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Accueil > Forum Immobilier > Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale 
  1. #1
    ChristophE
    Guest

    Par défaut Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale

    Bonjour,

    Je viens d'envoyer ma demande de déblocage total PEE + PERCO à mon
    gestionnaire épargne entreprise pour achat de ma résidence principale.

    La date du compromis est le 28 avril et la vente sera sans doute le 01/09.

    J'ai eu le versement de sommes issues de la participation après ce 28 avril
    , vers mi juin. Les sommes étaient donc sur mon compte avant ma demande de
    remboursement. Mais, je viens de lire sur le formulaire de demande :"Seuls
    les droits versés avant la date du fait générateur peuvent être débloqués" .
    Pour moi le fait générateur est la date du compromis mais peut être aussi la
    date de vente . Est ce que je pourrais toucher ces sommes également en plus
    de mes avoirs plus anciens même si elles n'etaient pas en compte avant la
    date du compromis mais le sont avant la date de vente ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Non inscrit
    Guest

    Par défaut Re : Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale

    Fred : Ma femme a vu ses ressources humaines lui affirmer que si la demande se fait entre la promesse et la vente, seules les parts (avoirs) acquis à la date de signature de la promesse peuvent être débloquées. En revanche, la valeur des parts est celle de la date de déblocage, manifestement.
    J'ai cherché des textes sur le web, mais rien de précis.

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