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Accueil > Forum Immobilier > Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain. 
  1. #1
    bp
    Guest

    Par défaut Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Bonjour,

    Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
    déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
    pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
    puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
    qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
    recherches je n'ai trouvé que ce texte :
    http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

    Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

    Merci de votre aide.

    Patrick.

  2. #2
    svbeev
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Bonjour,

    Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
    déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
    pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
    puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
    qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
    recherches je n'ai trouvé que ce texte :
    http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

    Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

    Merci de votre aide.

    Patrick.
    Tout est là :

    Art 640 du CC : "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont
    plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la
    main de l'homme y ait contribué. Le propréitaire inférieur ne peut point
    élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut
    rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur"

    Par conséquent, tout dépend de la cause et de la nature des écoulements.
    Si le propriétaire supérieur fait des travaux sur son terrain, il doit
    prendre les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver la servtitude
    d'écoulement que vous êtes tenu de supporter.
    La réponse à votre question dépend donc de ce qui a été fait sur ce fonds

  3. #3
    jab
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Bonjour,

    Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
    déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
    pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
    puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
    qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
    recherches je n'ai trouvé que ce texte :
    http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

    Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

    Merci de votre aide.

    Patrick.
    Bonjour,

    Article 640 du Code Civil:
    "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
    recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
    y ait contribué.


    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
    écoulement.


    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
    fonds inférieur."

    Pour une fois c'est un texte clair.

  4. #4
    bp
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Merci beaucoup pour votre aide en fait je ne peux rien faire ... dommage.

    Patrick

  5. #5
    Les pipoux
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    > Merci beaucoup pour votre aide en fait je ne peux rien faire ... dommage.

    > Patrick





    >>> Bonjour,

    >>> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
    >>> déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
    >>> pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
    >>> puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de
    >>> l'eau
    >>> qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
    >>> recherches je n'ai trouvé que ce texte :
    >>> http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

    >>> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

    >>> Merci de votre aide.

    >>> Patrick.


    >> Bonjour,

    >> Article 640 du Code Civil:
    >> "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
    >> recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de
    >> l'homme y ait contribué.


    >> Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
    >> écoulement.


    >> Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
    >> fonds inférieur."

    >> Pour une fois c'est un texte clair.
    Oui et non. Peut-être pourriez vous dévier l'eau afin de la faire
    passer par un endroit où elle vous gênerait moins

  6. #6
    Bernard Guérin
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Bonjour,

    Oui et non. Peut-être pourriez vous dévier l'eau afin de la faire passer
    par un endroit où elle vous gênerait moins
    Mais dans ce cas, attention à ce qu'elle ne se déverse pas chez un voisin
    encore en dessous !

    --
    Bernard Guérin

  7. #7
    Laxatif
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
    déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
    pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
    puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
    qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
    recherches je n'ai trouvé que ce texte :
    http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html
    Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.
    Merci de votre aide.
    Patrick.
    Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
    -- Laxatif

  8. #8
    Moisse
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    >> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux
    >> pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son
    >> terrain étant en pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui
    >> est en contre bas. Que puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le
    >> rendant responçable de l'eau qui tombe sur son terrain et qui
    >> ruisselle sur le mien ? Après pas mal de recherches je n'ai trouvé
    >> que ce texte :
    >> http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html
    >> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des
    >> particuliers. Merci de votre aide.
    >> Patrick.

    > Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
    > -- Laxatif
    Mais si l'eau peut remonter selon la nature et la forme des parois du
    contenant.
    Cela se nomme la capilarité.
    :-)

    --
    Moisse

  9. #9
    Séb.
    Guest

    Par défaut Re: Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

    >>> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux
    >>> pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son
    >>> terrain étant en pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui
    >>> est en contre bas. Que puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le
    >>> rendant responçable de l'eau qui tombe sur son terrain et qui
    >>> ruisselle sur le mien ? Après pas mal de recherches je n'ai trouvé
    >>> que ce texte :
    >>> http://carrefourlocal.senat.fr/vie locale/cas pratiques/obligations communes matiere /index.html

    >>> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des
    >>> particuliers. Merci de votre aide.
    >>> Patrick.

    >> Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
    >> -- Laxatif

    > Mais si l'eau peut remonter selon la nature et la forme des parois du
    > contenant.
    > Cela se nomme la capilarité.
    > :-)
    Moisse, c'est ... capilotracté :-P

  10. #10
    sev03380
    Guest
    Bonjour,
    Je rencontre un problème similaire, l'eau du terrain du voisin qui se trouve en hauteur ruisselle par son mur et vient inonder tous les jours ma terrasse et de ce fait humidifier le mur de notre maison.
    N'est-il pas dans l'obligation d'étancher son mur et de drainer cette eau ?
    Vous remerciant de votre aide,
    Sincères salutations

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