Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain.

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
recherches je n'ai trouvé que ce texte :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

Merci de votre aide.

Patrick.

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
recherches je n'ai trouvé que ce texte :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

Merci de votre aide.

Patrick.

Tout est là :

Art 640 du CC : "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont
plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la
main de l'homme y ait contribué. Le propréitaire inférieur ne peut point
élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut
rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur"

Par conséquent, tout dépend de la cause et de la nature des écoulements.
Si le propriétaire supérieur fait des travaux sur son terrain, il doit
prendre les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver la servtitude
d'écoulement que vous êtes tenu de supporter.
La réponse à votre question dépend donc de ce qui a été fait sur ce fonds

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
recherches je n'ai trouvé que ce texte :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

Merci de votre aide.

Patrick.

Bonjour,

Article 640 du Code Civil:
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué.


Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.


Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
fonds inférieur."

Pour une fois c'est un texte clair.

Merci beaucoup pour votre aide en fait je ne peux rien faire ... dommage.

Patrick

> Merci beaucoup pour votre aide en fait je ne peux rien faire ... dommage.

> Patrick





>>> Bonjour,

>>> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
>>> déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
>>> pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
>>> puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de
>>> l'eau
>>> qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
>>> recherches je n'ai trouvé que ce texte :
>>> http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

>>> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

>>> Merci de votre aide.

>>> Patrick.


>> Bonjour,

>> Article 640 du Code Civil:
>> "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
>> recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de
>> l'homme y ait contribué.


>> Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
>> écoulement.


>> Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
>> fonds inférieur."

>> Pour une fois c'est un texte clair.

Oui et non. Peut-être pourriez vous dévier l'eau afin de la faire
passer par un endroit où elle vous gênerait moins

Bonjour,

Oui et non. Peut-être pourriez vous dévier l'eau afin de la faire passer
par un endroit où elle vous gênerait moins

Mais dans ce cas, attention à ce qu'elle ne se déverse pas chez un voisin
encore en dessous !

--
Bernard Guérin

Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
recherches je n'ai trouvé que ce texte :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html
Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.
Merci de votre aide.
Patrick.

Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
-- Laxatif

>> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux
>> pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son
>> terrain étant en pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui
>> est en contre bas. Que puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le
>> rendant responçable de l'eau qui tombe sur son terrain et qui
>> ruisselle sur le mien ? Après pas mal de recherches je n'ai trouvé
>> que ce texte :
>> http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html
>> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des
>> particuliers. Merci de votre aide.
>> Patrick.

> Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
> -- Laxatif

Mais si l'eau peut remonter selon la nature et la forme des parois du
contenant.
Cela se nomme la capilarité.
:-)

--
Moisse

>>> Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux
>>> pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son
>>> terrain étant en pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui
>>> est en contre bas. Que puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le
>>> rendant responçable de l'eau qui tombe sur son terrain et qui
>>> ruisselle sur le mien ? Après pas mal de recherches je n'ai trouvé
>>> que ce texte :
>>> http://carrefourlocal.senat.fr/vie locale/cas pratiques/obligations communes matiere /index.html

>>> Mais il parle de la responçabilité des communes et non des
>>> particuliers. Merci de votre aide.
>>> Patrick.

>> Le Bondieu a créé beaucoup de choses.... sauf de faire remonter l'eau!
>> -- Laxatif

> Mais si l'eau peut remonter selon la nature et la forme des parois du
> contenant.
> Cela se nomme la capilarité.
> :-)

Moisse, c'est ... capilotracté :-P