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  #1  
Vieux 19/07/2008, 18h13
ChristophE
 
Messages: n/a
Par défaut Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale

Bonjour,

Je viens d'envoyer ma demande de déblocage total PEE + PERCO à mon
gestionnaire épargne entreprise pour achat de ma résidence principale.

La date du compromis est le 28 avril et la vente sera sans doute le 01/09.

J'ai eu le versement de sommes issues de la participation après ce 28 avril
, vers mi juin. Les sommes étaient donc sur mon compte avant ma demande de
remboursement. Mais, je viens de lire sur le formulaire de demande :"Seuls
les droits versés avant la date du fait générateur peuvent être débloqués" .
Pour moi le fait générateur est la date du compromis mais peut être aussi la
date de vente . Est ce que je pourrais toucher ces sommes également en plus
de mes avoirs plus anciens même si elles n'etaient pas en compte avant la
date du compromis mais le sont avant la date de vente ?

Merci pour vos réponses
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