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  • locataire decedée

    bonsoir

    je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder le
    30 juin 2008
    le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de l
    UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations des
    autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
    expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
    (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers les
    autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier +
    essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
    maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai appris
    par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
    l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
    suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat de
    degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait dans un
    etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de signer l
    etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
    UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de la
    famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
    Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
    degats ?
    avez vous une idée?

    merci de vos reponses

    Michel

  • #2
    Re: locataire decedée

    je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder le
    30 juin 2008
    le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de l
    UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations des
    autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
    expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
    (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers les
    autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier +
    essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
    maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai appris
    par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
    l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
    suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat de
    degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait dans un
    etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de signer l
    etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
    UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de la
    famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
    Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
    degats ?
    avez vous une idée?
    J'imagine qu'il y a eu un dépot de garantie à la signature du bail ?

    Commentaire


    • #3
      Re: locataire decedée

      Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
      dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce sera
      difficile de récupérer les frais.
      Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
      incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
      si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame sous
      tutelle à l'époque.
      Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour récupérer
      les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter cet appart
      (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate les dégats.
      Puis devis, travaux... La galère donc.

      Commentaire


      • #4
        Re: locataire decedée

        Bonjour,

        Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
        récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
        cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
        les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.
        Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
        s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
        mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
        alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
        l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

        --
        Bernard Guérin

        Commentaire


        • #5
          Re: locataire decedée

          >> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
          >> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
          >> cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
          >> les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

          > Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
          > s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
          > mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
          > alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
          > l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?
          Il a de toutes façons intérêt à se rapprocher du notaire qui règle cette
          succession, des fois qu'il y ait quelque chose à récupérer de ce côté
          là.

          Commentaire


          • #6
            Re: locataire decedée

            bonjour,

            Tout d'abord, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le contrat
            de location est résilié de plein droit par le décès du locataire". La
            procédure de résiliation judiciaire pour troubles de jouissance est
            donc bien caduque.
            Ensuite, l'article 1324 du code de procédure civile : "Un mois après
            le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de
            location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
            propriétaire des locaux...à faire enlever les meubles et à les faire,
            soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du
            local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de
            conservation sont avancés par le propriétaire".
            Enfin, les articles 809, 809-1, 809-2 et 809-3 du code civil sur la
            succession et les moyens (plus qu'hypothétiques dans le cas présent)
            de se faire payer les frais procéduraux et de remise en état du
            logement.
            Rapprochez-vous de l'huissier que vous avez mandaté pour engager la
            procédure de résiliation du bail. Il devrait être de bon conseil.
            A bientôt.

            Commentaire


            • #7
              Re: locataire decedée

              bonsoir

              je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
              le 30 juin 2008
              le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de
              l UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
              des autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
              expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
              (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
              les autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le
              palier + essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est
              donc maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai
              appris par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait
              garder l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale
              qui suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un
              etat de degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il
              etait dans un etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait
              refusée de signer l etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas
              insisté apres que l UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris
              qu'elle avait de la famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas
              s'y frotter.....
              Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
              degats ?
              avez vous une idée?
              surtout, ne jetez rien de ce qui encombre votre bien
              La famille de la defunte pourrait se reveiller, et pretendre que le mobilier
              etait antique, et de grande valeur, et donc vous poursuivre
              Je pense que le mieux serait de faire "faire une prise" par un
              commissaire-priseur, et comme il est probable que le mobilier soit sans
              valeur, de demander au juge l'autorisation de mise a la benne.
              malheureusement, ce sont des frais que vous aurez a assumer

              Commentaire


              • #8
                Re: locataire decedée

                > Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
                > dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
                > sera difficile de récupérer les frais.
                > Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
                > incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
                > si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame
                > sous tutelle à l'époque.
                > Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
                > récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
                > cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
                > les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

                >>> je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
                >>> le
                >>> 30 juin 2008
                >>> le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere
                >>> de l
                >>> UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
                >>> des
                >>> autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
                >>> expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
                >>> (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
                >>> les
                >>> autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier
                >>> +
                >>> essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
                >>> maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai
                >>> appris
                >>> par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
                >>> l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
                >>> suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat
                >>> de
                >>> degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait
                >>> dans un
                >>> etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de
                >>> signer l
                >>> etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
                >>> UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de
                >>> la
                >>> famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
                >>> Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
                >>> degats ?
                >>> avez vous une idée?

                >> J'imagine qu'il y a eu un dépot de garantie à la signature du bail ?
                bonsoir

                LUDAF etait effectivement deja presente à l entree dans les lieux de la
                locataire mais ce n etait qu une tutelle financiere et en aucun cas la
                locataire n etait privée de ses droits. Donc ils n avaient pas a
                contresigner l etat des lieux. Aujourd hui, l'UDAF estime sa mission eteinte
                avec le deces de la personne.
                le depot de garantie : Puis je en disposer ou bien entre t il dans la
                succession?. j'ai pris rendez vous avec un juriste mais pas de disponibilite
                avant debut de semaine prochaine

                Commentaire


                • #9
                  Re: locataire decedée

                  > Bonjour,

                  >> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
                  >> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir
                  >> squatter cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui
                  >> constate les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

                  > Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
                  > s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
                  > mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
                  > alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
                  > l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

                  > --
                  > Bernard Guérin
                  bonsoir

                  disposer du mobilier ? impossible il ne m appartient pas et meme si l
                  heritage est refuse, ce sera une succession en desherence au profit de l
                  etat j imagine ?

                  Commentaire


                  • #10
                    Re: locataire decedée

                    Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
                    dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
                    sera difficile de récupérer les frais.
                    Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
                    incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
                    si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame
                    sous tutelle à l'époque.
                    Attention, le message d'origine parle de "tutelle financière", il faut
                    savoir de quoi il est question car s'il s'agit d'une tutelle aux prestations
                    sociales adultes, il ne s'agit absolument pas d'une tutelle au sens où vous
                    l'entendez mains simplement une délégation de la gestion des prestations
                    sociales.

                    Commentaire


                    • #11
                      Re: locataire decedée

                      >> Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
                      >> dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
                      >> sera difficile de récupérer les frais.
                      >> Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
                      >> incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à
                      >> l'entrée si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de
                      >> cette dame sous tutelle à l'époque.

                      > Attention, le message d'origine parle de "tutelle financière", il faut
                      > savoir de quoi il est question car s'il s'agit d'une tutelle aux
                      > prestations sociales adultes, il ne s'agit absolument pas d'une tutelle au
                      > sens où vous l'entendez mains simplement une délégation de la gestion des
                      > prestations sociales.
                      il etait important de le preciser, il s agit effectivement d une tutelle
                      uniquement financiere; exactement comme le dit svbeev, donc aucun recour
                      contre eux.

                      Michel

                      Commentaire


                      • #12
                        Re: locataire decedée

                        > Bonjour,

                        >>> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
                        >>> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir
                        >>> squatter cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui
                        >>> constate les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

                        >> Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
                        >> s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
                        >> mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
                        >> alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
                        >> l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

                        >> --
                        >> Bernard Guérin

                        > bonsoir

                        > disposer du mobilier ? impossible il ne m appartient pas et meme si l
                        > heritage est refuse, ce sera une succession en desherence au profit de l
                        > etat j imagine ?- Masquer le texte des messages précédents -

                        > - Afficher le texte des messages précédents -
                        Bonjour.

                        Pour les meubles, si la succession est vacante, vous pouvez toujours
                        envisager la procédure dite de cantonnement. En gros, votre avocat
                        adresse une requète au greffe du tribunal (T I sauf erreur) afin de
                        dresser un inventaire du mobilier puis vous faire autoriser à
                        entreposer le mobilier au garde meuble. Au moins vous récuperez le
                        logement. (je sais que c'est trés résumé, mais votre juriste pourra
                        vous faire un exposé détaillé de cette procédure) Pour info, si la
                        succession est vacante et que vous attendez l'intervention des
                        domaines, vous y êtes encore dans 2 ans !!

                        Bon courage

                        Commentaire


                        • #13
                          Re: locataire decedée

                          bonsoir

                          je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
                          le 30 juin 2008
                          le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de
                          l UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
                          des autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
                          expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
                          (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
                          les autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le
                          palier + essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)
                          Les voisins l'ont tuée, finalement ?

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