Démission de la majorité des membres du conseil syndical

Bonjour,

Je suis dans une copropriété ou s'est produite une démission de plus du
quart des membres du conseil syndical.

Que va-t-il se passer maintenant ? Comment sortir de cette situation ?

JF

Bonjour,

Je suis dans une copropriété ou s'est produite une démission de plus du
quart des membres du conseil syndical.

Que va-t-il se passer maintenant ? Comment sortir de cette situation ?

JF

Bonjour.

Il faut vous référer au règlement de copropriété qui fixe le nombre de
membres et le fonctionnement du conseil syndical. La doctrine estime
qu'un CS est composé d'au moins 2 membres. Dans le cas ou le nombre de
membres devient inférieur au seuil fixé par le Règlement de
copropriété, il faut lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
judiciairement.

>> Bonjour,



> Bonjour.

> Il faut vous référer au règlement de copropriété

> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
> judiciairement.

Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
conseillers qui n'ont pas démissionné.

La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

>> Bonjour.

>> Il faut vous référer au règlement de copropriété

>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>> judiciairement.

> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
> conseillers qui n'ont pas démissionné.

> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
veut!

--
elef

>>>> Bonjour,

> Bonjour.

> Il faut vous référer au règlement de copropriété

>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>> judiciairement.

>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>> conseillers qui n'ont pas démissionné.

>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
> veut!

> --
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Bonjour.

En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme
dépourvu de conseil syndical.

Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de
67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de
convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent
pas en droit de la copropriété).
Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils
pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de
refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité
de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la
copro.
Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre
quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a
l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois.

Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit.
L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler
les comptes et le syndic et c'est ce qui compte.

Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des
membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous
permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le
inscrire à l'ordre du jour.

C'est une coprorpiété de combien de logement ?

>>>> Bonjour,
>>>> Bonjour.
>>>> Il faut vous référer au règlement de copropriété
>>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>>> judiciairement.
>>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>>> conseillers qui n'ont pas démissionné.
>>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?
>> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
>> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
>> veut!

>> --
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> Bonjour.

> En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme
> dépourvu de conseil syndical.

> Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de
> 67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de
> convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent
> pas en droit de la copropriété).
> Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils
> pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de
> refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité
> de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la
> copro.
> Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre
> quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a
> l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois.

> Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit.
> L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler
> les comptes et le syndic et c'est ce qui compte.

> Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des
> membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous
> permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le
> inscrire à l'ordre du jour.

> C'est une coprorpiété de combien de logement ?

Merci, Stéphane, de cette réponse détaillée.
Il y a 140 logements dans la copro.

>>>>> Bonjour,

>> Bonjour.

>>>> Il faut vous référer au règlement de copropriété
>>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>>> judiciairement.

>>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>>> conseillers qui n'ont pas démissionné.
>>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

>> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
>> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
>> veut!

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> Bonjour.

> En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme
> dépourvu de conseil syndical.

> Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de
> 67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de
> convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent
> pas en droit de la copropriété).
> Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils
> pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de
> refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité
> de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la
> copro.
> Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre
> quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a
> l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois.

> Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit.
> L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler
> les comptes et le syndic et c'est ce qui compte.

> Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des
> membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous
> permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le
> inscrire à l'ordre du jour.

> C'est une coprorpiété de combien de logement ?

Bonjour Stephane,

Vous êtes de très bon conseil, effectivement en termes de droit AGE
n'existe pas,
mais dans la pratique une assemblée, non planifiée, revet bien le
qualificatif 'extraordinaire' comme c'est mentionné sur le PV.
Cordialement,

--
elef

>>>>>> Bonjour,

> Bonjour.

>>>>> Il faut vous référer au règlement de copropriété
>>>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>>>> judiciairement.

>>>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>>>> conseillers qui n'ont pas démissionné.
>>>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

>>> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
>>> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
>>> veut!

>>> --
>>> elef- Masquer le texte des messages précédents -

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> Bonjour.

>> En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme
>> dépourvu de conseil syndical.

>> Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de
>> 67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de
>> convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent
>> pas en droit de la copropriété).
>> Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils
>> pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de
>> refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité
>> de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la
>> copro.
>> Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre
>> quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a
>> l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois.

>> Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit.
>> L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler
>> les comptes et le syndic et c'est ce qui compte.

>> Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des
>> membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous
>> permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le
>> inscrire à l'ordre du jour.

>> C'est une coprorpiété de combien de logement ?

> Bonjour Stephane,

> Vous êtes de très bon conseil, effectivement en termes de droit AGE
> n'existe pas,
> mais dans la pratique une assemblée, non planifiée, revet bien le
> qualificatif 'extraordinaire' comme c'est mentionné sur le PV.
> Cordialement,

> --
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> - Afficher le texte des messages précédents -

C'est effectivement une erreur classique de certains syndic. Le fait
que cela soit mentionné dans un pv d'AG n'a aucune valeur. La cour
d'appel a d'ailleur récemment pris un arrêt sans équivoque en
condamnant l'utilisation de cette terminologie
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4o Chambre A

ARRÊT AU FOND
DU 21 MARS 2008

No 2008 / 151.

D'ailleurs, lorsqu'on lit les arrets, le terme A G E est
systematiquement remplacé dans les attendus par AG.

Ce terme provient du droit des sociétés pour lesquelles des AGE sont
prévus
légalement.

Dans la série des erreurs classiques il y a aussi l'utilisation de la
notion de quorum qui n'existe pas plus.

>>>>>>> Bonjour,

>> Bonjour.

>>>>>> Il faut vous référer au règlement de copropriété
>>>>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>>>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>>>>> judiciairement.

>>>>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>>>>> conseillers qui n'ont pas démissionné.
>>>>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?
>>>> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
>>>> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil
>>>> veut!

>>>> --
>>>> elef- Masquer le texte des messages précédents -
>>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>>> Bonjour.

>>> En terme de droit de la copropriété, vous êtes donc considérés comme
>>> dépourvu de conseil syndical.

>>> Votre syndic peut convoquer une AG en urgence (article 9 du decret de
>>> 67) pour désigner de nouveaux membres. Il n' y a pas de délais de
>>> convocation à respecter à respecter. (pour info, les A G E n'existent
>>> pas en droit de la copropriété).
>>> Si lors de cet AG de nouveaux membres ne peuvent être désignés, ils
>>> pourront être, avec leur accord, désigné judiciairement. En cas de
>>> refus de leur part (c'est possible) le juge constatera l'impossibilité
>>> de constituer un CS. Celà n'empèchera pas le fonctionnement de la
>>> copro.
>>> Mais avant d'en arriver là, vous pouver aussi essayer de convaincre
>>> quelques démissionnaire de revenir sur leur position au moins jusqu'a
>>> l'assemblée qui se tiendra dans 10 mois.
>>> Vous pouvez aussi continuer à fonctionner avec un CS réduit.
>>> L'important ce n'est pas le nombre. Quelques membres peuvent controler
>>> les comptes et le syndic et c'est ce qui compte.
>>> Dans tous les cas, lors de la prochaine AG faite aussi élire des
>>> membres suppleants. L'article 22 1er alinéa de la loi de 65 vous
>>> permet de définir les modalités de fonctionnement du CS. Faite le
>>> inscrire à l'ordre du jour.

>>> C'est une coprorpiété de combien de logement ?

>> Bonjour Stephane,

>> Vous êtes de très bon conseil, effectivement en termes de droit AGE
>> n'existe pas,
>> mais dans la pratique une assemblée, non planifiée, revet bien le
>> qualificatif 'extraordinaire' comme c'est mentionné sur le PV.
>> Cordialement,

>> --
>> elef- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> C'est effectivement une erreur classique de certains syndic. Le fait
> que cela soit mentionné dans un pv d'AG n'a aucune valeur. La cour
> d'appel a d'ailleur récemment pris un arrêt sans équivoque en
> condamnant l'utilisation de cette terminologie
> COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
> 4o Chambre A

> ARRÊT AU FOND
> DU 21 MARS 2008

> No 2008 / 151.

> D'ailleurs, lorsqu'on lit les arrets, le terme A G E est
> systematiquement remplacé dans les attendus par AG.

> Ce terme provient du droit des sociétés pour lesquelles des AGE sont
> prévus
> légalement.

> Dans la série des erreurs classiques il y a aussi l'utilisation de la
> notion de quorum qui n'existe pas plus.

Merci pour ces précisions très pro...
Cordialement,

--
elef

>>> Bonjour.

>>> Il faut vous référer au règlement de copropriété

>>> lors de la prochaine AG désigner de nouveaux
>>> membres. En cas d'impossibilité ils pourraient être désignés
>>> judiciairement.

>> Le règlement de copropriété fixe un minimum supérieur au nombre de
>> conseillers qui n'ont pas démissionné.

>> La prochaine AG est loin : près de 10 mois. Que faire en attendant ?

> Pus du quart des membres ayant démissionné,convoquer une AGE pour
> réelire un nouveau CS,sinon pendant 10 mois le syndic fera ce quil veut!

Le conseil syndical n'est plus REGULIEREMENT constitué... mais il est
encore constitué (je ne sais plus où mais j'ai déjà vu ce type de
raisonnement). Cela tient-il la route ? Peut-on continuer de fonctionner
à 5 (au lieu de 12) jusqu'à la prochaine AG dans 8 à 10 mois ou bien
est-on obligé de faire une AG"E" ?

JF