vice de forme?

[jojolapin2]

Bonjour,

J'ai un bail pro (sans logement) depuis le 01/01/1986.
Ce bail a reçu un avenant après la loi du 6 juillet 1989 fixant la durée du
bail à 6 ans.(A partir du 01/01/1990).

Depuis le bail s'est trouvé renouvelé automatiquement 2 fois.

l'immeuble ayant été vendu, le nouveau propriétaire n'a fait parvenir fin
juin 2008 (six mois avant échéance supposée) un avis de congé avec offre de
signature d'un nouveau bail.
Cette offre reprend les dates d'échéances mentionnées sur l'avenant.
extrait de l'avenant: "...durée de six ans renouvelable soit de l'échéance
annuelle suivante: le 01/01/1990 au 31/12/1996, puis du 01/01/1997 au
31/12/2002..."

Après vérification il s'avère que la première date d'échéance mentionnée
sur cet avenant est fausse. Si le bail démarre le 01/01/1990, la première
échéance était après le 31/12/1995 et pas après le 31/12/1996.

Si on compte les 2 renouvellements, l'avis de congé devait me parvenir 6
mois avant le 31/12/2007.

Puis-je invoquer ce vice de forme pour conclure que mon bail est renouvelé
depuis le 01/01/2008 à échéance du 31/12/2012, et que la proposition de
signature d'un nouveau bail (loyer doublé) n'a plus lieu d'être?
Le propriétaire peut-il avoir un recours?

Bon Week-End à tous.

[stephane]

Bonjour,

J'ai un bail pro (sans logement) depuis le 01/01/1986.
Ce bail a reçu un avenant après la loi du 6 juillet 1989 fixant la durée du
bail à 6 ans.(A partir du 01/01/1990).

Depuis le bail s'est trouvé renouvelé automatiquement 2 fois.

l'immeuble ayant été vendu, le nouveau propriétaire n'a fait parvenir fin
juin 2008 (six mois avant échéance supposée) un avis de congé avec offre de
signature d'un nouveau bail.
Cette offre reprend les dates d'échéances mentionnées sur l'avenant..
extrait de l'avenant: "...durée de six ans renouvelable soit de l'échéance
annuelle suivante: le 01/01/1990 au 31/12/1996, puis du 01/01/1997 au
31/12/2002..."

 Après vérification il s'avère que la première date d'échéance mentionnée
sur cet avenant est fausse.  Si le bail démarre le 01/01/1990, la première
échéance était après le 31/12/1995 et pas après le 31/12/1996.

Si on compte les 2 renouvellements, l'avis de congé devait  me parvenir 6
mois avant le 31/12/2007.

Puis-je invoquer ce vice de forme pour conclure que mon bail est renouvelé
depuis le 01/01/2008 à échéance du 31/12/2012,  et que la proposition de
signature d'un nouveau bail (loyer doublé) n'a plus lieu d'être?
Le propriétaire peut-il avoir un recours?

Bon Week-End à tous.

Bonjour.

Dans la mesure ou il semblerait que votre calcul soit juste, ce n'est
pas à mon avis un vice de forme mais une erreur matérielle et une
simple LRAR contestant la proposition en précisant que votre bail a
été renouvellé tacitement au 01/01/08 devrait être suffisante.

Votre bailleur pourra tj saisir le tribunal compétent s'il veut
contester le renouvellement