Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

[Invité]

Bonjour,

J'habite dans la région mulhousienne, dans un immeuble collectif de
quatre logements construit en 2004 et qui n'a pas été équipé d'antenne
râteau sous prétexte du raccordement au câble. Or, en me renseignant
sur les démarches à effectuer pour installer une antenne, on m'a
répondu ceci:

"[...] d'après un antenniste de votre région, la loi prévoit que le
promoteur aurait dû équiper le bien vendu d'une antenne....que dit
votre descriptif contractuel..."

D'où mes questions dans ce forum:
- Est-il vrai que le constructeur avait pour obligation l'installation
de cette antenne ?
- Existe-t-il un échappatoire (contractuel par exemple que j'aurai
signé) pour lui, tel que celui invoqué au titre du raccordement au
câble (payant) ? Je précise que nous n'avons pas de contrat collectif
obligatoire adossé aux charges avec Est Vidéo Numéricable.
- Est-il encore temps en 2008 de faire valoir ce droit auprès du
constructeur pour obtenir l'installation à ses frais ?
- Si oui, comment puis-je m'y prendre ? Dois-je passer par un
organisme officiel, un juge de proximité (ou assimilé) ? Le courrier
que j'adresserai au constructeur doit comporter des références au
texte de loi pour que ma demande soit prise au sérieux, mais je n'y
connais rien. La loi 86-1067 est longue et je m'y perds.

Merci pour votre aide et vos conseils.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Bonjour,

Bonjour,

J'habite dans la région mulhousienne, dans un immeuble collectif de
quatre logements construit en 2004 et qui n'a pas été équipé d'antenne
râteau sous prétexte du raccordement au câble. Or, en me renseignant
sur les démarches à effectuer pour installer une antenne, on m'a
répondu ceci:

"[...] d'après un antenniste de votre région, la loi prévoit que le
promoteur aurait dû équiper le bien vendu d'une antenne....que dit
votre descriptif contractuel..."

D'où mes questions dans ce forum:
- Est-il vrai que le constructeur avait pour obligation l'installation
de cette antenne ?
- Existe-t-il un échappatoire (contractuel par exemple que j'aurai
signé) pour lui, tel que celui invoqué au titre du raccordement au
câble (payant) ? Je précise que nous n'avons pas de contrat collectif
obligatoire adossé aux charges avec Est Vidéo Numéricable.
- Est-il encore temps en 2008 de faire valoir ce droit auprès du
constructeur pour obtenir l'installation à ses frais ?
- Si oui, comment puis-je m'y prendre ? Dois-je passer par un
organisme officiel, un juge de proximité (ou assimilé) ? Le courrier
que j'adresserai au constructeur doit comporter des références au
texte de loi pour que ma demande soit prise au sérieux, mais je n'y
connais rien. La loi 86-1067 est longue et je m'y perds.

Merci pour votre aide et vos conseils.

L'antenne râteau n'a rien d'obligatoire.
Par contre la réception des chaînes gratuites (les 5 hertziennes + TNT)doit être assurée.

Pourquoi souhaitez vous l'installation d'un râteau?

---
Cordialement
MichelB

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

D'où mes questions dans ce forum:
- Est-il vrai que le constructeur avait pour obligation l'installation
de cette antenne ?
- Existe-t-il un échappatoire (contractuel par exemple que j'aurai
signé) pour lui, tel que celui invoqué au titre du raccordement au
câble (payant) ? Je précise que nous n'avons pas de contrat collectif
obligatoire adossé aux charges avec Est Vidéo Numéricable.
- Est-il encore temps en 2008 de faire valoir ce droit auprès du
constructeur pour obtenir l'installation à ses frais ?
- Si oui, comment puis-je m'y prendre ? Dois-je passer par un
organisme officiel, un juge de proximité (ou assimilé) ? Le courrier
que j'adresserai au constructeur doit comporter des références au
texte de loi pour que ma demande soit prise au sérieux, mais je n'y
connais rien. La loi 86-1067 est longue et je m'y perds.

Merci pour votre aide et vos conseils.

Bonjour,

Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080815

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

L'antenne râteau n'a rien d'obligatoire.
Par contre la réception des chaînes gratuites (les 5 hertziennes + TNT)doit être assurée.

Justement, il est impossible de recevoir la moindre chaîne gratuite
puisque le seul moyen de réception disponible dans la résidence est le
câble (privatif, dans chaque appartement). Et le câble est payant, en
plus de la redevance TV, je ne vous apprends rien.

Pourquoi souhaitez vous l'installation d'un râteau?

Pour pouvoir capter la TNT gratuitement justement et sans devoir
utiliser un terminal supplémentaire (décodeur DVD-T inclus dans les
téléviseurs, ce qui n'est pas le cas du DVD-S).

Est-ce que je suis dans la bonne voie ou alors y a-t-il un choix plus
judicieux ?

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Justement, il est impossible de recevoir la moindre chaîne gratuite
puisque le seul moyen de réception disponible dans la résidence est le
câble (privatif, dans chaque appartement). Et le câble est payant, en
plus de la redevance TV, je ne vous apprends rien.

Chez Noos avant que ce ne devienne Numericable il y avait le service
antenne.
C'etait un acces en analogique a une dizaine de chaines (avant TNT)
pour 5 francs par mois (a l'epoque) pendant dix ans ou alors 600
francs une fois pour toutes suivant le choix lors du contrat initial.
C'etait fait pour les immeubles ne disposant pas de colonne montante.
Cette somme etait censee couvrir la construction de la colonne
montante (appartenant ensuite a la copro) ainsi que son entretien.

Pour pouvoir capter la TNT gratuitement justement et sans devoir
utiliser un terminal supplémentaire (décodeur DVD-T inclus dans les
téléviseurs, ce qui n'est pas le cas du DVD-S).

D'autant plus que par le terminal du cable tu perds la VOST de
certaines series tele, la TNT HD n'est peut etre pas assuree, etc.
Sans compter que c'est chiant si tu prends un enregistreur a disque
dur avec TNT, que quand leur cable tombe en rade alors c'est la merde
le temps qu'ils reparent, etc.

Chez toi c'est http://www.estvideo.com/ (Numericable) qui gere cette
fumisterie qu'est le cable.
Il faudrait voir si le promoteur n'a pas passe de contrat avec eux a
l'epoque mais le contrat comprenant la pose de la colonne montante a
payer en une fois ce qui expliquerait la non facturation mensuelle.
Evidemment il faut t'assurer que tu ne recois aucune chaine en
analogique et/ou qu'Estvideo ne te propose pas l'acces au service
antenne gratuitement (avec depot de garantie pour le DVB-C).
Je vois ici http://www.estvideo.com/aide/frequences/ un tableau des
frequances analogiques.

Enfin Numericable a lance son SUN (service universel numerique).
http://www.numericable.fr/offre/serv...que_client.php
Je ne sais ni combien cela coute ni si Estvideo le propose.
Vois si ton immeuble en fait partie ou sous quelles conditions il
pourrait en faire partie.


AMHA je rejoins MichelB dans sa reflexion.
Ce n'est pas le rateau qui est obligatoire mais la reception des
chaines gratuites habituellement recues par le hertzien qui est
obligatoire.
C'est aussi pour ca que Noos s'est fait tirer les oreilles au debut
car ils faisaient payer la location mensuelle de leur decodeur TNT.
Mais pour toi le probleme reste le meme si tu ne veux pas de DVB-C
(DVB-S c'est pour le sat).

Derniere solution : faire poser une colonne montante avec rateau ou
pour moins cher, faire decabler Numericable a la cave pour recabler la
colonne a un rateau.
Cependant ce n'est pas gratuit et tu n'es pas tout seul dans
l'immeuble aussi il faut voir ca en AG.


Enfin je pars du fait que tu es proprietaire de ton appartement ce que
tu ne dis pas clairement dans ton post initial.
Si tu es locataire c'est encore autre chose.

Je pars aussi du principe que ton immeuble est raccorde physiquement
au reseau cable que le reseau fonctionne (as tu des voisins dans
l'immeuble qui recoivent le cable payant ? / peux tu simuler un
abonnement en ligne ?) et que tu confirmes bien qu'"il est impossible
de recevoir la moindre chaîne gratuite" y compris en analogique ?

Pour finir je te souhaite bien du courage parceque si ton Estvideo est
aussi (in)competent que notre (LyonnaiseCable/TVCable/Noos/)
Numericable parisien alors t'es pas sorti de l'auberge.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

>> Justement, il est impossible de recevoir la moindre chaîne gratuite
>> puisque le seul moyen de réception disponible dans la résidence est le
>> câble (privatif, dans chaque appartement). Et le câble est payant, en
>> plus de la redevance TV, je ne vous apprends rien.

> Chez Noos avant que ce ne devienne Numericable il y avait le service
> antenne.
> C'etait un acces en analogique a une dizaine de chaines (avant TNT)
> pour 5 francs par mois (a l'epoque) pendant dix ans ou alors 600
> francs une fois pour toutes suivant le choix lors du contrat initial.
> C'etait fait pour les immeubles ne disposant pas de colonne montante.
> Cette somme etait censee couvrir la construction de la colonne
> montante (appartenant ensuite a la copro) ainsi que son entretien.

>> Pour pouvoir capter la TNT gratuitement justement et sans devoir
>> utiliser un terminal supplémentaire (décodeur DVD-T inclus dans les
>> téléviseurs, ce qui n'est pas le cas du DVD-S).

> D'autant plus que par le terminal du cable tu perds la VOST de
> certaines series tele, la TNT HD n'est peut etre pas assuree, etc.
> Sans compter que c'est chiant si tu prends un enregistreur a disque
> dur avec TNT, que quand leur cable tombe en rade alors c'est la merde
> le temps qu'ils reparent, etc.

> Chez toi c'esthttp://www.estvideo.com/(Numericable) qui gere cette
> fumisterie qu'est le cable.
> Il faudrait voir si le promoteur n'a pas passe de contrat avec eux a
> l'epoque mais le contrat comprenant la pose de la colonne montante a
> payer en une fois ce qui expliquerait la non facturation mensuelle.
> Evidemment il faut t'assurer que tu ne recois aucune chaine en
> analogique et/ou qu'Estvideo ne te propose pas l'acces au service
> antenne gratuitement (avec depot de garantie pour le DVB-C).
> Je vois icihttp://www.estvideo.com/aide/frequences/un tableau des
> frequances analogiques.

> Enfin Numericable a lance son SUN (service universel numerique).http://www.numericable.fr/offre/service unique numerique client.php
> Je ne sais ni combien cela coute ni si Estvideo le propose.
> Vois si ton immeuble en fait partie ou sous quelles conditions il
> pourrait en faire partie.

> AMHA je rejoins MichelB dans sa reflexion.
> Ce n'est pas le rateau qui est obligatoire mais la reception des
> chaines gratuites habituellement recues par le hertzien qui est
> obligatoire.
> C'est aussi pour ca que Noos s'est fait tirer les oreilles au debut
> car ils faisaient payer la location mensuelle de leur decodeur TNT.
> Mais pour toi le probleme reste le meme si tu ne veux pas de DVB-C
> (DVB-S c'est pour le sat).

> Derniere solution : faire poser une colonne montante avec rateau ou
> pour moins cher, faire decabler Numericable a la cave pour recabler la
> colonne a un rateau.
> Cependant ce n'est pas gratuit et tu n'es pas tout seul dans
> l'immeuble aussi il faut voir ca en AG.

> Enfin je pars du fait que tu es proprietaire de ton appartement ce que
> tu ne dis pas clairement dans ton post initial.
> Si tu es locataire c'est encore autre chose.

> Je pars aussi du principe que ton immeuble est raccorde physiquement
> au reseau cable que le reseau fonctionne (as tu des voisins dans
> l'immeuble qui recoivent le cable payant ? / peux tu simuler un
> abonnement en ligne ?) et que tu confirmes bien qu'"il est impossible
> de recevoir la moindre chaîne gratuite" y compris en analogique ?

> Pour finir je te souhaite bien du courage parceque si ton Estvideo est
> aussi (in)competent que notre (LyonnaiseCable/TVCable/Noos/)
> Numericable parisien alors t'es pas sorti de l'auberge.

Merci pour ton message. Il est vrai que je ne donnais pas bcp de
détails, mais on s'est éloigné du sujet.
Cela dit, voici le contexte exact:

- Je suis propriétaire dans une construction neuve de 2004
- 4 logements SANS parties communes (maison carrée découpée en 4
appartements).
- Raccordements individuels au câble. Il y a peut-être un boîtier
répartiteur dans une boîte dans la cour (comme pour EDF, France
Telecom et le Gaz), mais je n'en suis pas sur.
- Chaque propriétaire a un abonnement au câble.
- Aucune antenne de type râteau ni parabole n'a été installée sur le
toit de l'immeuble.

Mes constats et actions envisagées:
- Chaque occupant paye 17€ d'abonnement au câble chaque mois. Bien que
n'ayant pas d'abonnement collectif, nous avons pu négocier le tarif
collectivité avec Est Vidéo Numéricable. C'est le seul point positif
quand on sait que le prix de l'abonnement est de 29 € en temps normal.
- De moins en moins de chaînes et d'une qualité moyenne (je parle de
la qualité technique, pas du contenu des programmes :-)).
- Est Vidéo Numéricâble nous a bien proposé le terminal numérique pour
un coût de 75 € remboursé à la restitution du matériel. Mais on ne
parle pas ici de service antenne minimum, puisqu'il faut d'abord être
client payant du bouquet de base au minimum avant de pouvoir prétendre
à ce service.
- Je vais me renseigner pour savoir si on peut obtenir par le câble
les chaînes gratuites de la TNT sans payer un centime chaque mois
(comme si on avait une antenne râteau). Service Universel Numérique.

==> Mon idée, est de faire installer une antenne râteau pour offrir la
possibilité à chaque propriétaire/locataire de recevoir toutes les
chaînes de la TNT sans avoir à payer un abonnement mensuel. Chacun
fera son choix de conserver ou non son abonnement au câble en fonction
de ses critères (nombre de chaînes).

Bref, ne plus payer pour du gratuit !
Après, ceux qui veulent payer pour des chaînes supplémentaires, ça les
regarde.

Enfin, pour recentrer mon post, je suis venu sur ce groupe usenet pour
savoir si il y avait un moyen de faire payer l'installation par le
constructeur, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas respecté ses
obligations légales. J'ai reçu une première réponse que je suis en
train d'étudier.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

D'où mes questions dans ce forum:
- Est-il vrai que le constructeur avait pour obligation l'installation
de cette antenne ?
- Existe-t-il un échappatoire (contractuel par exemple que j'aurai
signé) pour lui, tel que celui invoqué au titre du raccordement au
câble (payant) ? Je précise que nous n'avons pas de contrat collectif
obligatoire adossé aux charges avec Est Vidéo Numéricable.
- Est-il encore temps en 2008 de faire valoir ce droit auprès du
constructeur pour obtenir l'installation à ses frais ?
- Si oui, comment puis-je m'y prendre ? Dois-je passer par un
organisme officiel, un juge de proximité (ou assimilé) ? Le courrier
que j'adresserai au constructeur doit comporter des références au
texte de loi pour que ma demande soit prise au sérieux, mais je n'y
connais rien. La loi 86-1067 est longue et je m'y perds.

Merci pour votre aide et vos conseils.
-----------

Bonjour,

Voir :http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TEXT0000060...

Merci pour ce lien.
Il ne répond toutefois pas à ma question. Vers quelle entité juridique
locale puis-je me tourner pour avoir un conseil avisé ?
En d'autres termes, qui dois-je "saisir" ?

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Le Mon, 18 Aug 2008 00:02:19 -0700 (PDT), "== MIGHTOR =="

Enfin, pour recentrer mon post, je suis venu sur ce groupe usenet pour
savoir si il y avait un moyen de faire payer l'installation par le
constructeur, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas respecté ses
obligations légales. J'ai reçu une première réponse que je suis en
train d'étudier.

Mouaip.
A mon sens Estvideo doit surement proposer les six chaines (en
analogique) + TNT (en DVB-C) mais comme le cable est synonyme
d'escrocs en general je suis a peu pres persuade qu'ils oublient de
parler de cette solution.

AMHA si tu resilies les 17€/mois tu te retrouveras avec ces six
chaines analogiques (pose d'un filtre) dans le meilleur des cas et
decablage sauvage si le technicien agit comme un gros porc
(debranchement net).
Qu'en pense un installateur cable de la region ?

Ecris un courrier papier a Estvideo de maniere a oser esperer avoir
une reponse.

Si tu as/tu peux avoir les six chaines analogiques alors le promoteur
a respecte sa part du contrat et rien ne l'oblige a payer un rateau.
Tenir compte aussi du fait que les cablo suppriments au fur et a
mesure les chaines en analogique.
Cependant cela n'a pas l'air d'etre encore le cas de ta commune.

Enfin, vois avec la mairie.
Il y a tres longtemps les cablos etaient lies aux mairies.
Comme l'Est de la France est toujours un peu "different" que le reste
de la France peut etre auront ils des infos, qui sait.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Installer une antenne rateau, dans un batiment déjà cablé, doit côuter 200
euros. Et saisir le juge, bien plus, surtout si expertise...

D'où mes questions dans ce forum:
- Est-il vrai que le constructeur avait pour obligation l'installation
de cette antenne ?
- Existe-t-il un échappatoire (contractuel par exemple que j'aurai
signé) pour lui, tel que celui invoqué au titre du raccordement au
câble (payant) ? Je précise que nous n'avons pas de contrat collectif
obligatoire adossé aux charges avec Est Vidéo Numéricable.
- Est-il encore temps en 2008 de faire valoir ce droit auprès du
constructeur pour obtenir l'installation à ses frais ?
- Si oui, comment puis-je m'y prendre ? Dois-je passer par un
organisme officiel, un juge de proximité (ou assimilé) ? Le courrier
que j'adresserai au constructeur doit comporter des références au
texte de loi pour que ma demande soit prise au sérieux, mais je n'y
connais rien. La loi 86-1067 est longue et je m'y perds.

Merci pour votre aide et vos conseils.
-----------

Bonjour,

Voir
:http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TEXT0000060...

Merci pour ce lien.
Il ne répond toutefois pas à ma question. Vers quelle entité juridique
locale puis-je me tourner pour avoir un conseil avisé ?
En d'autres termes, qui dois-je "saisir" ?

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Installer une antenne rateau, dans un batiment déjà cablé, doit côuter 200
euros. Et saisir le juge, bien plus, surtout si expertise...

Rateau collectif ou individuel ?
Si c'est du collectif passer pa la case copro.
Si c'est individuel passer par la case reglement de "copro" qui doit
surement exister meme si c'est une copro sans partie commune.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Collectif.

[Invité]

Re: Antenne râteau obligatoire dans construction neuve ?

Bonjour,

>>> Justement, il est impossible de recevoir la moindre chaîne gratuite
>>> puisque le seul moyen de réception disponible dans la résidence est le
>>> câble (privatif, dans chaque appartement). Et le câble est payant, en
>>> plus de la redevance TV, je ne vous apprends rien.
>> Chez Noos avant que ce ne devienne Numericable il y avait le service
>> antenne.
>> C'etait un acces en analogique a une dizaine de chaines (avant TNT)
>> pour 5 francs par mois (a l'epoque) pendant dix ans ou alors 600
>> francs une fois pour toutes suivant le choix lors du contrat initial.
>> C'etait fait pour les immeubles ne disposant pas de colonne montante.
>> Cette somme etait censee couvrir la construction de la colonne
>> montante (appartenant ensuite a la copro) ainsi que son entretien.

>>> Pour pouvoir capter la TNT gratuitement justement et sans devoir
>>> utiliser un terminal supplémentaire (décodeur DVD-T inclus dans les
>>> téléviseurs, ce qui n'est pas le cas du DVD-S).
>> D'autant plus que par le terminal du cable tu perds la VOST de
>> certaines series tele, la TNT HD n'est peut etre pas assuree, etc.
>> Sans compter que c'est chiant si tu prends un enregistreur a disque
>> dur avec TNT, que quand leur cable tombe en rade alors c'est la merde
>> le temps qu'ils reparent, etc.

>> Chez toi c'esthttp://www.estvideo.com/(Numericable) qui gere cette
>> fumisterie qu'est le cable.
>> Il faudrait voir si le promoteur n'a pas passe de contrat avec eux a
>> l'epoque mais le contrat comprenant la pose de la colonne montante a
>> payer en une fois ce qui expliquerait la non facturation mensuelle.
>> Evidemment il faut t'assurer que tu ne recois aucune chaine en
>> analogique et/ou qu'Estvideo ne te propose pas l'acces au service
>> antenne gratuitement (avec depot de garantie pour le DVB-C).
>> Je vois icihttp://www.estvideo.com/aide/frequences/un tableau des
>> frequances analogiques.

>> Enfin Numericable a lance son SUN (service universel numerique).http://www.numericable.fr/offre/serv...que_client.php
>> Je ne sais ni combien cela coute ni si Estvideo le propose.
>> Vois si ton immeuble en fait partie ou sous quelles conditions il
>> pourrait en faire partie.

>> AMHA je rejoins MichelB dans sa reflexion.
>> Ce n'est pas le rateau qui est obligatoire mais la reception des
>> chaines gratuites habituellement recues par le hertzien qui est
>> obligatoire.
>> C'est aussi pour ca que Noos s'est fait tirer les oreilles au debut
>> car ils faisaient payer la location mensuelle de leur decodeur TNT.
>> Mais pour toi le probleme reste le meme si tu ne veux pas de DVB-C
>> (DVB-S c'est pour le sat).

>> Derniere solution : faire poser une colonne montante avec rateau ou
>> pour moins cher, faire decabler Numericable a la cave pour recabler la
>> colonne a un rateau.
>> Cependant ce n'est pas gratuit et tu n'es pas tout seul dans
>> l'immeuble aussi il faut voir ca en AG.

>> Enfin je pars du fait que tu es proprietaire de ton appartement ce que
>> tu ne dis pas clairement dans ton post initial.
>> Si tu es locataire c'est encore autre chose.

>> Je pars aussi du principe que ton immeuble est raccorde physiquement
>> au reseau cable que le reseau fonctionne (as tu des voisins dans
>> l'immeuble qui recoivent le cable payant ? / peux tu simuler un
>> abonnement en ligne ?) et que tu confirmes bien qu'"il est impossible
>> de recevoir la moindre chaîne gratuite" y compris en analogique ?

>> Pour finir je te souhaite bien du courage parceque si ton Estvideo est
>> aussi (in)competent que notre (LyonnaiseCable/TVCable/Noos/)
>> Numericable parisien alors t'es pas sorti de l'auberge.

> Merci pour ton message. Il est vrai que je ne donnais pas bcp de
> détails, mais on s'est éloigné du sujet.
> Cela dit, voici le contexte exact:

> - Je suis propriétaire dans une construction neuve de 2004
> - 4 logements SANS parties communes (maison carrée découpée en 4
> appartements).
> - Raccordements individuels au câble. Il y a peut-être un boîtier
> répartiteur dans une boîte dans la cour (comme pour EDF, France
> Telecom et le Gaz), mais je n'en suis pas sur.
> - Chaque propriétaire a un abonnement au câble.
> - Aucune antenne de type râteau ni parabole n'a été installée sur le
> toit de l'immeuble.

> Mes constats et actions envisagées:
> - Chaque occupant paye 17€ d'abonnement au câble chaque mois. Bien que
> n'ayant pas d'abonnement collectif, nous avons pu négocier le tarif
> collectivité avec Est Vidéo Numéricable. C'est le seul point positif
> quand on sait que le prix de l'abonnement est de 29 € en temps normal.
> - De moins en moins de chaînes et d'une qualité moyenne (je parle de
> la qualité technique, pas du contenu des programmes :-)).
> - Est Vidéo Numéricâble nous a bien proposé le terminal numérique pour
> un coût de 75 € remboursé à la restitution du matériel. Mais on ne
> parle pas ici de service antenne minimum, puisqu'il faut d'abord être
> client payant du bouquet de base au minimum avant de pouvoir prétendre
> à ce service.
> - Je vais me renseigner pour savoir si on peut obtenir par le câble
> les chaînes gratuites de la TNT sans payer un centime chaque mois
> (comme si on avait une antenne râteau). Service Universel Numérique.

> ==> Mon idée, est de faire installer une antenne râteau pour offrir la
> possibilité à chaque propriétaire/locataire de recevoir toutes les
> chaînes de la TNT sans avoir à payer un abonnement mensuel. Chacun
> fera son choix de conserver ou non son abonnement au câble en fonction
> de ses critères (nombre de chaînes).

> Bref, ne plus payer pour du gratuit !
> Après, ceux qui veulent payer pour des chaînes supplémentaires, ça les
> regarde.

> Enfin, pour recentrer mon post, je suis venu sur ce groupe usenet pour
> savoir si il y avait un moyen de faire payer l'installation par le
> constructeur, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas respecté ses
> obligations légales. J'ai reçu une première réponse que je suis en
> train d'étudier.

Je saisis pas bien le statut de l'immeuble:
soit il s'agit de logements en bande avec entrées et combles séparés, soit il y a parties communes
et vous dépendez du statut de la copropriété ou éventuellement d'une autre convention régissant les
parties communes (division en volumes par exemple).
Si votre habitation est simplement mitoyenne vous pouvez poser le dispositif que vous voulez sur
votre toiture: antenne sat ou hertzienne, sans vous préoccupez de vos voisins.
Dans le cas contraire vous devez vous plier à la décision des copropriétaires. Toutefois la
jurisprudence est favorable aux demandes d'installation complémentaires aux frais du demandeur.

Le coût que vous indiquez (17€/mois) ne correspond pas au prix d'un simple service antenne(chaînes
gratuites françaises + TNT).
Pour un immeuble le coût de service est variable mais en général entre 1 à 4€/mois.
Je ne connais pas les conditions applicables dans votre région mais si vous vous renseignez auprès
de copropriétés voisines vous aurez une idée plus précise.
De même pour la réception de la TNT il est parfois possible de la capter avec un décodeur du
marché(DBV-T) mais dans d'autres cas ce ne sera possible qu'au moyen d'un décodeur (DBV-C) fournit
par l'opérateur moyennant un dépôt de garantie (75 euros).

La première chose à faire est de contacter votre ancien opérateur pour connaître le véritable prix
du service antenne pour les chaînes gratuites. Si le prix reste exorbitant saisissez l'ARCEP.

La solution râteau est vraiment archaïque et la qualité de la réception est très inégale même dans
des immeubles voisins. De même le nombre de chaînes TNT captées varient en fonction de l'émetteur,
de votre situation et de votre environnement.

Par ailleurs il vous a été signalé la toute nouvelle loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie.
Vous pouvez lire l'article 109 qui porte sur l'installation de la fibre (pose et maintenance
gratuite) dans les immeubles collectifs et la mise à disposition de cette fibre pour les autres
distributeurs.
La loi figure encore à ce jour en haut du site Légifrance: http://legifrance.gouv.fr/
C'est peut-être là l'occasion de trouver un nouvel opérateur susceptible d'assurer à moindre coût le
service antenne numérique.

---
Cordialement
MichelB