Calcul de la pénalité de rupture dans un compromis

[anonymous]

Bonjour,

Je cherche un éclairage sur un point particulier
Un exemple simple: Mr & Mme X achète un appartement pour 130 000
euros, frais d'agence inclus.
Est-ce que la pénalité de 10% porte sur le prix du bien ou sur le prix
de vente ?
Si c'est le prix du bien, on devrait avoir 130 000€ dont on retire les
frais d'agence et on prend 10% de cette somme, sinon c'est 13 000
euros.

Seconde question, si le calcul de l'indemnité est mal fait, est-ce une
cause possible de rupture de la vente ?

[Papageno]

Bonjour,

Je cherche un éclairage sur un point particulier
Un exemple simple: Mr & Mme X achète un appartement pour 130 000
euros, frais d'agence inclus.
Est-ce que la pénalité de 10% porte sur le prix du bien ou sur le prix
de vente ?
Si c'est le prix du bien, on devrait avoir 130 000€ dont on retire les
frais d'agence et on prend 10% de cette somme, sinon c'est 13 000
euros.

Seconde question, si le calcul de l'indemnité est mal fait, est-ce une
cause possible de rupture de la vente ?

Bonjour

Quand le prix comprend la commission d'agence , celle ci est à la charge du
vendeur .
Le prix de vente est donc bien de 130.000 euros .
Bien à vous
Papageno

[Jean-michel]

Bonjour,

Je cherche un éclairage sur un point particulier
Un exemple simple: Mr & Mme X achète un appartement pour 130 000
euros, frais d'agence inclus.
Est-ce que la pénalité de 10% porte sur le prix du bien ou sur le prix
de vente ?
Si c'est le prix du bien, on devrait avoir 130 000€ dont on retire les
frais d'agence et on prend 10% de cette somme, sinon c'est 13 000
euros.

Seconde question, si le calcul de l'indemnité est mal fait, est-ce une
cause possible de rupture de la vente ?

Bonjour,

Un compromis de vente VAUT pour vente, il n'y a donc pas de calcul d'une
quelconque pénalité qui soit.
Il n'y a pas dans un compromis de vente une clause de dédit comme on en
trouve régulièrement dans les promesses.
Sur le montant de cette clause de dédit, celle-ci ne doit être ni trop
faible pour ne pas être trop incitative, ni trop importante pour ne pas trop
être dissuasive. Mais une nouvelle fois, ce problème ne vaut que pour les
promesses, et n'existe pas pour les compromis de vente.
Un compromis de vente, vaut vente et constitue un contrat réciproque et
symétrique, à savoir que les parties peuvent convenir du versement d'une
certaine somme qui réparera le préjudice éventuel causé par le
"désengagement" de la vente demandé par une des deux parties.

A défaut d'accord amiable, c'est un Juge qui statuera.

Pour ce qui concerne les honoraires de l'agent immobilier, tout dépend si
cette rupture intervient avant ou après le jour de la dernière levée des
conditions suspensives. Si c'est avant, c'est "nada" ! Si c'est après les
honoraires sont dus.

Sur le fond, la défaillance de l'une et l'autre des parties, constitue une
maladie propre à la technique des avant-contrat, d'ailleurs bien différente
s'il s'agit du vendeur ou s'il s'agit de l'acquéreur. Concernant ce dernier,
il n'y a quasiment aucun remède.

--
Jean-Michel-jmkdb

[anonymous]

Bonjour,

Merci pour cette réponse !

>> Je cherche un éclairage sur un point particulier
>> Un exemple simple: Mr & Mme X achète un appartement pour 130 000
>> euros, frais d'agence inclus.
>> Est-ce que la pénalité de 10% porte sur le prix du bien ou sur le prix
>> de vente ?
>> Si c'est le prix du bien, on devrait avoir 130 000€ dont on retire les
>> frais d'agence et on prend 10% de cette somme, sinon c'est 13 000
>> euros.

>> Seconde question, si le calcul de l'indemnité est mal fait, est-ce une
>> cause possible de rupture de la vente ?

> Bonjour,

> Un compromis de vente VAUT pour vente, il n'y a donc pas de calcul d'une
> quelconque pénalité qui soit.
> Il n'y a pas dans un compromis de vente une clause de dédit comme on en
> trouve régulièrement dans les promesses.
> Sur le montant de cette clause de dédit, celle-ci ne doit être ni trop
> faible pour ne pas être trop incitative, ni trop importante pour ne pas trop
> être dissuasive. Mais une nouvelle fois, ce problème ne vaut que pour les
> promesses, et n'existe pas pour les compromis de vente.
> Un compromis de vente, vaut vente et constitue un contrat réciproque et
> symétrique, à savoir que les parties peuvent convenir du versement d'une
> certaine somme qui réparera le préjudice éventuel causé par le
> "désengagement" de la vente demandé par une des deux parties.

Bonjour,

Merci pour cette réponse !