Rattrapage indexation du loyer
Bonjour,
J'aurais besoin de quelques information concernant le rattrapage de l'indexation d'un loyer. Ma situation est la suivante: je suis devenu propriétaire d'un logement le 1er janvier 2005, logement occupé par un locataire depuis le premier janvier 1997 (bail signé pour 6 ans avec l'ancien propriétaire, puis automatiquement reconduit pour 6 ans en 2003, le bail arrive a terme au 31/12/2008).
Le bail comporte bien une clause de réactualisation des loyers indexé sur l'ICC, et j'ai demandé à la réactualisation au premier janvier 2006,2007 et 2008 conformément à cela. Seulement en me renseignant en vu du renouvellement du bail je me suis rendu compte que le loyer était manifestement sous évalué, une raison pour cela étant que l'ancien propriétaire n'a jamais fait appliqué la réactualisation du loyer entre 1997 et 2005!
Je sais qu'il est possible sous certaines conditions de proposer au locataire une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail mais cette augmentation sera échelonnée sur 6 ans (supérieure à 10%).
En parcourant les archives de ce forum j'ai aussi trouvé un point qui me semble intéressant puisqu'il semble possible de demander à posteriori l'application de la réactualisation du loyer (ce que je ne savais pas en 2005 malheureusement):
Je crois comprende qu'il y a une prescription de 5 ans pour demander l'arriéré de loyer donc je n'y compte pas. Par contre, suis-je en droit de demander un nouveau loyer calculé en appliquant la réactualisation depuis 1997 (moyenne de l'ICC de 1997 à 2005, puis IRL)?
Etant mal renseigné quand je suis devenu propriétaire en 2005 j'ai appliqué une réactualisation mais malheureusement sur un loyer qui était déjà beaucoup trop bas car non réactualisé depuis 1997.
D'avances merci pour vos conseils!
|
Chargement en cours. Merci de patienter. 
Français
Anglais
Russe
Mode linéaire
