10% DE LA VALEUR DE LEUR BIEN? MERCI POUR LA REPONSE
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Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
il suffit de lire le compromis ! si il est stipulé une condition suspensive quand à l'obtention du prêt, alors vous êtes dans vos droits et le propriétaire et l'agence ne peuvent rien faire ... -
Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
AH OK JE PENSAIS QU EN APPORTANT UNE SIMULATION DE PRET SUR 40 ANS POUR SIGNER LE COMPROMIS QUE J ETAIS OBLIGER PAR LA SUITE D APPORTER DES REFUS DE CREDIT SUR 40 ANS POUR TOUT ANNULER. CAR ILS SOUHAITENT ME POURSUIVRE AU TRIBUNAL.Commentaire
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Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
tout dépand de comment est ecrit la condition suspensive dans le compromis !
Insérée dans la promesse ou le compromis de vente, quand ce n'est pas dès l'offre d'achat, la clause de condition suspensive de crédit est souvent rédigée à la va-vite, à un moment où les calculs du financement et le choix des banques à consulter ne sont pas forcément bien arrêtés. Pourtant, l'acquéreur est lié par les mentions de cette clause et devra, en cas d'impossibilité d'obtenir les prêts indiqués, prouver qu'il a néanmoins fait son possible pour les obtenir, mais tels qu'ils sont indiqués. A défaut, il sera considéré comme fautif et ne pourra alors bénéficier de la clause et récupérer son acompte...
donc bien lire comment est redigé la condition suspensive dans le compromis !
la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation, non sans quelques hésitations il est vrai, tend vers une rigueur pointilleuse dans le respect des mentions .Commentaire
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Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
Oui dans les condition(s) suspensive(s)il est juste ecrit "Obtention d'un prêt bancaire"
c'est juste dans la partie financement de l'acquisition que figure dans les caracteristiques des prêts le detail : le montant global le taux et donc la dure du pret (40 ans)
Suis je alors redevable???Commentaire
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Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
si le compromis que vous avez signé comporte uniquement "Obtention d'un prêt bancaire" vous êtes dans vos droit, si celui ci stipule aussi par des annexes ou autres les caractéristiques du prêt qui doit être sur 40 ans et non pas 30 vous êtes dans votre tord !
apres tout, on pourrait alors venir dir j'ai essayé d'optenir un prêt sur 10 ans et aucune banque n'a voulu me suivre donc la condition suspensive est levé ... ca serait trop facile !
grosso modo, si a durée de 40 ans est spécifié quelques parts dans le compromis ou les anexes, c'est tendancieux ... le mieux c'est de faire vite 2 demandes de prêts sur 40 ans pour consolider votre dossier !Commentaire
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Re: COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER
Bonjour,
Le prêt immobilier demandé doit correspondre aux caractéristiques du prêt mentionné en condition suspensive du compromis de vente.
Si la condition suspensive du prêt faisait état d'une durée de 40 ans, vous deviez faire une demande auprès d'un établissement financier de la même durée.
Si tel n'a pas été le cas, et que vous avez des refus, vous êtes en faute.
Ma source http://www.directcompromis.fr rubriqrue "tout savoir s.ur le compromis"
A+Commentaire
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compromis de vente
il faut absoluement bien regarder les clauses suspensives de votre compromis de vente.
vous pouvez aussi trouver toutes les informations sur le compromis de vente sur ce site
http://www.votre-compromis-de-vente.com/Commentaire
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