locataire decedée

[michel263]

>> Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
>> dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
>> sera difficile de récupérer les frais.
>> Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
>> incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à
>> l'entrée si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de
>> cette dame sous tutelle à l'époque.

> Attention, le message d'origine parle de "tutelle financière", il faut
> savoir de quoi il est question car s'il s'agit d'une tutelle aux
> prestations sociales adultes, il ne s'agit absolument pas d'une tutelle au
> sens où vous l'entendez mains simplement une délégation de la gestion des
> prestations sociales.

il etait important de le preciser, il s agit effectivement d une tutelle
uniquement financiere; exactement comme le dit svbeev, donc aucun recour
contre eux.

Michel

[stephane]

> Bonjour,

>>> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
>>> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir
>>> squatter cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui
>>> constate les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

>> Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
>> s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
>> mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
>> alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
>> l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

>> --
>> Bernard Guérin

> bonsoir

> disposer du mobilier ? impossible il ne m appartient pas et meme si l
> heritage est refuse, ce sera une succession en desherence au profit de l
> etat j imagine ?- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Bonjour.

Pour les meubles, si la succession est vacante, vous pouvez toujours
envisager la procédure dite de cantonnement. En gros, votre avocat
adresse une requète au greffe du tribunal (T I sauf erreur) afin de
dresser un inventaire du mobilier puis vous faire autoriser à
entreposer le mobilier au garde meuble. Au moins vous récuperez le
logement. (je sais que c'est trés résumé, mais votre juriste pourra
vous faire un exposé détaillé de cette procédure) Pour info, si la
succession est vacante et que vous attendez l'intervention des
domaines, vous y êtes encore dans 2 ans !!

Bon courage

[jean34]

bonsoir

je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
le 30 juin 2008
le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de
l UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
des autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
(nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
les autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le
palier + essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)

Les voisins l'ont tuée, finalement ?