Le contrat de bail

Il s'agit, en droit, d'un contrat par lequel une personne, le bailleur donne
la jouissance ou l'usage d'un bien à une autre personne dénommée preneur ou
locataire pendant un temps déterminé moyennant un certain prix: le loyer ,
et sous certaines conditions.

Ces conventions passées entre les deux parties font l'objet d'un écrit
précisant clairement l'objet, le prix et la durée du bail, afin d'éviter des
contestations ultérieures et de conserver la preuve de l'échange des
consentements.

Suite et source :
http://www.publiciblog.com/blog/inde...9-contrat-bail

Oui et alors ?

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se
déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Son terrain étant en
pente et cette pente dirigée vers mon terrain qui est en contre bas. Que
puis-je faire ? Y a t'il des textes de loi le rendant responçable de l'eau
qui tombe sur son terrain et qui ruisselle sur le mien ? Après pas mal de
recherches je n'ai trouvé que ce texte :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_l...re_/index.html

Mais il parle de la responçabilité des communes et non des particuliers.

Merci de votre aide.

Patrick.

Oups , mauvais post, excusez moi

Patrick

Vous devez supportez l'écoulement des eaux pluviales de votre voisin si
celui-ci n'a pas transformé la pente naturelle
Article 640 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué.


Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.

Merci beaucoup pour votre aide.