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Bonjour,
Je me porte acquéreur d'un appartement pour lequel, lors de la
signature du compromis de vente, on m'a présenté tous les diagnotiques
nécessaires (plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et
performances énergétiques). Au regard de ceux-ci, l'appartement ne
comportait aucun défaut. Ces diagnostiques, pour informations, ont été
réalisés par un mandataire de l'agence en charge de vendre le bien.
Dans le but de pouvoir bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ), j'ai dû
réaliser un certificat d'habitabilité. La conclusion est que
l'appartement n'est pas habitable en l'état car il y a plusieurs
problèmes liés au gaz dans la cuisine :
- il n'y a pas de ventilation haute dans la cuisine ;
- il n'y a pas de robinet permettant de couper le gaz ;
- la plaque de cuisson n'est pas aux normes car le simple fait de
fermer un tiroir un peu violemment éteint la flamme, laissant le gaz
s'échapper.
La réalisation de ces travaux est bien évidemment assez coûteuse, y
compris la condamnation ferme et définitive du gaz dans l'appartement
de la part de GDF.
Mon problème est donc que, lors de la signature du compromis de vente,
j'ai signé pour un bien supposé "sans défaut" au regard des
diagnostiques et ce à un certain prix, mais qu'on m'annonce ensuite
que l'appartement n'est pas "habitable" au regard du certificat
d'habitabilité et que je dois y faire des travaux.
Plusieurs questions se posent alors :
1) Est-ce que le diagnostique gaz et le certificat d'habitabilité ont
les mêmes critères ?
2) Si je dois me retourner contre quelqu'un, contre qui ? Le vendeur ?
L'agence ? Le diagnostiqueur ?
3) Comment procéder si je dois me retourner contre l'un d'entre eux,
puisque l'obtention du prêt à taux zéro n'est pas une clause
suspensive du compromis ?
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Bonjour,
Voici quelques réponses.
1) Le diagnostic gaz, et le certificat d'habitabilité ont dans les fait les
mêmes critètères.
Pour le diagnostic Gaz, l'opérateur de diagnostic immobilier doit respecter
la norme NF P XP 45-500
Pour le prêt à Taux zéro, les normes d'habitabilité sont données en annexe
du décret 2005-69, et, pour le gaz précisent que "Les canalisations de gaz
et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes
réglementaires en vigueur." La règlementation en vigueur est l'arrêté "gaz"
de 1977, maintes fois modifiées, et la norme NF P 45-500 de diagnostic
s'appuie sur cet arrêté pour définir la méthode de diagnostic.
Dans votre cas, vous pouvez estimer que les anomalies constatées sur la
table de cuisson n'avaient pas lieu de l'être puisqu'elle ne portent pas sur
les canalisations de gaz ni sur la ventilation de la pièce.
Par contre, pour ce qui est de la présence d'un robinet de commande, ou la
présence d'une ventilation de la pièce, cela rentre tout à fait dans le
cadre des canalisation et de la ventilation de la pièce.
La question ensuite est de savoir si, après avoir constaté une anomalie,
celle ci doivent être forcément réparée immédiatement. Notamment, vous
parlez de coupue du gaz par GDF. Cette procédure n'est absolument pas prévue
dans la norme de diagnostique. Cette coupure s'effectue en fait par le
diagnostiqueur, qui averti GDF. Cette procédure n'est réservée qu'à des cas
de Danger Grave Immédiat, qui n'apparaissent pas dans ce que vous avez cité
si vous êtes en gaz naturel (gas de ville habituel)
2) Pour vous retourner contre quelqu'un il faut que vous puissiez faire
valoir un préjudice, d'une part, et que la faute de la personne contre qui
vous vous retournez soit à l'origine de ce préjudice. Je vous engage à mieux
définir le préjudice que vous subissez.
3) La présence d'anomalie ne peut pas, seule, conduire à un refus de prêt à
taux zéro. En effet, ce type de financement était réservé avant 2005 au seul
financement du neuf au des acquisitions dans l'existant avec un montant
minimum de travaux.
Dans votre cas, la présence d'anomalies va vous obliger à réaliser des
travaux de mise aux normes d'habitabilité. Ces travaux pourront être
financés avec le plan de financement monté avec le PTZ, et la banque va
vérifier que votre capacité d'endettement reste acceptable avec ce coût
supplémentaire. Comm ces travaux sembleassez peut important en terme
d'enveloppe, ils devraient donc pas vous faire passer dans le rouge. Par
contre chez certaines banques, le circuit de décision et de validation est
différent (et donc le délai) selon que des travaux sont à réaliser ou non.
En synthèse, je ne suis pas sûr du tout que la situation soit si
catastrophique que ça si vous êtes en gaz naturel. Il ne devrait pas y avoir
de coupue de gaz, et les travaux nécessaires pour lever les anomalies ne
sont pas énormes en regard d'un cout d'acquisition d'un bien immobilier.
Ensuite, si vous voulez faire valoir un préjudice, je pense que celui qui a
le plus probabelement fait une erreur, c'est le diagnostiqueur initial. Le
tout c'est de bien évaluer le préjudice que son éventuelle erreur vous fait
subir, pour lui en demander réparation.
Chrsitophe
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Diagnostique gaz et certificat d'habitabilité en contradiction
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