bail commercial non renouvelé

[Invité]

Bonsoir

Sur mon bail commercial, il est écrit: Durée du bail: 9 années. Il est
échu depuis un an alors je voudrais savoir s'il est renouvelé par tacite
reconduction pour une durée de 9 années ?

merci pour vos réponses
jamar

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

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Bonsoir

Sur mon bail commercial, il est écrit: Durée du bail: 9 années. Il
est échu depuis un an alors je voudrais savoir s'il est renouvelé par
tacite reconduction pour une durée de 9 années ?

merci pour vos réponses
jamar

Non, votre bail n'est pas renouvelé.... il se prolonge.........
Vous devez faire une demande en renouvellement par acte d'huissier !!!

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

Bonjour

Et si mon bailleur décide de me mettre dehors, quelles sont les règles
qu'il doit respecter ?:
-Ne peut-il le faire qu'après une période de 3 ans ( et me prévenir 6 mois
avant la fin d'une période de 3 ans )
-Ou peut-il me mettre dehors à tous moment (bien entendu en me prévenant 6
mois avant)

Dans tous les cas, s'il me met dehors, doit-il me verser une indemnité
d'éviction et si oui qu'est ce que celà comporte?
Je suis commerçant en activité, je n'ai pas encore l'age de partir à la
retraite (dans 4 ans ) et mon bail commercial comporte l'ensemble de
l'immeuble, donc logement compris. J'ai vu sur internet que s' il me met
dehors, il me doit le montant du prix du fond de commerce et les frais liés
à mon déménagement ainsi que le préjudice subit à cause de la perte de mon
activité. Mais j'ai vu aussi d'autres versions alors je ne sais pas qui a
raison.

Je lui ai demandé 4 fois de renouveler le bail, c'est toujours pas fait
et je pense qu'il attend que je prenne la retraite, puis partir. Ensuite il
fera de gros travaux dans son immeuble afin de le louer à un prix plus
interressant pour lui. Dans cet immeuble, tout est à refaire, de gros
travaux sont à prévoir.

Je vous remercie pour vos réponses
jamar

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

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Bonjour

Et si mon bailleur décide de me mettre dehors, quelles sont les
règles qu'il doit respecter ?:
-Ne peut-il le faire qu'après une période de 3 ans ( et me prévenir 6
mois avant la fin d'une période de 3 ans )
-Ou peut-il me mettre dehors à tous moment (bien entendu en me prévenant 6
mois avant)

Dans tous les cas, s'il me met dehors, doit-il me verser une indemnité
d'éviction et si oui qu'est ce que celà comporte?
Je suis commerçant en activité, je n'ai pas encore l'age de partir à la
retraite (dans 4 ans ) et mon bail commercial comporte l'ensemble de
l'immeuble, donc logement compris. J'ai vu sur internet que s' il me met
dehors, il me doit le montant du prix du fond de commerce et les frais
liés à mon déménagement ainsi que le préjudice subit à cause de la perte
de mon activité. Mais j'ai vu aussi d'autres versions alors je ne sais pas
qui a raison.

Je lui ai demandé 4 fois de renouveler le bail, c'est toujours pas fait
et je pense qu'il attend que je prenne la retraite, puis partir. Ensuite
il fera de gros travaux dans son immeuble afin de le louer à un prix plus
interressant pour lui. Dans cet immeuble, tout est à refaire, de gros
travaux sont à prévoir.

Je vous remercie pour vos réponses
jamar

Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;
Le bailleur comme le locataire à cette date peuvent mettre en application
l'offre ou la demande en renouvellement du bail !!!
Puisque le bailleur n'agit pas, faite (par huissier) la demande en
renouvellement !!!
Il accepte , vous repartez avec un nouveau bail de 9 ans,
Il refuse : il vous doit indemnité d'éviction...
Voyez ci dessous un extrait d'un mémoire que j'avais rédigé en 2001....

B) La demande en renouvellement de bail

Le législateur, par l'art. L. 145-10 a prévu une méthode pour provoquer le
choix du bailleur lorsque celui-ci ne s'est pas manifesté en temps utile
avant l'échéance du bail, en donnant au preneur la faculté de former une
demande en renouvellement.

Cette demande n'entraîne pas automatiquement le renouvellement, mais donne
simplement au bailleur un délai afin d'exercer son option, soit en
renouvelant le bail soit en refusant le renouvellement.

1-1 Le moment de la demande, délai de réponse

A défaut de congé, la demande doit être faite dans les six mois précédant
l'expiration du bail, ou à tout moment après l'expiration du bail au cours
de la tacite reconduction.

Une demande faite avant cette date sera inopposable au bailleur et par
conséquent ne fait pas courir le délai de réponse (Civ. 3ème, 11 février
1987, J.C.P. 1987. IV., 128).

Le bailleur dispose d'un délai de trois mois pour notifier sa réponse au
preneur. Son silence vaut accord tacite sur le principe de renouvellement,
laissant au bailleur la possibilité de discussion du loyer même si le
locataire dans sa demande en renouvellement en a indiqué le prix qu'il
désirait se voir fixer.

1-2 La forme et le contenu de la demande

La demande en renouvellement doit être faite que par le propriétaire du
fonds. Elle ne peut donc pas émaner du locataire gérant par exemple.

Elle doit être faite au bailleur qui peut être le cas échéant le locataire
principal et non le propriétaire des locaux, ou à son gérant où à l'un des
copropriétaires qui vaut à l'égard de tous, sauf stipulations contraires.

L'art. L. 145-10 dispose que la demande doit être signifiée par acte
extra-judiciaire, toute autre forme telle la lettre recommandée avec avis de
réception la rendrait nulle et privée de toute effet (Civ. 3ème, 11 février
1987, J.C.P. 1987. IV., p. 128).

Selon le même article la demande à peine de nullité doit reproduire les
termes de son 4ème alinéa relatif au délai et à la forme dans lequel le
bailleur doit répondre, et les effets de son silence. L'absence de
reproduction de ces termes entraînera la nullité de la demande que si le
bailleur subit un grief de ce fait.(art. 114 du N.C.P.C.)

Dans sa demande le preneur devra clairement exprimer sur quels locaux porte
la demande et quels sont les baux à renouveler. Il peut indiquer le prix
qu'il veut voir fixer au renouvellement, mais le silence du bailleur dans le
délai qui lui est imparti ne vaut acceptation que sur le principe du
renouvellement et non sur le prix qui pourra être discuté ultérieurement en
application du 1er alinéa de l'article L. 145-10.

1-3 Point de départ du nouveau bail

Le point de départ du nouveau bail interviendra différemment selon la date à
laquelle la demande en renouvellement a été formulée soit :

- Lorsque la demande est effectuée à n'importe quel moment au cours des six
mois précédant l'expiration du bail, elle provoque le renouvellement du bail
à sa date contractuelle.

- Lorsque la demande est effectuée après le terme du bail et donc à l'issue
de neuf années, elle ne prend effet qu'au terme d'usage qui suivra cette
demande. (généralement de trois mois).

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

Bonjour

Mais le terme du bail est dépassé .
Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite et
à qulle dcate .

Papageno

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>> Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
>> Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

> Bonjour

> Mais le terme du bail est dépassé .
> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite et
> à qulle dcate .

> Papageno

Vous exercez depuis combien de temps dans ces locaux ?

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>> Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
>> Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

> Bonjour

> Mais le terme du bail est dépassé .
> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite
> et

> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en occuper


> à qulle dcate

> échu depuis le 31 juillet 2007

> Papageno

Vous exercez depuis combien de temps dans ces locaux ?

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>>> Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
>>> Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

> Bonjour

>> Mais le terme du bail est dépassé .
>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite
>> et
>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en occuper
>> à qulle dcate
>> échu depuis le 31 juillet 2007
>> Papageno

> Vous exercez depuis combien de temps dans ces locaux ?



> J'ai renouvelé le bail 2 fois. Il y a 19 ans que je suis dans ces locaux- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

ok. donc pas de difficultés quant au droit au renouvellement. en effet
si votre activité avait eu moins de 3 ans, vous n'aviez pas droit au
renouvellement et donc pas d'indemnité d'eviction. Dans votre cas, la
reponse de belloy est complète. Souvent, le bailleur attend que le
bail dure plus de 12 ans avec le jeu de la tacite prolongation (ou
prorogation) pour obtenir un motif de déplafonnement.

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

--
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>>> Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
>>> Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

> Bonjour

>> Mais le terme du bail est dépassé .
>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été
>> faite
>> et
>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en
>> occuper
>> à qulle dcate
>> échu depuis le 31 juillet 2007
>> Papageno

> Vous exercez depuis combien de temps dans ces locaux ?



>> J'ai renouvelé le bail 2 fois. Il y a 19 ans que je suis dans ces locaux-
>> Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

ok. donc pas de difficultés quant au droit au renouvellement. en effet
si votre activité avait eu moins de 3 ans, vous n'aviez pas droit au
renouvellement et donc pas d'indemnité d'eviction. Dans votre cas, la
reponse de belloy est complète. Souvent, le bailleur attend que le
bail dure plus de 12 ans avec le jeu de la tacite prolongation (ou
prorogation) pour obtenir un motif de déplafonnement.

Exactement Stéphane, bonne observation.... (déplafonnement au delà des 12
ans)

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

--
..

>> Vous êtes titulaire d'un bail , dont le terme est dépassé :
>> Le bail actuel se prolonge avec les mêmes effets ;

> Bonjour

> Mais le terme du bail est dépassé .

OUI, le bail se prolonge...........

> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite
> et à qulle dcate .

Ni l'offre de renouvellement par le bailleur, ni la demande de
renouvellement n'ont été faite !!!!!

relisez mon post précédent..

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

Ni l'offre de renouvellement par le bailleur, ni la demande de
renouvellement n'ont été faite !!!!!

relisez mon post précédent..

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>> Ni l'offre de renouvellement par le bailleur, ni la demande de
>> renouvellement n'ont été faite !!!!!

>> relisez mon post précédent..

>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été faite
>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en occuper- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonjour
La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
judicaire est valable. Donc légalement il n' y a eu ni congé avec
ODR ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
la part du preneur.

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été
>>> faite

>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en
>> occuper-


> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonjour
La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
judicaire est valable. Donc légalement il n' y a eu ni congé avec
ODR ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
la part du preneur.

***********************

quelle science !
et c'est quoi les ODR et le IE ?
un truc pour paraître intelligent ?

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

>>>> Reste à savoir sous quelle forme la demande de renouvellement a été
>>>> faite
>>> demande orale. Le bailleur me répond qu'il y pense, qu'il va s'en
>>> occuper-

> - Afficher le texte des messages précédents -

> Bonjour
> La demande orale n'a aucune valeur. Seul la demande par acte extra
> judicaire est valable. Donc légalement  il n' y a eu ni congé avec
> ODR  ou IE de la part du bailleur ni de demande de renouvellement de
> la part du preneur.

> ***********************

> quelle science !
> et c'est quoi les ODR et le IE ?
> un truc pour paraître intelligent ?

Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)

[Invité]

Re: bail commercial non renouvelé

Désolé ! congé avec Offre De Renouvellement ou proposition d'une
Indemnité d'Eviction (mais rien ne vous empèche de rester correct)

je n'aime pas les sachants à deux balles .