locataire decedée

[michel263]

bonsoir

je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder le
30 juin 2008
le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de l
UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations des
autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
(nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers les
autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier +
essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai appris
par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat de
degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait dans un
etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de signer l
etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de la
famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
degats ?
avez vous une idée?

merci de vos reponses

Michel

[Deltaplan]

je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder le
30 juin 2008
le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de l
UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations des
autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
(nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers les
autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier +
essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai appris
par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat de
degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait dans un
etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de signer l
etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de la
famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
degats ?
avez vous une idée?

J'imagine qu'il y a eu un dépot de garantie à la signature du bail ?

[Coco]

Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce sera
difficile de récupérer les frais.
Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame sous
tutelle à l'époque.
Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour récupérer
les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter cet appart
(ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate les dégats.
Puis devis, travaux... La galère donc.

[Bernard Guérin]

Bonjour,

Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

--
Bernard Guérin

[Deltaplan]

>> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
>> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
>> cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
>> les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

> Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
> s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
> mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
> alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
> l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

Il a de toutes façons intérêt à se rapprocher du notaire qui règle cette
succession, des fois qu'il y ait quelque chose à récupérer de ce côté
là.

[sereatco]

bonjour,

Tout d'abord, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le contrat
de location est résilié de plein droit par le décès du locataire". La
procédure de résiliation judiciaire pour troubles de jouissance est
donc bien caduque.
Ensuite, l'article 1324 du code de procédure civile : "Un mois après
le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de
location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
propriétaire des locaux...à faire enlever les meubles et à les faire,
soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du
local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de
conservation sont avancés par le propriétaire".
Enfin, les articles 809, 809-1, 809-2 et 809-3 du code civil sur la
succession et les moyens (plus qu'hypothétiques dans le cas présent)
de se faire payer les frais procéduraux et de remise en état du
logement.
Rapprochez-vous de l'huissier que vous avez mandaté pour engager la
procédure de résiliation du bail. Il devrait être de bon conseil.
A bientôt.

[edgar]

bonsoir

je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
le 30 juin 2008
le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere de
l UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
des autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
(nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
les autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le
palier + essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est
donc maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai
appris par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait
garder l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale
qui suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un
etat de degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il
etait dans un etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait
refusée de signer l etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas
insisté apres que l UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris
qu'elle avait de la famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas
s'y frotter.....
Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
degats ?
avez vous une idée?

surtout, ne jetez rien de ce qui encombre votre bien
La famille de la defunte pourrait se reveiller, et pretendre que le mobilier
etait antique, et de grande valeur, et donc vous poursuivre
Je pense que le mieux serait de faire "faire une prise" par un
commissaire-priseur, et comme il est probable que le mobilier soit sans
valeur, de demander au juge l'autorisation de mise a la benne.
malheureusement, ce sont des frais que vous aurez a assumer

[michel263]

> Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
> dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
> sera difficile de récupérer les frais.
> Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
> incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
> si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame
> sous tutelle à l'époque.
> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter
> cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate
> les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

>>> je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder
>>> le
>>> 30 juin 2008
>>> le probleme est le suivant:: la locataire etait sous tutelle financiere
>>> de l
>>> UDAF qui me reglait les loyers ponctuellement. Suite a des protestations
>>> des
>>> autres locataires de l immeuble, j avais du engager une procedure d
>>> expulsion pour nuisances, procedure qui etait sur le point d aboutir
>>> (nuisances : bruits, tapages, degradation des communs, insultes envers
>>> les
>>> autres locataires, reparation de mobylette par les copains sur le palier
>>> +
>>> essai la nuit, ordures par les fenêtres.....)cette procedure est donc
>>> maintenant eteinte et je ne sais comment recuperer mon appart. J'ai
>>> appris
>>> par la mairie que ma locataire avait une soeur qui souhaiterait garder
>>> l'appart encore un mois pour le vider. J'au vu l assistante sociale qui
>>> suivait la locataire et qui m'a signalé que l appart etait dans un etat
>>> de
>>> degradation extreme apres 4 ans d'occupation. A signaler qu'il etait
>>> dans un
>>> etat tres propre aà son emmenagement mais qu elle avait refusée de
>>> signer l
>>> etat des lieux d entree et a l epoque je n avais pas insisté apres que l
>>> UDAF m ai assurée du paiement des loyers. J'ai appris qu'elle avait de
>>> la
>>> famille sur la region mais qu il valait mieux ne pas s'y frotter.....
>>> Question: comment faire pour recuperer cet appart et me faire payer les
>>> degats ?
>>> avez vous une idée?

>> J'imagine qu'il y a eu un dépot de garantie à la signature du bail ?

bonsoir

LUDAF etait effectivement deja presente à l entree dans les lieux de la
locataire mais ce n etait qu une tutelle financiere et en aucun cas la
locataire n etait privée de ses droits. Donc ils n avaient pas a
contresigner l etat des lieux. Aujourd hui, l'UDAF estime sa mission eteinte
avec le deces de la personne.
le depot de garantie : Puis je en disposer ou bien entre t il dans la
succession?. j'ai pris rendez vous avec un juriste mais pas de disponibilite
avant debut de semaine prochaine

[michel263]

> Bonjour,

>> Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour
>> récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir
>> squatter cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui
>> constate les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.

> Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage
> s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le
> mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou
> alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte
> l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ?

> --
> Bernard Guérin

bonsoir

disposer du mobilier ? impossible il ne m appartient pas et meme si l
heritage est refuse, ce sera une succession en desherence au profit de l
etat j imagine ?

[svbeev]

Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les
dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce
sera difficile de récupérer les frais.
Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas
incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée
si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame
sous tutelle à l'époque.

Attention, le message d'origine parle de "tutelle financière", il faut
savoir de quoi il est question car s'il s'agit d'une tutelle aux prestations
sociales adultes, il ne s'agit absolument pas d'une tutelle au sens où vous
l'entendez mains simplement une délégation de la gestion des prestations
sociales.