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05 juillet 2009
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  #1  
Vieux 19/07/2008, 19/07/2008
ChristophE
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale

Bonjour,

Je viens d'envoyer ma demande de déblocage total PEE + PERCO à mon
gestionnaire épargne entreprise pour achat de ma résidence principale.

La date du compromis est le 28 avril et la vente sera sans doute le 01/09.

J'ai eu le versement de sommes issues de la participation après ce 28 avril
, vers mi juin. Les sommes étaient donc sur mon compte avant ma demande de
remboursement. Mais, je viens de lire sur le formulaire de demande :"Seuls
les droits versés avant la date du fait générateur peuvent être débloqués" .
Pour moi le fait générateur est la date du compromis mais peut être aussi la
date de vente . Est ce que je pourrais toucher ces sommes également en plus
de mes avoirs plus anciens même si elles n'etaient pas en compte avant la
date du compromis mais le sont avant la date de vente ?

Merci pour vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 02/04/2009, 02/04/2009
Non inscrit
Guest
 
Messages: n/a
Par défaut Re : Deblocage PEE + PERCO pour achat residence principale

Fred : Ma femme a vu ses ressources humaines lui affirmer que si la demande se fait entre la promesse et la vente, seules les parts (avoirs) acquis à la date de signature de la promesse peuvent être débloquées. En revanche, la valeur des parts est celle de la date de déblocage, manifestement.
J'ai cherché des textes sur le web, mais rien de précis.
Réponse avec citation
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