Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Bonjour,

Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
occasionnés. Vrai ?

Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).
Que dois-je faire svp ?Merci

Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

Jusqu'a la OK

Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
Sa responsabilité pro est engagée.

C'est autorisé la delation ?

:: Bonjour,

:: Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
:: copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
:: manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
:: L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
:: les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
:: occasionnés. Vrai ?

:: Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
:: syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
:: document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
:: présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).
:: Que dois-je faire svp ?Merci

:: Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
:: Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

: Jusqu'a la OK

:: Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
:: Sa responsabilité pro est engagée.

: C'est autorisé la delation ?

Ne pas confondre délation et connerie!
Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le porte-monnaie!
De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas puisque ce n'est
pas vous qui avez cassé le carreau.
-- Laxatif

>>> Bonjour,

>>> Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans
>>> ma copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
>>> manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
>>> L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui
>>> fournir les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable
>>> des dégats occasionnés. Vrai ?

>>> Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
>>> syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai
>>> aucun document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande
>>> d'être présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà
>>> réparé). Que dois-je faire svp ?Merci

>>> Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
>>> Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

>> Jusqu'a la OK

>>> Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
>>> Sa responsabilité pro est engagée.

>> C'est autorisé la delation ?

> Ne pas confondre délation et connerie!
> Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le
> porte-monnaie! De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas
> puisque ce n'est pas vous qui avez cassé le carreau.
> -- Laxatif

Cà c'est vous qui le dites, mais je pense qu'il est très possible de
soutenir le contraire en vertu de l'article 1384 du code civil.
En tout cas ce ne serait pas une première.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

:::: syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai
:::: aucun document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande
:::: d'être présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà
:::: réparé). Que dois-je faire svp ?Merci

:::: Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
:::: Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

::: Jusqu'a la OK

:::: Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
:::: Sa responsabilité pro est engagée.

::: C'est autorisé la delation ?

:: Ne pas confondre délation et connerie!
:: Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le
:: porte-monnaie! De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas
:: puisque ce n'est pas vous qui avez cassé le carreau.
:: -- Laxatif

: Cà c'est vous qui le dites, mais je pense qu'il est très possible de
: soutenir le contraire en vertu de l'article 1384 du code civil.
: En tout cas ce ne serait pas une première.
: A+

Article 1384 du code civil Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
Dans ce cas c'est le fait du livreur! Donc sa responsabilité est engagée.
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
Dans ce cas celui qui doit répondre du livreur c'est le chef de l'entreprise donc sa RC.
ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sans objet
-- Laxatif

Article 1384 du code civil Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
fait, Dans ce cas c'est le fait du livreur! Donc sa responsabilité est
engagée. mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, Dans ce cas celui qui doit répondre du livreur c'est le chef
de l'entreprise donc sa RC. ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sans objet
-- Laxatif

Cher Mr Laxatif,

avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
je vous suggère de rechercher le sens du mot :
"Préposé",
en droit français.

--
I love the smell of napalm in the morning.

:: Article 1384 du code civil Responsabilité du fait des personnes et des choses
:: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
:: fait, Dans ce cas c'est le fait du livreur! Donc sa responsabilité est
:: engagée. mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
:: doit répondre, Dans ce cas celui qui doit répondre du livreur c'est le chef
:: de l'entreprise donc sa RC. ou des choses que l'on a sous sa garde.
:: Sans objet
:: -- Laxatif

: Cher Mr Laxatif,

: avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
: je vous suggère de rechercher le sens du mot :
: "Préposé",
: en droit français.

Cher "Colonel Kilgore" je vous trouve bien suffisant!
D'autres part, dans mes posts, je n'ai à aucun moment utilisé le mot "Préposé".
Mais il est vrai que j'ai écrit RC alors que je pensais RP.
La culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale.
-- Laxatif

>> Cher Mr Laxatif,

>> avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
>> je vous suggère de rechercher le sens du mot :
>> "Préposé",
>> en droit français.

> Cher "Colonel Kilgore" je vous trouve bien suffisant!

C'est le style, quelque peu surrané je vous l'accorde, que j'ai trouvé
le plus approprié, pour répondre au caractère aussi péremptoire
qu'infondé de votre intervention. :-)

> D'autres part, dans mes posts, je n'ai à aucun moment utilisé le mot
> "Préposé".

C'est là qu'est votre erreur. Ici, il importe de savoir de qui ce
livreur pénétrant dans l'immeuble, est le préposé. Et c'est pourquoi je
vous invite à vous documenter sur ce point.

> Mais il est vrai que j'ai écrit RC alors que je pensais RP.

Ca n'améliore pas la qualité de votre réponse.
Je vous conseille toujours d'étudier la notion de préposé en droit
français.

> La culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale.

Certainement. A ce propos, la paille et la poutre, ça vous rappelle
quelque chose ?

:-)

Sans rancune...

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.

>>> Cher Mr Laxatif,

>>> avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
>>> je vous suggère de rechercher le sens du mot :
>>> "Préposé",
>>> en droit français.

>> Cher "Colonel Kilgore" je vous trouve bien suffisant!

> C'est le style, quelque peu surrané je vous l'accorde, que j'ai trouvé le
> plus approprié, pour répondre au caractère aussi péremptoire qu'infondé de
> votre intervention. :-)



>> D'autres part, dans mes posts, je n'ai à aucun moment utilisé le mot
>> "Préposé".

> C'est là qu'est votre erreur. Ici, il importe de savoir de qui ce livreur
> pénétrant dans l'immeuble, est le préposé. Et c'est pourquoi je vous
> invite à vous documenter sur ce point.

Ces querelles par énigme successives sans dire clairement les choses
flattent surement les ego mais ne sont pas trés utiles pour les lecteurs qui
ne sont pas tous des juristes avertis.
Laxatif pose l'hypothèse que le livreur a un employeur et selon la
définition du préposé comme celui qui remplit une fonction pour le compte
d'autre personne qui possède à son égard un pouvoir de surveillance, de
direction et de contrôle, je ne vois rien de choquant dans ce qui a été
écrit sur la responsabilité du commettant que serait alors l'employeur.

Donc à mon tour, je serais fort intéressé de savoir qui, selon vous, est le
commettant du livreur
..

>>>> Cher Mr Laxatif,

>>>> avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
>>>> je vous suggère de rechercher le sens du mot :
>>>> "Préposé",
>>>> en droit français.

>>> Cher "Colonel Kilgore" je vous trouve bien suffisant!

>> C'est le style, quelque peu surrané je vous l'accorde, que j'ai
>> trouvé le plus approprié, pour répondre au caractère aussi
>> péremptoire qu'infondé de votre intervention. :-)



>>> D'autres part, dans mes posts, je n'ai à aucun moment utilisé le mot
>>> "Préposé".

>> C'est là qu'est votre erreur. Ici, il importe de savoir de qui ce
>> livreur pénétrant dans l'immeuble, est le préposé. Et c'est pourquoi
>> je vous invite à vous documenter sur ce point.

> Ces querelles par énigme successives sans dire clairement les choses
> flattent surement les ego mais ne sont pas trés utiles pour les
> lecteurs qui ne sont pas tous des juristes avertis.
> Laxatif pose l'hypothèse que le livreur a un employeur et selon la
> définition du préposé comme celui qui remplit une fonction pour le
> compte d'autre personne qui possède à son égard un pouvoir de
> surveillance, de direction et de contrôle, je ne vois rien de
> choquant dans ce qui a été écrit sur la responsabilité du commettant
> que serait alors l'employeur.
> Donc à mon tour, je serais fort intéressé de savoir qui, selon vous,
> est le commettant du livreur
> .

C'est là que j'interviens, car :
* le contrat de transport est conclu jusqu'au seuil du lieu de livraison
avec en corolaire :
* l'obligation de déchargement incombant au transporteur lorsque l'envoi
pèse moins de 3 T.
* et l'inverse pour un poids supérieur
Des lors de nombreuses actions ont été intentées sur la prétention tant
des transporteurs que de la CPAM de substituer l'identité du commettant
lorsque le destinataire exige et/ou obtient du conducteur d'outrepasser
ses instructions en élargissant la prestation contractuelle.
Je ne sais pas si la construction jurisprudencielle a évolué, je crois
que oui d'ailleurs, mais il est certain qu'en son temps nombre de
décisions ont confirmé la qualité de commettant du destinataire.
Et si l'interprétation a évolué, c'est que les livraisons à domicile
sont devenus le cas commun, alors qu'elles étaient exceptionelles
jusqu'à fin des années 70, et que simultanément se sont multipliées les
livraisons en étage, lieux par définition non accessibles aux véhicules
de livraison, impliquant ainsi la remise en cause du seuil du lieu de
livraison.
Mais je n'ai plus les références, retraité de la profession que je suis,
il ne me reste plus que ma mémoire et l'influence de ces décisions dans
notre comportement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Ces querelles par énigme successives sans dire clairement les choses
flattent surement les ego mais ne sont pas trés utiles pour les lecteurs qui
ne sont pas tous des juristes avertis.
Laxatif pose l'hypothèse que le livreur a un employeur et selon la
définition du préposé comme celui qui remplit une fonction pour le compte
d'autre personne qui possède à son égard un pouvoir de surveillance, de
direction et de contrôle, je ne vois rien de choquant dans ce qui a été
écrit sur la responsabilité du commettant que serait alors l'employeur.

Donc à mon tour, je serais fort intéressé de savoir qui, selon vous, est le
commettant du livreur
.

Le "commettant du livreur" est l'employeur de celui-ci. L'employeur est toujours
responsable des faits occasionnés par ses employés et doit en répondre.
Je lis ça et là des références sur le droit ou non de pénétrer dans l'immeuble
pour une livraison. Les livreurs de messagerie ne laissent pas le colis sur
le trottoir d'une barre d'immeuble, il sonne à la porte pour avoir une signature.
La finalité de la question est: Qui a cassé la porte et qui va payer?
La réponse pour moi est l'entreprise de messagerie.
-- Laxatif