Bonjour !
Citation:
Bonjour,
mettons qu'on achète un appartement dans un petit immeuble, que l'immeuble
dans 50 ans (ou plus) soit en mauvais état et qu'il faille le détruire.
Une fois l'immeuble détruit, que devient le titre de propriété de
l'appartement ? il donne la propriété de quoi ? une parcelle du terrain
sur
lequel est l'immeuble ? un droit de propriété pour une surface équivalente
dans une nouvelle construction au même endroit ?
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Il me semble qu'avant qu'une décision soit prise de démolir un immeuble,
déjà :
1. Il n'a pas été entretenu, donc s'est délabré
2. La Commune émet un certificat d'insalubrité
3. Si pas de travaux de réhabilitation
4. La Commune procède à l'expropriation ?
Enfin, il y a une procédure il me semble mais je ne maîtrise pas trop.
Cordialement.
CK