Malfaçon travaux

Bonjour,

Propriétaire de mon appartement depuis le début de l'année, j'ai
commandé à un architecte d'intérieur plusieurs travaux de rénovation.
L'architecte avait le rôle de maître d'oeuvre et avait délégué la
réalisation des travaux à quatre entreprises différentes. J'avais un
contrat uniquement avec l'architecte, mais je devais régler les
entreprises séparément.
Deux semaines après la réception des travaux, des reprises de parquet
que je lui avais commandé ont commencé à se soulever. L'architecte est
revenu avec l'entrepreneur et ils ont reconnu la malfaçon. Nous avions
pris un rendez-vous pour refaire les reprises, mais deux mois se sont
écoulés, et rien ne s'est passé.
Par la suite, je lui ai envoyé au mois d'avril une mise en demeure en
RAR pour finir les travaux, et rien n'a été fait.
A ma demande, nous sommes passés devant le conciliateur de justice de ma
mairie au mois de juin. Dans la mesure où l'architecte était toujours
incapable de s'engager sur des délais, la solution qui se profilait
était de me laisser chercher un autre artisan pour finir les travaux, et
si les devis convenaient à l'architecte, il paierait les factures.
L'architecte a accepté de me laisser chercher les devis, puis à refuser
la conciliation! Non pas à cause du montant des devis, mais parce qu'il
fut conseillé entre temps par son assistance juridique de me laisser
aller au tribunal...
Aujourd'hui, mon assistance juridique refuse de me prendre en charge
(apparemment, dès lors qu'il y a une garantie décennale mise en jeu,
c'est une condition d'exclusion de mon contrat), et ma situation
financière actuelle ne me permet pas de solliciter les services d'un
avocat. J'ai donc pris la décision de me défendre seul au tribunal de
proximité de ma mairie. Cependant, je ne souhaite pas demander une
injonction de faire ces travaux, car je n'ai plus aucune confiance en
cet architecte (en plus de l'histoire ci-dessus, les travaux commandés
avait également occasionné un dégât des eaux chez mon voisin du
dessous). Ma demande consisterait plutôt à obtenir un jugement qui
forcerait l'architecte à se remettre à la solution que le conciliateur
de justice nous avait proposé: lui faire supporter les frais
d'intervention d'un autre artisan que j'aurais choisi pour la
réalisation des travaux. Ma question est donc la suivante: existe-t-il à
votre connaissance des textes de loi qui me permettraient d'appuyer
cette demande.
Merci d'avance pour votre aide.

d'abord ce n'est pas la décennale qui est en cause mais la garantie de
parfait achèvement nt.
puis votre maitre d'oeuvre est responsable de tout.
Avez vous porté plainte ?
c'est urgent
alain

Je n'ai pas encore fait ma déclaration au greffe car j'étais attente de
savoir si mon assistance juridique me représenterait ou pas. On m'a dit
en effet, que si l'on était représenté par un avocat, il fallait
l'indiquer au moment de la plainte...
Par ailleurs, contrairement à ce que j'avais écrit ci-dessous, mon
assistance n'invoque pas la garantie décennale, mais le fait qu'ils
couvrent uniquement les travaux d'intérieur non soumis à l'obligation
d'assurance Dommages Ouvrages. Ceci dit, j'ai été incapable de trouver
jusqu'à présent les textes qui définissent quels sont les travaux soumis
à l'obligation d'une telle assurance. Est-ce que quelqu'un aurait des
informations à ce sujet?
En tout cas, je vous remercie d'avoir attirer mon attention sur le fait
que c'était la garantie de parfait achèvement qui intervenait. J'ai pu
ainsi lire que dans le cadre de l'article 1792-6 du code civil
l'inexécution des travaux concernés par cette garantie après mise en
demeure restée infructueuse peuvent être exécutés aux frais et risques
de l'entrepreneur défaillant. Je pense que ceci répond donc à la
question de mon poste initial.
Quant au caractère d'urgence, la garantie de parfait achèvement dure un
an à compter de la réception des travaux. Mais est-ce que l'année ne
doit pas être écoulé au moment où j'ai déposé la plainte ou au moment où
l'affaire est jugée?
Merci