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Re: bail commercial non renouvelé
Ni l'offre de renouvellement par le bailleur, ni la demande de
renouvellement n'ont été faite !!!!!
relisez mon post précédent..
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Re: bail commercial non renouvelé
>> Ni l'offre de renouvellement par le bailleur, ni la demande de
>> renouvellement n'ont été faite !!!!!
>> relisez mon post précédent..
>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite
>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en occuper- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
Bonjour
La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
judicaire est valable. Donc légalement il n' y a eu ni congé avec
ODR ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
la part du preneur.
Dernière modification par hlytkina ; 18/08/2008 à 10:23.
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Re: bail commercial non renouvelé
>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été
>>> faite
>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en
>> occuper-
> - Afficher le texte des messages précédents -
Bonjour
La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
judicaire est valable. Donc légalement il n' y a eu ni congé avec
ODR ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
la part du preneur.
***********************
quelle science !
et c'est quoi les ODR et le IE ?
un truc pour paraître intelligent ?
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Re: bail commercial non renouvelé
>>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été
>>>> faite
>>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en
>>> occuper-
> - Afficher le texte des messages précédents -
> Bonjour
> La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
> judicaire est valable. Donc légalement il n' y a eu ni congé avec
> ODR ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
> la part du preneur.
> ***********************
> quelle science !
> et c'est quoi les ODR et le IE ?
> un truc pour paraître intelligent ?
Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)
-
Re: bail commercial non renouvelé
Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)
je n'aime pas les sachants à deux balles .
Dernière modification par hlytkina ; 09/10/2008 à 08:40.
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Re: bail commercial non renouvelé
Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)
******************
je n'aime pas les sachants à deux balles .
Faut pas toujours croire que celui qui est trop technique le fait exprès.
Ca m'est déjà arrivé de donner des explications à un collègue accompagné
d'un client.
Et ce n'est que quand j'ai vu les (grands) yeux ronds que faisait le client
que j'ai compris... qu'il avait rien compris !
Dernière modification par hlytkina ; 18/08/2008 à 10:26.
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Re: bail commercial non renouvelé
bonjour à tous
J'adresse un grand merci à tous ceux qui m'ont apporté des informations
et je vous souhaite un bon week-end
merci encore jamar
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Re: bail commercial non renouvelé
Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)
******************
je n'aime pas les sachants à deux balles .
alors ne vous regardez pas dans une glace !
Dernière modification par hlytkina ; 18/08/2008 à 10:26.
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