Problème avec appartement géré par une agence.

[Fa]

Bonjour à tous et merci par avance de votre attention.
Je vais commencer par un petit historique de ma situation de manière à
être le plus clair possible.
En novembre 2007 mon père a obtenu en héritage un appartement loué dont
la gestion est assurée par une agence immobilière. Malheureusement mon
père n'a pas survécu très longtemps à ses parents et j'ai hérité de ce bien.
Je suis officiellement propriétaire de l'appartement depuis le 21
juillet mais j'ai de gros problème avec l'agence. Cette agence n'a
jamais versé un sou à mon père depuis novembre 2007 et il n'a jamais
rien reçu (justificatif, facture ou autres) de cette agence. Je ne
dispose d'absolument aucun papier si bien que je ne sais même pas
qu'elles sont les termes du contrat qui me lient à cette agence.
Après une semaine d'essai j'ai réussi à joindre quelqu'un fin juillet
(le répondeur semble etre l'élément le plus efficace de cette agence).
Elle devait m'envoyer le contrat et bien sur fin aout rien est arrivé,
de plus quand j'ai voulu connaitre l'état du compte de cet appartement
la personne m'a dit que le compte était à 60 euro car l'agence avait du
réparer les fenêtres de l'appartement pour un montant de 2600 euros soit
grosso modo ce que l'agence aurait due nous verser depuis novembre 2007,
je n'ai reçu aucun document me parlant de cela et ma belle mère n'a
jamais vu passer la moindre lettre.
La seule chose dont je sois sur c'est que le locataire en place depuis
1982 à toujours payé rubis sur ongle.

A l'appartement est associé un garage et une cave. Le garage est loué
mais celui qui est loué ne correspond pas à mon numéro de lot et
l'agence ne sait pas trop si la cave est loué au propriétaire ou laissée
à l'abandon.


Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?

Merci.

[R1]

Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?

Envoyer une LRAR à l'agence lui demandant de vous transmettre copie du
contrat de mandataire qu'elle a et de lui fournir un état de la location
sur la période où votre défunt père était propriétaire.

[Fa]

>> Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
>> l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
>> essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?
> Envoyer une LRAR à l'agence lui demandant de vous transmettre copie du
> contrat de mandataire qu'elle a et de lui fournir un état de la location
> sur la période où votre défunt père était propriétaire.

Merci de votre réponse rapide. Quel délais raisonnable dois je attendre
suite à mon envoi en recommandé, si jamais l'agence fait la morte (ce
qui semble être une de leur spécialité).

[Jean-michel]

Bonjour à tous et merci par avance de votre attention.
Je vais commencer par un petit historique de ma situation de manière à
être le plus clair possible.
En novembre 2007 mon père a obtenu en héritage un appartement loué dont
la gestion est assurée par une agence immobilière. Malheureusement mon
père n'a pas survécu très longtemps à ses parents et j'ai hérité de ce bien.
Je suis officiellement propriétaire de l'appartement depuis le 21
juillet mais j'ai de gros problème avec l'agence. Cette agence n'a
jamais versé un sou à mon père depuis novembre 2007 et il n'a jamais
rien reçu (justificatif, facture ou autres) de cette agence. Je ne
dispose d'absolument aucun papier si bien que je ne sais même pas
qu'elles sont les termes du contrat qui me lient à cette agence.
Après une semaine d'essai j'ai réussi à joindre quelqu'un fin juillet
(le répondeur semble etre l'élément le plus efficace de cette agence).
Elle devait m'envoyer le contrat et bien sur fin aout rien est arrivé,
de plus quand j'ai voulu connaitre l'état du compte de cet appartement
la personne m'a dit que le compte était à 60 euro car l'agence avait du
réparer les fenêtres de l'appartement pour un montant de 2600 euros soit
grosso modo ce que l'agence aurait due nous verser depuis novembre 2007,
je n'ai reçu aucun document me parlant de cela et ma belle mère n'a
jamais vu passer la moindre lettre.
La seule chose dont je sois sur c'est que le locataire en place depuis
1982 à toujours payé rubis sur ongle.

A l'appartement est associé un garage et une cave. Le garage est loué
mais celui qui est loué ne correspond pas à mon numéro de lot et
l'agence ne sait pas trop si la cave est loué au propriétaire ou laissée
à l'abandon.


Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?

Merci.

Bonjour,

Le mandat de gestion est éteint depuis le décès de la personne qui a légué à
votre père cet appartement, encore faut-il que l'agence ait été informée de
ce fait.
En absence de mandat de gestion, il est complètement illégal - et c'est un
délit pénal - pour cette agence de percevoir un dizième d'un millième d'un
centime d'euro.

Je serais vous, il y a plusieurs actions immédiates à entreprendre.

- Envoyer une Lettre recommandée au locataire pour l'informer qu'à l'avenir
les loyers doivent vous être envoyés à vous seul.
- Proposer à ce locataire de refaire le bail à votre nom seul (vous aurez la
liberté de proposer à une autre agence la gestion de votre bien, sur Lyon il
y a de très bonnes "régies", et j'en connais personnellement d'excellentes
et de pas cher.) et il n'y a aucune raison valable pour que ce locataire
vous le refuse compte tenu que vous êtes le propriétaire.
- Envoyer à l'agence une Lettre recommandée pour exiger le paiement des
loyers depuis novembre 2007, et de dénoncer immédiatement le mandat de
Gestion (normalement, une nouvelle fois, ce mandat de gestion est
normalement éteint par le décès du premier mandant.)
- Se renseigner sur le nom de la Caisse de Garantie de cette agence et
envoyer en recommandé avec AR à cette Caisse de Garantie la nature du litige
qui vous oppose à cette agence.

Pour ce qui concerne les travaux, seul le propriétaire est le donneur
d'ordre, et l'agence aurait du faire le nécessaire en proposant un devis, là
encore il est illégal de ne pas tenir informé le propriétaire de travaux
coûteux.
En général un mandat de gestion correctement rédigé propose une certaine
somme (par exemple 150 euros) pour que l'agence gestionnaire puisse
intervenir très rapidement sans avoir à demander l'autorisation au
propriétaire.
C'est une faute grave de la part de l'agence.

Pour ce qui concerne le garage et la cave, contactez le syndic de cet
immeuble et faites valoir vos droits, et en l'occurrence que le bon lot soit
affecté au bon propriétaire. Ne tolérez aucune inversion.

En outre si le garage est rattaché à l'appartement, c'est un accessoire de
la location, et c'est le locataire seul qui peut en profiter. Vérifiez cela
dans votre titre de Propriété et dans le Règlement de Propriété où le PV de
division des lots apparaît. Contactez votre notaire pour vous faire préciser
ces points.

Qui loue le garage ? Qui perçoit le loyer ?

En privé sur ma boîte mail, vous pouvez le donner les coordonnées de cette
agence, et je peux peut-être intervenir.
Je suis sur Bordeaux également, n'hésitez pas à me donner vos coordonnées
pour qu'on puisse s'expliquer de vive voix.

[Fa]

>> Bonjour à tous et merci par avance de votre attention.
>> Je vais commencer par un petit historique de ma situation de manière à
>> être le plus clair possible.
>> En novembre 2007 mon père a obtenu en héritage un appartement loué dont
>> la gestion est assurée par une agence immobilière. Malheureusement mon
>> père n'a pas survécu très longtemps à ses parents et j'ai hérité de ce bien.
>> Je suis officiellement propriétaire de l'appartement depuis le 21
>> juillet mais j'ai de gros problème avec l'agence. Cette agence n'a
>> jamais versé un sou à mon père depuis novembre 2007 et il n'a jamais
>> rien reçu (justificatif, facture ou autres) de cette agence. Je ne
>> dispose d'absolument aucun papier si bien que je ne sais même pas
>> qu'elles sont les termes du contrat qui me lient à cette agence.
>> Après une semaine d'essai j'ai réussi à joindre quelqu'un fin juillet
>> (le répondeur semble etre l'élément le plus efficace de cette agence).
>> Elle devait m'envoyer le contrat et bien sur fin aout rien est arrivé,
>> de plus quand j'ai voulu connaitre l'état du compte de cet appartement
>> la personne m'a dit que le compte était à 60 euro car l'agence avait du
>> réparer les fenêtres de l'appartement pour un montant de 2600 euros soit
>> grosso modo ce que l'agence aurait due nous verser depuis novembre 2007,
>> je n'ai reçu aucun document me parlant de cela et ma belle mère n'a
>> jamais vu passer la moindre lettre.
>> La seule chose dont je sois sur c'est que le locataire en place depuis
>> 1982 à toujours payé rubis sur ongle.

>> A l'appartement est associé un garage et une cave. Le garage est loué
>> mais celui qui est loué ne correspond pas à mon numéro de lot et
>> l'agence ne sait pas trop si la cave est loué au propriétaire ou laissée
>> à l'abandon.


>> Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
>> l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
>> essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?

>> Merci.

> Bonjour,

> Le mandat de gestion est éteint depuis le décès de la personne qui a légué à
> votre père cet appartement, encore faut-il que l'agence ait été informée de
> ce fait.
> En absence de mandat de gestion, il est complètement illégal - et c'est un
> délit pénal - pour cette agence de percevoir un dizième d'un millième d'un
> centime d'euro.

> Je serais vous, il y a plusieurs actions immédiates à entreprendre.

> - Envoyer une Lettre recommandée au locataire pour l'informer qu'à l'avenir
> les loyers doivent vous être envoyés à vous seul.
> - Proposer à ce locataire de refaire le bail à votre nom seul (vous aurez la
> liberté de proposer à une autre agence la gestion de votre bien, sur Lyon il
> y a de très bonnes "régies", et j'en connais personnellement d'excellentes
> et de pas cher.) et il n'y a aucune raison valable pour que ce locataire
> vous le refuse compte tenu que vous êtes le propriétaire.
> - Envoyer à l'agence une Lettre recommandée pour exiger le paiement des
> loyers depuis novembre 2007, et de dénoncer immédiatement le mandat de
> Gestion (normalement, une nouvelle fois, ce mandat de gestion est
> normalement éteint par le décès du premier mandant.)
> - Se renseigner sur le nom de la Caisse de Garantie de cette agence et
> envoyer en recommandé avec AR à cette Caisse de Garantie la nature du litige
> qui vous oppose à cette agence.

> Pour ce qui concerne les travaux, seul le propriétaire est le donneur
> d'ordre, et l'agence aurait du faire le nécessaire en proposant un devis, là
> encore il est illégal de ne pas tenir informé le propriétaire de travaux
> coûteux.
> En général un mandat de gestion correctement rédigé propose une certaine
> somme (par exemple 150 euros) pour que l'agence gestionnaire puisse
> intervenir très rapidement sans avoir à demander l'autorisation au
> propriétaire.
> C'est une faute grave de la part de l'agence.

> Pour ce qui concerne le garage et la cave, contactez le syndic de cet
> immeuble et faites valoir vos droits, et en l'occurrence que le bon lot soit
> affecté au bon propriétaire. Ne tolérez aucune inversion.

> En outre si le garage est rattaché à l'appartement, c'est un accessoire de
> la location, et c'est le locataire seul qui peut en profiter. Vérifiez cela
> dans votre titre de Propriété et dans le Règlement de Propriété où le PV de
> division des lots apparaît. Contactez votre notaire pour vous faire préciser
> ces points.

> Qui loue le garage ? Qui perçoit le loyer ?

> En privé sur ma boîte mail, vous pouvez le donner les coordonnées de cette
> agence, et je peux peut-être intervenir.
> Je suis sur Bordeaux également, n'hésitez pas à me donner vos coordonnées
> pour qu'on puisse s'expliquer de vive voix.

Je vous remercie pour votre réponse très complète. après avoir eu ma
belle mère au téléphone (qui est sur Paris), elle vient de se rappeler
que le notaire lui a fait signer un papier pour l'appartement, elle
vient de me le faxer. Le notaire lui a fait signer un "avenant de
transfert de mandat de gestion" d'après ce que je comprends la société
qui gérait mon bien a été (ou va être) absorbée par une autre d'où cet
avenant.
Est ce que ce papier change quelque chose à ce que vous m'avez dit
précédemment ?

J'ai bien compris que le mandat de gestion aurait du être éteint au
décès de ma grand mère mais là où je suis dans l'embarras c'est que je
ne sais rien de ce qu'a pu faire mon père ou de ce qu'il a signé entre
novembre 2007 et janvier 08.

[Fa]

>>> Bonjour à tous et merci par avance de votre attention.
>>> Je vais commencer par un petit historique de ma situation de manière à
>>> être le plus clair possible.
>>> En novembre 2007 mon père a obtenu en héritage un appartement loué dont
>>> la gestion est assurée par une agence immobilière. Malheureusement mon
>>> père n'a pas survécu très longtemps à ses parents et j'ai hérité de
>>> ce bien.
>>> Je suis officiellement propriétaire de l'appartement depuis le 21
>>> juillet mais j'ai de gros problème avec l'agence. Cette agence n'a
>>> jamais versé un sou à mon père depuis novembre 2007 et il n'a jamais
>>> rien reçu (justificatif, facture ou autres) de cette agence. Je ne
>>> dispose d'absolument aucun papier si bien que je ne sais même pas
>>> qu'elles sont les termes du contrat qui me lient à cette agence.
>>> Après une semaine d'essai j'ai réussi à joindre quelqu'un fin juillet
>>> (le répondeur semble etre l'élément le plus efficace de cette agence).
>>> Elle devait m'envoyer le contrat et bien sur fin aout rien est arrivé,
>>> de plus quand j'ai voulu connaitre l'état du compte de cet appartement
>>> la personne m'a dit que le compte était à 60 euro car l'agence avait du
>>> réparer les fenêtres de l'appartement pour un montant de 2600 euros soit
>>> grosso modo ce que l'agence aurait due nous verser depuis novembre 2007,
>>> je n'ai reçu aucun document me parlant de cela et ma belle mère n'a
>>> jamais vu passer la moindre lettre.
>>> La seule chose dont je sois sur c'est que le locataire en place depuis
>>> 1982 à toujours payé rubis sur ongle.

>>> A l'appartement est associé un garage et une cave. Le garage est loué
>>> mais celui qui est loué ne correspond pas à mon numéro de lot et
>>> l'agence ne sait pas trop si la cave est loué au propriétaire ou laissée
>>> à l'abandon.


>>> Bref je ne sais pas trop que faire car pour couronner le tout
>>> l'appartement est à Lyon et je vis à Bordeaux. Que dois je faire pour
>>> essayer de faire rentrer tout cela dans l'ordre ?

>>> Merci.

>> Bonjour,

>> Le mandat de gestion est éteint depuis le décès de la personne qui a
>> légué à
>> votre père cet appartement, encore faut-il que l'agence ait été
>> informée de
>> ce fait.
>> En absence de mandat de gestion, il est complètement illégal - et
>> c'est un
>> délit pénal - pour cette agence de percevoir un dizième d'un millième
>> d'un
>> centime d'euro.

>> Je serais vous, il y a plusieurs actions immédiates à entreprendre.

>> - Envoyer une Lettre recommandée au locataire pour l'informer qu'à
>> l'avenir
>> les loyers doivent vous être envoyés à vous seul.
>> - Proposer à ce locataire de refaire le bail à votre nom seul (vous
>> aurez la
>> liberté de proposer à une autre agence la gestion de votre bien, sur
>> Lyon il
>> y a de très bonnes "régies", et j'en connais personnellement
>> d'excellentes
>> et de pas cher.) et il n'y a aucune raison valable pour que ce locataire
>> vous le refuse compte tenu que vous êtes le propriétaire.
>> - Envoyer à l'agence une Lettre recommandée pour exiger le paiement des
>> loyers depuis novembre 2007, et de dénoncer immédiatement le mandat de
>> Gestion (normalement, une nouvelle fois, ce mandat de gestion est
>> normalement éteint par le décès du premier mandant.)
>> - Se renseigner sur le nom de la Caisse de Garantie de cette agence et
>> envoyer en recommandé avec AR à cette Caisse de Garantie la nature du
>> litige
>> qui vous oppose à cette agence.

>> Pour ce qui concerne les travaux, seul le propriétaire est le donneur
>> d'ordre, et l'agence aurait du faire le nécessaire en proposant un
>> devis, là
>> encore il est illégal de ne pas tenir informé le propriétaire de travaux
>> coûteux.
>> En général un mandat de gestion correctement rédigé propose une certaine
>> somme (par exemple 150 euros) pour que l'agence gestionnaire puisse
>> intervenir très rapidement sans avoir à demander l'autorisation au
>> propriétaire.
>> C'est une faute grave de la part de l'agence.

>> Pour ce qui concerne le garage et la cave, contactez le syndic de cet
>> immeuble et faites valoir vos droits, et en l'occurrence que le bon
>> lot soit
>> affecté au bon propriétaire. Ne tolérez aucune inversion.

>> En outre si le garage est rattaché à l'appartement, c'est un
>> accessoire de
>> la location, et c'est le locataire seul qui peut en profiter. Vérifiez
>> cela
>> dans votre titre de Propriété et dans le Règlement de Propriété où le
>> PV de
>> division des lots apparaît. Contactez votre notaire pour vous faire
>> préciser
>> ces points.

>> Qui loue le garage ? Qui perçoit le loyer ?

>> En privé sur ma boîte mail, vous pouvez le donner les coordonnées de
>> cette
>> agence, et je peux peut-être intervenir.
>> Je suis sur Bordeaux également, n'hésitez pas à me donner vos
>> coordonnées
>> pour qu'on puisse s'expliquer de vive voix.


> Je vous remercie pour votre réponse très complète. après avoir eu ma
> belle mère au téléphone (qui est sur Paris), elle vient de se rappeler
> que le notaire lui a fait signer un papier pour l'appartement, elle
> vient de me le faxer. Le notaire lui a fait signer un "avenant de
> transfert de mandat de gestion" d'après ce que je comprends la société
> qui gérait mon bien a été (ou va être) absorbée par une autre d'où cet
> avenant.
> Est ce que ce papier change quelque chose à ce que vous m'avez dit
> précédemment ?

> J'ai bien compris que le mandat de gestion aurait du être éteint au
> décès de ma grand mère mais là où je suis dans l'embarras c'est que je
> ne sais rien de ce qu'a pu faire mon père ou de ce qu'il a signé entre
> novembre 2007 et janvier 08.

après avoir insisté au téléphone je viens d'obtenir quelques renseignements.
Alors que mon père était propriétaire de l'appartement en novembre 2007
l'agence a continuée à verser l'argent sur un des comptes de mon grand
père ce qui me semble un peu étonnant. J'ai oublié de préciser
d'ailleurs que seule ma grand mère est décedée mon grand père est
heureusement encore parmis nous. Cette partie là je peux donc la regler
sans soucis.
D'apres mon interlocutrice, le compte gestion est créditeur de 700 euro
ce qui me semble être un peu faible pour 8 mois de location à 500 euro
hors charges. Je n'ai pas pu obtenir de détail sur ce qui s'est fait
depuis janvier 08.
Enfin elle m'a retourné un mandat de gestion pour "regulariser" la
situation.
Ce mandat contient une clause qui me semble etre en contradiction avec
ce que vous m'avez dit:
"7. Clause de substitution dans un mandat de biens
7.1 Par derogations expressse aux dispositions de l'article 2003 du code
civil, le déces du mandant n'emportera pas la resiliation de plein droit
du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant fussent
ils mineurs ou autrement incapables"

Un dernier détail je peux difficilement contacter le locataire car je ne
connais que son nom et il est sur liste rouge......

[Drannob]

Ce mandat contient une clause qui me semble etre en contradiction avec
ce que vous m'avez dit:
"7. Clause de substitution dans un mandat de biens
7.1 Par derogations expressse aux dispositions de l'article 2003 du code
civil, le déces du mandant n'emportera pas la resiliation de plein droit

Clause inscrite dans tous les mandats et que vous n'etes pas obligé
d'accepter , pour le passé vous appliquez la loi (art 2003CC) et le mandat
est resilié de plein droit , pour l'avenir en ne signant pas cet avenant ,
ce qui vous degage de ce gestionnaire . De toute maniere ne signez rien sans
avoir copie du bail (avec nom et adresse locataire ) EDL , etat des charges
locatives de 2007
..Regardez egalement les modalitée de sortie du mandat ..
D'autre part recherchez les documents relatifs a la copropriété s'il y a
lieu (convocation et PV d'AG de 2007 et 2008 )
L'avenant proposé est probablement le changement d'identité du gestionnaire
..
Avez vous l'acte de notoriété héreditaire delivré par le Notaire ?

--
Drannob

[Fa]

<Ce mandat contient une clause qui me semble etre en contradiction avec
<ce que vous m'avez dit:
<"7. Clause de substitution dans un mandat de biens
<7.1 Par derogations expressse aux dispositions de l'article 2003 du code
<civil, le déces du mandant n'emportera pas la resiliation de plein droit <

Clause inscrite dans tous les mandats et que vous n'etes pas obligé
d'accepter ,

Oui mais mon père a du signé cet avenant, donc il a du m'engager moi
aussi....C'est le gros point noir de ce dossier je n'ai aucun document
de la période pendant laquelle mon père était le propriétaire.


pour le passé vous appliquez la loi (art 2003CC) et le mandat

est resilié de plein droit , pour l'avenir en ne signant pas cet avenant ,
ce qui vous degage de ce gestionnaire . De toute maniere ne signez rien sans
avoir copie du bail (avec nom et adresse locataire ) EDL , etat des charges
locatives de 2007

Je n'ai réussi qu'à obtenir que le bilan de l'année 2007.

.Regardez egalement les modalitée de sortie du mandat ..
D'autre part recherchez les documents relatifs a la copropriété s'il y a
lieu (convocation et PV d'AG de 2007 et 2008 )
L'avenant proposé est probablement le changement d'identité du gestionnaire

Oui c'est exact, une société en absorbe une autre, petite bizarrerie les
2 sociétés ont la même adresse.

.
Avez vous l'acte de notoriété héreditaire delivré par le Notaire ?

Oui, transmis à l'agence gestionnaire le jour même.

Merci.

[Jean-michel]

>> <Ce mandat contient une clause qui me semble etre en contradiction avec
>> <ce que vous m'avez dit:
>> <"7. Clause de substitution dans un mandat de biens
>> <7.1 Par derogations expressse aux dispositions de l'article 2003 du code
>> <civil, le déces du mandant n'emportera pas la resiliation de plein droit <

>> Clause inscrite dans tous les mandats et que vous n'etes pas obligé
>> d'accepter ,

> Oui mais mon père a du signé cet avenant, donc il a du m'engager moi
> aussi....C'est le gros point noir de ce dossier je n'ai aucun document
> de la période pendant laquelle mon père était le propriétaire.


> pour le passé vous appliquez la loi (art 2003CC) et le mandat
>> est resilié de plein droit , pour l'avenir en ne signant pas cet avenant ,
>> ce qui vous degage de ce gestionnaire . De toute maniere ne signez rien sans
>> avoir copie du bail (avec nom et adresse locataire ) EDL , etat des charges
>> locatives de 2007

> Je n'ai réussi qu'à obtenir que le bilan de l'année 2007.

>> .Regardez egalement les modalitée de sortie du mandat ..
>> D'autre part recherchez les documents relatifs a la copropriété s'il y a
>> lieu (convocation et PV d'AG de 2007 et 2008 )
>> L'avenant proposé est probablement le changement d'identité du gestionnaire

> Oui c'est exact, une société en absorbe une autre, petite bizarrerie les
> 2 sociétés ont la même adresse.


>> .
>> Avez vous l'acte de notoriété héreditaire delivré par le Notaire ?

> Oui, transmis à l'agence gestionnaire le jour même.

> Merci.

Bonjour,

Bien sûr tous ces détails sont importants, mais moi je ne m'embarrasserais
pas avec !
Que je sache, un contrat se révoque à tout moment ! De plus notre
interlocuteur ne peut en aucune manière être lié avec cette agence.

Il suffit d'envoyer à l'agence un courrier recommandé RÉVOQUANT le mandat de
Gestion et voilà.

Par ailleurs, si la loi impose au moins une fois par an un rapport de
gérance, il n'empêche que visiblement depuis novembre la réédition des
comptes demandée met du temps à parvenir, ce qui n'est pas le signe d'une
très grande qualité des comptes que doit tenir tout gestionnaire.

L'usage est que la réédition des comptes soit établie ou bien mensuellement,
ou bien trimestriellement avec un acompte versé au propriétaire ou
mensuellement (et c'est ce que personnellement j'ai toujours fait) ou
trimestriellement. J'ajoute que pour mon cas personnel, le propriétaire
bailleur peut consulter à tout moment le compte de gérance le concernant et
ceci pour chaque lot (D'ailleurs, le locataire dispose des mêmes droits pour
consulter la position de son compte....et ce en temps réel sur internet !)

Il est donc absolument ANORMAL qu'aucun loyer n'ait été versé au
propriétaire depuis novembre 2007.

De quand date le dernier rapport de Gérance. Si ce dernier a plus d'un an,
cette agence est dans l'illégalité la plus totale.

En outre, si j'ai bien compris ce Gestionnaire a engagé des dépenses de plus
de 2000 euros sans avoir l'ombre d'un accord du propriétaire, ce qui
constitue une faute suffisante pour révoquer le Mandat.

Si le locataire a un nom, et que l'adresse est nécessairement connue, une
Lettre recommandée arrivera bien à son destinataire.

En outre, il est illégal pour un Gestionnaire de ne pas fournir les
coordonnées complètes des uns et des autres, tant locataire que propriétaire
bailleur.

Bref, réclamer les loyers perçus depuis novembre, révoquer le mandat, et si
nécessaire porter tout ce dossier devant un Tribunal.

--
Jean-Michel - jmkdb

[Droger Jean-Paul]

En outre, si j'ai bien compris ce Gestionnaire a engagé des dépenses de plus
de 2000 euros sans avoir l'ombre d'un accord du propriétaire, ce qui
constitue une faute suffisante pour révoquer le Mandat.

je pense que tu oublies un petit détail: si j'ai bien compris il s'agit
d'un appartement où les "boiseries" extérieures ont été remplacées; en
général cet équipement est à remplacement décidé en AG car il entre
dans l'aspect extérieur de l'immeuble et une fois les travaux votés
tout le monde paie sa quote part ...Je ne sais pas le statut juridique
de cet équpement!!

il serait donc prudent de vérifier si ces travaux n'entrent pas dans
cette rubrique ... mais l'agence devrait tout de même avoir les comptes
du syndic à envoyer, sinon prendre contact avec le ou la gestionaire du
syndic de l'immeuble; il se peut même que les comptes de chaque lot
soient accessibles sur le Net!! A LYON il existe au moins un syndic qui
fait bien son boulot, mais cela dépend aussi du gestionaire (au sein de
la même boite y a des gens qui se louent de ses services et d'autres
qui pestent, la seule différence est le gestionaire et sans doute aussi
la qualité du suivi de CS)!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr