Déclaration pour cabane de jardin ?

[Invité]

Bonjour,

Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une déclaration de travaux ?

Nicolas

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

Bonjour,

Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une déclaration
de travaux ?

Oui.
C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
- Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
- Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
sur un terrain déjà bâti ;
- Création d'une piscine non couverte ;
- Ravalement des façades.

--
Dominique G

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

>> Bonjour,

>> Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une déclaration
>> de travaux ?

> Oui.
> C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
> liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
> - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
> pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
> - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
> sur un terrain déjà bâti ;
> - Création d'une piscine non couverte ;
> - Ravalement des façades.

Merci

Nicolas

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

>> Bonjour,

>> Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une
>> déclaration de travaux ?

> Oui.
> C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
> liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
> - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
> pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
> - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
> sur un terrain déjà bâti ;
> - Création d'une piscine non couverte ;
> - Ravalement des façades.

Bonjour
je trouve bien sur légifrance le R 422-2, mais sur mon écran ça dit :
*=======

Article R*422-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier
2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier
2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,
d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de
l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans
les hypothèses suivantes :


a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de
la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements
publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
Etat étranger ou d'une organisation internationale ;


b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;


c) Pour les installations nucléaires de base ;


d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés ;


e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
l'article R. 423-16.


Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses
subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
*======

où est la boulette ?
)

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

> Dominique G avait soumis l'idée :





>>> Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une
>>> déclaration de travaux ?

>> Oui.
>> C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
>> liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
>> - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
>> pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
>> - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
>> sur un terrain déjà bâti ;
>> - Création d'une piscine non couverte ;
>> - Ravalement des façades.

> Bonjour
> je trouve bien sur légifrance le R 422-2, mais sur mon écran ça dit :
> *=======

> Article R*422-2 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier
> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier
> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
> Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,
> d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
> l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de
> l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans
> les hypothèses suivantes :

> a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de
> la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements
> publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
> Etat étranger ou d'une organisation internationale ;

> b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
> stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
> principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

> c) Pour les installations nucléaires de base ;

> d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
> défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
> ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
> des monuments historiques et des espaces protégés ;

> e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
> l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
> l'article R. 423-16.

> Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de
> l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses
> subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
> *======

> où est la boulette ?
> )

> --
> VarioFlux @ 'les-joyeuses-catacombes' on 'zoo-logique.org'
> Échangerais voiture de sport endommagée contre chaise roulante en bon
> état.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

A priori, c'est plutot les R421-2 et suivants compte tenu des modifs
surevenus en 2007

et pour vous ce serait le R 421-9

Il n' y a pas de boulette, c'était juste l'ancien article (qui figure
encore sur certains formulaires)

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

>>>> Bonjour,

>>>> Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une
>>>> déclaration de travaux ?

>>> Oui.
>>> C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
>>> liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
>>> - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
>>> pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
>>> - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
>>> sur un terrain déjà bâti ;
>>> - Création d'une piscine non couverte ;
>>> - Ravalement des façades.

>> Bonjour
>> je trouve bien sur légifrance le R 422-2, mais sur mon écran ça dit :
>> *=======

>> Article R*422-2 En savoir plus sur cet article...
>> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier
>> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
>> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier
>> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
>> Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,
>> d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
>> l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de
>> l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans
>> les hypothèses suivantes :

>> a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de
>> la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements
>> publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
>> Etat étranger ou d'une organisation internationale ;

>> b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
>> stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
>> principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

>> c) Pour les installations nucléaires de base ;

>> d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
>> défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
>> ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
>> des monuments historiques et des espaces protégés ;

>> e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
>> l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
>> l'article R. 423-16.

>> Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de
>> l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses
>> subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
>> *======

>> où est la boulette ?
>> )

>> --
>> VarioFlux @ 'les-joyeuses-catacombes' on 'zoo-logique.org'
>> Échangerais voiture de sport endommagée contre chaise roulante en bon
>> état.- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> A priori, c'est plutot les R421-2 et suivants compte tenu des modifs
> surevenus en 2007

> et pour vous ce serait le R 421-9

> Il n' y a pas de boulette, c'était juste l'ancien article (qui figure
> encore sur certains formulaires)

Je m'en voudrait d'insister, mais mon GG ne trouve pas (ou trouve mal)
le R 421-9, pouvez-vous me préter un lien ou en publier ici le texte ?
Merci

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

>>>>> Bonjour,

>>>>> Pour mettre une cabane (<20m2) dans mon jardin, dois-je faire une
>>>>> déclaration de travaux ?

>>>> Oui.
>>>> C'est prévu par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme qui établit la
>>>> liste non limitative des travaux soumis à autorisation de travaux:
>>>> - Agrandissement de moins de 20 m2 du bâtiment existant : ajout d'une
>>>> pièce supplémentaire, fermeture d'une loggia ou d'une véranda ;
>>>> - Construction de moins de 20 m2 comme un garage ou un abri de jardin,
>>>> sur un terrain déjà bâti ;
>>>> - Création d'une piscine non couverte ;
>>>> - Ravalement des façades.

>>> Bonjour
>>> je trouve bien sur légifrance le R 422-2, mais sur mon écran ça dit :
>>> *=======

>>> Article R*422-2 En savoir plus sur cet article...
>>> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier
>>> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
>>> Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier
>>> 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
>>> Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,
>>> d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
>>> l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de
>>> l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans
>>> les hypothèses suivantes :

>>> a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de
>>> la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements
>>> publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
>>> Etat étranger ou d'une organisation internationale ;

>>> b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
>>> stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
>>> principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

>>> c) Pour les installations nucléaires de base ;

>>> d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
>>> défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
>>> ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
>>> des monuments historiques et des espaces protégés ;

>>> e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
>>> l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à
>>> l'article R. 423-16.

>>> Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de
>>> l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses
>>> subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
>>> *======

>>> où est la boulette ?
>>> )

>>> --
>>> VarioFlux @ 'les-joyeuses-catacombes' on 'zoo-logique.org'
>>> Échangerais voiture de sport endommagée contre chaise roulante en bon
>>> état.- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

>> A priori, c'est plutot les R421-2 et suivants compte tenu des modifs
>> surevenus en 2007

>> et pour vous ce serait le R 421-9

>> Il n' y a pas de boulette, c'était juste l'ancien article (qui figure
>> encore sur certains formulaires)

> Je m'en voudrait d'insister, mais mon GG ne trouve pas (ou trouve mal)
> le R 421-9, pouvez-vous me préter un lien ou en publier ici le texte ?
> Merci

> --
> VarioFlux @ 'les-joyeuses-catacombes' on 'zoo-logique.org'
> Le nombre des publicités vantant les produits pour faire grossir les
> seins est plus important que le nombre de publicités invitant les dames
> à se cultiver.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonsoir, ne sachant pas creer un lien, voici le R 421-9 (c'est un
copié collé du texte sur légifrance)

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration
préalable

Article *R421-9
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier
2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier
2007 en vigueur le 1er octobre 2007

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et
des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être
précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas
mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :


a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre
brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt
mètres carrés ;


b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions
définies à l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est
supérieure à trente-cinq mètres carrés ;


c) Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-
dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour
effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de
créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres
carrés ;


d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie
électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille
volts ;


e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à
deux mètres ;


f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à
cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture,
fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre
quatre-vingts ;


g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise
entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au
sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière.

[Invité]

Re: Déclaration pour cabane de jardin ?

OUI

[Invité]

comment faire une cabane ?

Bonjour, j'aimerai faire une cabane pour mon chien mes je ne sais pas comment faire j'aimerai bien s'il vous plait que vous m'aidier . Merci quand meme .