Locataire et droit de préemption

[Invité]

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement SNCF dont le bail est géré par
une filiale.
Je sais que la SNCF souhaite vendre le logement à sa filiale (Je le sais car
ma gestionnaire de bail est venue réaliser une estimation).
Les conditions de bail resteraient inchangée pour moi.
Je souhaiterais me porter acquéreur du logement mais d'après mes recherches
sur le net, mon droit de préemption ne s'appliquerait pas forcément car la
vente assure la continuité du bail pour le locataire.

Mes questions sont les suivantes :

- Les acteurs de la transactions sont-ils tenus de m'informer de la vente et
de ses conditions?

- Ai-je un droit de préemption dans ce cas de figure?

- Si c'est le cas, quels sont mes recours si je ne suis pas informé de la
vente?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Simon JANNIN

[Invité]

Re: Locataire et droit de préemption

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement SNCF dont le bail est géré par
une filiale.
Je sais que la SNCF souhaite vendre le logement à sa filiale (Je le sais car
ma gestionnaire de bail est venue réaliser une estimation).
Les conditions de bail resteraient inchangée pour moi.
Je souhaiterais me porter acquéreur du logement mais d'après mes recherches
sur le net, mon droit de préemption ne s'appliquerait pas forcément car la
vente assure la continuité du bail pour le locataire.

Mes questions sont les suivantes :

- Les acteurs de la transactions sont-ils tenus de m'informer de la vente et
de ses conditions?

- Ai-je un droit de préemption dans ce cas de figure?

- Si c'est le cas, quels sont mes recours si je ne suis pas informé de la
vente?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Simon JANNIN

Avant oute chose, s'agit il d'un logement social ?

[Invité]

Re: Locataire et droit de préemption

<- Les acteurs de la transactions sont-ils tenus de m'informer de la vente
et
<de ses conditions?

Non si en cours de bail et vendu occupé

<- Si c'est le cas, quels sont mes recours si je ne suis pas informé de la
<vente?

Aucun

<- Ai-je un droit de préemption dans ce cas de figure?

Non
--
Drannob